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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur les navires de croisière en raison de leur impact environnemental significatif. Les paquebots de croisière sont identifiés comme des sources majeures de pollution, émettant des quantités importantes de CO2 et d'autres polluants. Le texte souligne que ces navires contribuent de manière disproportionnée aux émissions de gaz à effet de serre, comparables à celles de milliers de voitures ou de trajets aériens. Actuellement, il n'existe pas de réglementation française spécifique pour ces navires, bien que le droit européen en fournisse une définition. La proposition cherche à combler ce vide juridique et à aligner les efforts de réduction des émissions avec ceux demandés aux citoyens, notamment dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO 2 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« aucune définition d’ordre législatif ou réglementaire en droit français n’existe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« cette proposition de loi vise à concourir au principe d’égalité devant les charges publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« instauration d’une taxation sur leurs émissions de gaz à effet de serre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures concernant les navires de croisière. L'article 1 interdit l'entrée de ces navires dans les eaux territoriales françaises de l'Antarctique pour préserver ces zones. L'article 2 instaure une taxe de 100 euros par tonne de CO2 émise par les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises. Certaines exemptions sont prévues pour les navires d'État ou militaires et ceux effectuant des missions de service public. L'article 3 modifie le code des transports pour inclure une définition des navires de croisière, basée sur leur taille et leur puissance, ainsi que sur la nature de leur service.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« complété par un hébergement et d’autres prestations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe sur les émissions de CO2 des navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises, à raison de 100 euros par tonne. Cela pourrait inciter les compagnies de croisière à réduire leurs émissions ou à adopter des technologies plus propres. Les navires de croisière seront également interdits dans les eaux territoriales de l'Antarctique, ce qui pourrait limiter leur itinéraire. Les exemptions pour les navires d'État et ceux effectuant des missions de service public signifient que ces derniers ne seront pas affectés par la taxe. La définition légale des navires de croisière sera clarifiée, facilitant l'application de la taxe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« complété par un hébergement et d’autres prestations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, capitaine d'un navire de croisière, prévoit un voyage en Méditerranée. Avant la loi, son navire pouvait entrer dans les eaux françaises sans frais supplémentaires. Avec la nouvelle taxe, il doit payer 100 euros par tonne de CO2 émise. Si son navire émet 200 tonnes de CO2, la taxe s'élèvera à 20 000 euros. Cela pourrait l'inciter à réduire les émissions ou à choisir des itinéraires alternatifs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les plus polluants au monde. Ainsi, selon l’organisation non gouvernementale (ONG) Transport & Environment ( [1] ) , un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO 2 , soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Selon cette ONG, les 214 navires de croisière répertoriés naviguant dans les eaux européennes en 2022 auraient émis autant en un an que 50 000 trajets simples en avion entre Paris et New York, soit 7,4 millions de tonnes de CO 2 .
    Alinéa 7À ce jour, alors qu’il existe, dans le règlement européen n° 1177/2010 sur le droit des passagers maritimes et fluviaux, une définition décrivant ce qu’il faut entendre par navire de croisière, aucune définition d’ordre législatif ou réglementaire en droit français n’existe. Il conviendrait par conséquent de transposer la définition en vigueur dans le droit européen sur les navires de croisière qui est ainsi exprimée : « embarcation proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord ». Le vide juridique en droit français n’offre en effet aucune base légale sur laquelle le législateur peut travailler pour élaborer une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les entrées dans nos eaux territoriales de ces engins flottants.
    Alinéa 12Les changements d’usage demandés aux Françaises et aux Français dans leur mobilité du quotidien, au travers de l’implémentation de Zones à Faibles Émissions (ZFE), de l’utilisation des transports en commun ou du vélo, risquent également de générer un sentiment d’injustice s’ils sont les seuls à être impactés par les politiques environnementales. Comment faire accepter en effet aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un séjour sur un navire de croisière ? L’ensemble du secteur des transports doit être régulé. En ce sens, cette proposition de loi vise à concourir au principe d’égalité devant les charges publiques, par la mise en place d’une taxe sur l’utilisation des bateaux de croisière.
    Alinéa 13Il est urgent d’encadrer le tourisme de croisière via l’instauration d’une taxation sur leurs émissions de gaz à effet de serre, à partir du moment où ces navires traversent l’espace maritime français, qu’ils s’amarrent ou non dans un de ses ports, qu’ils s’agissent d’un pavillon français ou non ou qu’ils soient immatriculés en France ou non.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 321 ‑ 12 ‑ 1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports est interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique telles que définies à l’article L. 711‑1 du code de l’environnement. »
    Lire Article 1 er en entier
    À la section 6 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321 ‑ 12 ‑ 1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports est interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique telles que définies à l’article L. 711‑1 du code de l’environnement. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire.
    Alinéa 4« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
    Lire Article 2 en entier
    À la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‐ 25 ‐ 1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe. « Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. « Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. » ( [1] ) https://www.transportenvironment.org/te-france/articles/paquebots-de-croisiere-et-yachts-pourquoi-et-comment-taxer-ces-loisirs-ultra-carbones ( [2] ) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/extinction-rebellion-et-stop-croisieres-ont-mene-une-action-de-blocage-dans-le-port-de-marseille-20240921
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52535.