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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur les navires de croisière en raison de leur impact environnemental significatif. Les paquebots de croisière sont identifiés comme des sources majeures de pollution, émettant des quantités importantes de CO2 et d'autres polluants. Le texte souligne que ces navires contribuent de manière disproportionnée aux émissions de gaz à effet de serre, comparables à celles de milliers de voitures ou de trajets aériens. Actuellement, il n'existe pas de réglementation française spécifique pour ces navires, bien que le droit européen en fournisse une définition. La proposition cherche à combler ce vide juridique et à aligner les efforts de réduction des émissions avec ceux demandés aux citoyens, notamment dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO 2 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« aucune définition d’ordre législatif ou réglementaire en droit français n’existe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« cette proposition de loi vise à concourir au principe d’égalité devant les charges publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« instauration d’une taxation sur leurs émissions de gaz à effet de serre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures concernant les navires de croisière. L'article 1 interdit l'entrée de ces navires dans les eaux territoriales françaises de l'Antarctique pour préserver ces zones. L'article 2 instaure une taxe de 100 euros par tonne de CO2 émise par les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises. Certaines exemptions sont prévues pour les navires d'État ou militaires et ceux effectuant des missions de service public. L'article 3 modifie le code des transports pour inclure une définition des navires de croisière, basée sur leur taille et leur puissance, ainsi que sur la nature de leur service.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« complété par un hébergement et d’autres prestations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe sur les émissions de CO2 des navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises, à raison de 100 euros par tonne. Cela pourrait inciter les compagnies de croisière à réduire leurs émissions ou à adopter des technologies plus propres. Les navires de croisière seront également interdits dans les eaux territoriales de l'Antarctique, ce qui pourrait limiter leur itinéraire. Les exemptions pour les navires d'État et ceux effectuant des missions de service public signifient que ces derniers ne seront pas affectés par la taxe. La définition légale des navires de croisière sera clarifiée, facilitant l'application de la taxe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« complété par un hébergement et d’autres prestations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, capitaine d'un navire de croisière, prévoit un voyage en Méditerranée. Avant la loi, son navire pouvait entrer dans les eaux françaises sans frais supplémentaires. Avec la nouvelle taxe, il doit payer 100 euros par tonne de CO2 émise. Si son navire émet 200 tonnes de CO2, la taxe s'élèvera à 20 000 euros. Cela pourrait l'inciter à réduire les émissions ou à choisir des itinéraires alternatifs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52535.