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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par de nombreux propriétaires pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. Depuis la loi sur l'eau de 1992, les communes doivent distinguer les zones d'assainissement collectif et non collectif. Cependant, le coût élevé des installations non collectives, souvent entre 6 000 et 15 000 euros, dépasse les capacités financières de nombreux ménages, surtout en l'absence de subventions. Les contrôles du SPANC révèlent de nombreuses non-conformités, posant des risques sanitaires et environnementaux. Cette situation est exacerbée par la suppression des subventions départementales et les difficultés d'accès aux emprunts bancaires pour certains propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les contrôles réalisés par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La mise en conformité des installations privées constitue donc une charge financière lourde »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux communes de préfinancer les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires rembourseront ce préfinancement via une redevance incluse dans leur facture d'eau. Les communes peuvent également réaliser ou faire réaliser ces travaux, en utilisant les aides publiques disponibles. Le reste à charge pour les propriétaires peut être échelonné ou financé par un tiers. Un décret précisera les modalités de conventionnement et de paiement. La charge pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront avancer les fonds nécessaires pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires rembourseront ces fonds par une redevance sur leur facture d'eau, rendant les travaux plus accessibles financièrement. Les communes pourront aussi réaliser les travaux en utilisant les aides publiques, avec un reste à charge pour les propriétaires qui pourra être échelonné. Cela pourrait faciliter la mise aux normes des installations, réduire les risques sanitaires et environnementaux, et alléger la charge financière pour les ménages concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire dans une zone rurale, doit mettre aux normes son installation d'assainissement non collectif. Avant, il devait payer jusqu'à 15 000 euros d'un coup, ce qui était impossible pour lui. Avec la nouvelle loi, sa commune avance les fonds et il rembourse 30 euros par mois via sa facture d'eau. Cela rend les travaux réalisables pour lui.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« remboursement via une redevance sur le prix de l’eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53263.