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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par de nombreux propriétaires pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. Depuis la loi sur l'eau de 1992, les communes doivent distinguer les zones d'assainissement collectif et non collectif. Cependant, le coût élevé des installations non collectives, souvent entre 6 000 et 15 000 euros, dépasse les capacités financières de nombreux ménages, surtout en l'absence de subventions. Les contrôles du SPANC révèlent de nombreuses non-conformités, posant des risques sanitaires et environnementaux. Cette situation est exacerbée par la suppression des subventions départementales et les difficultés d'accès aux emprunts bancaires pour certains propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les contrôles réalisés par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La mise en conformité des installations privées constitue donc une charge financière lourde »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux communes de préfinancer les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires rembourseront ce préfinancement via une redevance incluse dans leur facture d'eau. Les communes peuvent également réaliser ou faire réaliser ces travaux, en utilisant les aides publiques disponibles. Le reste à charge pour les propriétaires peut être échelonné ou financé par un tiers. Un décret précisera les modalités de conventionnement et de paiement. La charge pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront avancer les fonds nécessaires pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires rembourseront ces fonds par une redevance sur leur facture d'eau, rendant les travaux plus accessibles financièrement. Les communes pourront aussi réaliser les travaux en utilisant les aides publiques, avec un reste à charge pour les propriétaires qui pourra être échelonné. Cela pourrait faciliter la mise aux normes des installations, réduire les risques sanitaires et environnementaux, et alléger la charge financière pour les ménages concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire dans une zone rurale, doit mettre aux normes son installation d'assainissement non collectif. Avant, il devait payer jusqu'à 15 000 euros d'un coup, ce qui était impossible pour lui. Avec la nouvelle loi, sa commune avance les fonds et il rembourse 30 euros par mois via sa facture d'eau. Cela rend les travaux réalisables pour lui.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« remboursement via une redevance sur le prix de l’eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a marqué une avancée majeure dans la gestion équilibrée de la ressource en eau en France. Elle a introduit le zonage d’assainissement, permettant aux communes de distinguer les zones relevant de l’assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif.
    Alinéa 4En effet, le choix entre assainissement collectif et non collectif ne repose pas uniquement sur des critères techniques ou environnementaux, mais également sur des considérations économiques. Les études et retours d’expérience montrent que l’assainissement non collectif, bien que souvent moins coûteux que l’extension d’un réseau collectif, représente une charge financière lourde pour de nombreux ménages. Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros, un montant qui dépasse souvent les capacités financières de nombreux propriétaires, notamment en l’absence de subventions départementales.
    Alinéa 6Par ailleurs, les contrôles réalisés par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) révèlent que de nombreuses installations ne sont pas conformes aux normes en vigueur, ce qui pose des risques sanitaires et environnementaux. Les propriétaires sont tenus de mettre leurs installations aux normes, mais se heurtent souvent à des difficultés financières. La situation est d’autant plus critique que les subventions départementales, qui pouvaient alléger cette charge, ont été supprimées. De plus, certains propriétaires, en raison de leur situation financière ou personnelle ne peuvent pas ou plus obtenir d’emprunts bancaires pour financer ces travaux, les laissant sans solution pour se conformer aux exigences réglementaires.
    Alinéa 7La mise en conformité des installations privées constitue donc une charge financière lourde pour les ménages, freinant l’amélioration de la qualité des eaux et aggravant les inégalités sociales et territoriales. Les contrôles du SPANC, bien que nécessaires pour garantir la qualité des installations, peuvent ainsi devenir une source de stress et d’injustice pour les propriétaires les plus modestes, qui se retrouvent dans l’incapacité de financer les travaux exigés.
    Alinéa 10D’autre part, elle propose d’instaurer un mécanisme de remboursement via une redevance sur le prix de l’eau, afin de ne pas alourdir la fiscalité locale et de garantir la soutenabilité financière pour les collectivités. Ce mécanisme permettrait aux propriétaires de rembourser progressivement le coût des travaux, par exemple trente euros par mois sur une période de quinze ans, rendant ainsi les travaux accessibles aux ménages les plus modestes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Ce préfinancement est remboursé par les propriétaires bénéficiaires au moyen d’une redevance incluse dans la facture d’eau, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 2224‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Ce préfinancement est remboursé par les propriétaires bénéficiaires au moyen d’une redevance incluse dans la facture d’eau, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2224 ‑ 12 ‑ 1 A . – Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser, à la demande des propriétaires, les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles. Les propriétaires ne supportent que le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement ou d’un dispositif de tiers‑financement défini par délibération de la collectivité.
    Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de conventionnement entre la collectivité et le propriétaire, ainsi que les règles relatives au calcul et au paiement du reste à charge. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑12‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2224 ‑ 12 ‑ 1 A . – Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser, à la demande des propriétaires, les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles. Les propriétaires ne supportent que le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement ou d’un dispositif de tiers‑financement défini par délibération de la collectivité. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de conventionnement entre la collectivité et le propriétaire, ainsi que les règles relatives au calcul et au paiement du reste à charge. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53263.