Aller au contenu principal
← Toutes les lois
DHSgov · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des services, notamment pour les poursuites engagées par la Cour des comptes. Actuellement, ces agents ne bénéficient pas de cette protection pour des poursuites devant la Cour des comptes, comme l'a confirmé un arrêt du Conseil d'État en 2025. Cette situation a suscité des inquiétudes parmi les secrétaires de mairie, bien que les condamnations soient rares et concernent des faits graves. La proposition de loi cherche à répondre à cette préoccupation en accordant une protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle, pour les poursuites par la Cour des comptes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protection fonctionnelle soit également complète pour les 35 000 secrétaires de mairie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ne bénéficiaient pas de la protection fonctionnelle pour les poursuites engagées devant la Cour des comptes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« agents concernés ne pouvaient bénéficier de la protection fonctionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« n’avaient pas de garantie de protection sauf accord spécifique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique pour inclure une protection fonctionnelle pour les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services. Cette protection s'applique aux poursuites engagées par la Cour des comptes, sauf en cas de faute personnelle. L'article 1er précise cette extension de la protection. L'article 2 prévoit des compensations financières pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services bénéficieront d'une protection fonctionnelle lors de poursuites par la Cour des comptes, sauf en cas de faute personnelle. Cela signifie que ces agents pourront recevoir un soutien juridique ou technique de leur administration dans ces situations. Les coûts associés à cette protection seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui implique un ajustement financier pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, secrétaire de mairie, est poursuivi par la Cour des comptes pour une décision budgétaire contestée. Avant la loi, il devait se défendre seul ou obtenir un accord spécifique pour une assistance. Avec la nouvelle loi, il bénéficie automatiquement d'une protection fonctionnelle, sauf si sa faute est personnelle, et peut recevoir un soutien juridique de sa collectivité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53766.