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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des services, notamment pour les poursuites engagées par la Cour des comptes. Actuellement, ces agents ne bénéficient pas de cette protection pour des poursuites devant la Cour des comptes, comme l'a confirmé un arrêt du Conseil d'État en 2025. Cette situation a suscité des inquiétudes parmi les secrétaires de mairie, bien que les condamnations soient rares et concernent des faits graves. La proposition de loi cherche à répondre à cette préoccupation en accordant une protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle, pour les poursuites par la Cour des comptes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protection fonctionnelle soit également complète pour les 35 000 secrétaires de mairie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ne bénéficiaient pas de la protection fonctionnelle pour les poursuites engagées devant la Cour des comptes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« agents concernés ne pouvaient bénéficier de la protection fonctionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« n’avaient pas de garantie de protection sauf accord spécifique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique pour inclure une protection fonctionnelle pour les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services. Cette protection s'applique aux poursuites engagées par la Cour des comptes, sauf en cas de faute personnelle. L'article 1er précise cette extension de la protection. L'article 2 prévoit des compensations financières pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services bénéficieront d'une protection fonctionnelle lors de poursuites par la Cour des comptes, sauf en cas de faute personnelle. Cela signifie que ces agents pourront recevoir un soutien juridique ou technique de leur administration dans ces situations. Les coûts associés à cette protection seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui implique un ajustement financier pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, secrétaire de mairie, est poursuivi par la Cour des comptes pour une décision budgétaire contestée. Avant la loi, il devait se défendre seul ou obtenir un accord spécifique pour une assistance. Avec la nouvelle loi, il bénéficie automatiquement d'une protection fonctionnelle, sauf si sa faute est personnelle, et peut recevoir un soutien juridique de sa collectivité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La protection fonctionnelle accordée aux élus a été généralisée par étapes successives, la dernière étant le statut dit de l’élu (loi du 22 décembre 2025). Il serait logique que la protection fonctionnelle soit également complète pour les 35 000 secrétaires de mairie ou directeurs dont l’action n’est jamais que le miroir des premiers.
    Alinéa 7Par contre, les secrétaires de mairie ont constaté qu’ils ne bénéficiaient pas de la protection fonctionnelle pour les poursuites engagées devant la Cour des comptes. Une note du Secrétariat Général du Gouvernement du 2 avril 2024 est allée en ce sens.
    Alinéa 9Par conséquent, le Conseil d’État a considéré que les agents concernés ne pouvaient bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du CGFP. Le Conseil d’État a ajouté que ni le code général de la fonction publique, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle n’imposent à l’administration d’accorder une telle protection à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le juge administratif a souligné qu’aucune disposition n’interdit à l’administration d’apporter un soutien à l’agent poursuivi, notamment sous la forme d’une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d’une obligation légale.
    Alinéa 10Les secrétaires de mairie ont ainsi retenu qu’ils n’avaient pas de garantie de protection sauf accord spécifique de la collectivité ou assurance. Au regard du très faible nombre de situations concernées et d’une émotion probablement justifiée, il semblerait raisonnable d’étendre la protection fonctionnelle aux poursuites engagées par la Cour des Comptes à l’exception des fautes détachables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle lorsque les poursuites sont engagées par la Cour des comptes. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle lorsque les poursuites sont engagées par la Cour des comptes. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 3III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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