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DéposéProposition de loi ordinaire

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre le problème de la double taxation dans les territoires ultramarins français, qui résulte d'une application inégale de la TVA. Actuellement, les biens importés depuis la France hexagonale vers ces territoires sont souvent soumis à une double taxation, malgré une exonération prévue par le code général des impôts. Cette situation est perçue comme injuste et contribue à la vie chère dans ces régions. Le texte s'appuie sur des principes européens et nationaux d'égalité fiscale pour justifier la nécessité d'une réforme. Il s'inscrit dans un contexte où les territoires ultramarins souffrent de handicaps structurels reconnus par l'Union européenne, et où des mesures existantes peinent à atténuer ces difficultés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vie chère dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution est un phénomène récurrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les départements d’outre‑mer sont considérés comme des territoires d’exportation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les livraisons de biens en provenance de l’Hexagone devraient donc être exonérées de TVA »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« mettre fin à la double taxation illégale et à l’application injustifiée de droits de douane »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 294 du code général des impôts pour clarifier l'exonération de TVA sur les biens exportés depuis la France hexagonale vers les territoires ultramarins. Elle stipule que cette exonération est automatiquement acquise pour ces exportations. Le texte prévoit également une compensation financière pour l'État par l'introduction d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à corriger l'application inégale de la TVA qui entraîne une double taxation pour les consommateurs ultramarins, en alignant le régime fiscal de ces territoires sur celui de la métropole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 294 du code général des impôts est complété par un 4 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’exonération de TVA pour les territoires d’exportations est considérée acquise »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises hexagonales n'auront plus à appliquer la TVA sur les biens exportés vers les territoires ultramarins, éliminant ainsi la double taxation. Les consommateurs de ces territoires ne paieront plus la TVA locale en plus de la TVA hexagonale, ce qui pourrait réduire le coût des biens importés. La mesure s'appliquera automatiquement à toutes les exportations concernées, simplifiant ainsi les transactions commerciales. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place, garantissant que l'État ne subisse pas de déficit budgétaire à cause de cette réforme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’exonération de TVA pour les territoires d’exportations est considérée acquise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La vie chère dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution est un phénomène récurrent qui, année après année, suscite des débats et du mécontentement auprès de la population qui a l’impression de ne pas trouver de solution pour la combattre. Si les instances décisionnelles semblent prendre à bras le corps cet enjeu avec de nombreux outils : Bouclier Qualité Prix, CIOM entre autres mesures, les effets peinent à se faire sentir.
    Alinéa 5En effet, l’Union des Consommateurs de La Réunion (UCOR) a partagé la situation ubuesque dans laquelle se retrouve bon nombre de réunionnais lorsqu’il s’agit d’importer des biens. En vertu du 1° du 2 de l’article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d’outre‑mer sont considérés comme des territoires d’exportation. À ce titre, si les résidents des territoires ultramarins souhaitent se faire livrer un bien en provenance de l’Hexagone, les entreprises de France hexagonale sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). Lorsque le bien est livré, la facture devrait comporter la mention : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du code général des impôts ». Pourtant, peu d’entreprises le font ce qui génère une double taxation pour les consommateurs allant jusqu’à 28,5 % ! Le système de taxation fonctionnant de la façon suivante : TVA locale à 8,5 % et TVA hexagonale ou TVAI de 20 %. Deux TVA s’appliquent alors même qu’il s’agit de transactions d’un territoire français à un autre territoire français.
    Alinéa 10Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) rappelle également que les départements d’outre‑mer sont considérés comme des territoires d’exportation vis‑à‑vis de la métropole, et que les livraisons de biens en provenance de l’Hexagone devraient donc être exonérées de TVA. Pourtant, en raison d’une application défaillante de cette exonération par certaines entreprises, les consommateurs ultramarins sont contraints de payer une double taxation.
    Alinéa 16Il est donc impératif d’adopter une réforme législative mettant fin à la double taxation illégale et à l’application injustifiée de droits de douane sur des marchandises hexagonales destinées aux territoires ultramarins. Cette proposition de loi vise à rétablir une égalité fiscale entre tous les citoyens français et à garantir un développement économique plus juste des outre‑mer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 294 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 4. L’exonération de TVA pour les territoires d’exportations est considérée acquise pour toute exportation provenant d’une entreprise située en hexagone. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/100/outermost-regions-ors- [2] Idem [3] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/903-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-GEO-10-10-20201016
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53188.