La proposition de loi vise à résoudre le problème de la double taxation dans les territoires ultramarins français, qui résulte d'une application inégale de la TVA. Actuellement, les biens importés depuis la France hexagonale vers ces territoires sont souvent soumis à une double taxation, malgré une exonération prévue par le code général des impôts. Cette situation est perçue comme injuste et contribue à la vie chère dans ces régions. Le texte s'appuie sur des principes européens et nationaux d'égalité fiscale pour justifier la nécessité d'une réforme. Il s'inscrit dans un contexte où les territoires ultramarins souffrent de handicaps structurels reconnus par l'Union européenne, et où des mesures existantes peinent à atténuer ces difficultés.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vie chère dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution est un phénomène récurrent »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les départements d’outre‑mer sont considérés comme des territoires d’exportation »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les livraisons de biens en provenance de l’Hexagone devraient donc être exonérées de TVA »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 16« mettre fin à la double taxation illégale et à l’application injustifiée de droits de douane »