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Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Éviter le gaspillage en réparation automobile

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile, notamment en réponse aux dérives observées depuis l'instauration de la liberté de choix du réparateur par la loi Hamon de 2014. Cette liberté a permis aux assurés de choisir librement leur réparateur, mais a aussi conduit à des pratiques commerciales agressives, comme l'octroi de cadeaux ou de primes par les réparateurs pour attirer les clients. Ces pratiques augmentent artificiellement le coût des réparations, répercuté sur les primes d'assurance, et faussent la concurrence entre réparateurs. Le texte cherche à protéger les assurés contre ces hausses de coûts et à rétablir une concurrence loyale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la liberté de choix du réparateur. En cas de sinistre, les assurés peuvent désormais faire appel à l’atelier ou au garage de leur choix »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« incitations commerciales agressives, sous forme de cadeaux, de primes ou de bons d’achat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation artificielle du coût global des réparations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« fausse les conditions normales de la concurrence entre les réparateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code des assurances. Le premier article permet aux assureurs de refuser l'indemnisation d'une réparation si le réparateur a accordé des primes ou cadeaux à l'assuré. Cette disposition doit être mentionnée lors de la déclaration du sinistre. Le second article oblige les réparateurs à mentionner toute prime ou cadeau dans le devis et la facture. En cas de manquement, une amende administrative peut être infligée, allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation de la réparation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Tout réparateur professionnel qui accorde une prime consistant notamment en produits, biens, services »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les assureurs pourront refuser de couvrir les réparations si le réparateur offre des primes ou cadeaux, ce qui pourrait dissuader ces pratiques. Les réparateurs devront mentionner ces avantages dans les devis et factures, assurant une plus grande transparence. Les manquements à cette obligation seront sanctionnés par des amendes. Cela pourrait réduire les coûts des réparations et, par conséquent, les primes d'assurance, tout en rétablissant une concurrence équitable entre les réparateurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« mentionne cette prime dans le devis et dans la facture »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une voiture, subit un dommage et choisit un réparateur qui lui offre un bon d'achat. Avant la loi, l'assurance aurait couvert la réparation. Avec la nouvelle loi, l'assurance peut refuser de payer si le bon d'achat n'est pas mentionné dans le devis et la facture, incitant Paul à choisir un réparateur transparent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« mentionne cette prime dans le devis et dans la facture »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52515.