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Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Éviter le gaspillage en réparation automobile

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile, notamment en réponse aux dérives observées depuis l'instauration de la liberté de choix du réparateur par la loi Hamon de 2014. Cette liberté a permis aux assurés de choisir librement leur réparateur, mais a aussi conduit à des pratiques commerciales agressives, comme l'octroi de cadeaux ou de primes par les réparateurs pour attirer les clients. Ces pratiques augmentent artificiellement le coût des réparations, répercuté sur les primes d'assurance, et faussent la concurrence entre réparateurs. Le texte cherche à protéger les assurés contre ces hausses de coûts et à rétablir une concurrence loyale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la liberté de choix du réparateur. En cas de sinistre, les assurés peuvent désormais faire appel à l’atelier ou au garage de leur choix »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« incitations commerciales agressives, sous forme de cadeaux, de primes ou de bons d’achat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation artificielle du coût global des réparations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« fausse les conditions normales de la concurrence entre les réparateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code des assurances. Le premier article permet aux assureurs de refuser l'indemnisation d'une réparation si le réparateur a accordé des primes ou cadeaux à l'assuré. Cette disposition doit être mentionnée lors de la déclaration du sinistre. Le second article oblige les réparateurs à mentionner toute prime ou cadeau dans le devis et la facture. En cas de manquement, une amende administrative peut être infligée, allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation de la réparation »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Tout réparateur professionnel qui accorde une prime consistant notamment en produits, biens, services »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les assureurs pourront refuser de couvrir les réparations si le réparateur offre des primes ou cadeaux, ce qui pourrait dissuader ces pratiques. Les réparateurs devront mentionner ces avantages dans les devis et factures, assurant une plus grande transparence. Les manquements à cette obligation seront sanctionnés par des amendes. Cela pourrait réduire les coûts des réparations et, par conséquent, les primes d'assurance, tout en rétablissant une concurrence équitable entre les réparateurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« mentionne cette prime dans le devis et dans la facture »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une voiture, subit un dommage et choisit un réparateur qui lui offre un bon d'achat. Avant la loi, l'assurance aurait couvert la réparation. Avec la nouvelle loi, l'assurance peut refuser de payer si le bon d'achat n'est pas mentionné dans le devis et la facture, incitant Paul à choisir un réparateur transparent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« mentionne cette prime dans le devis et dans la facture »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, un principe fondamental s’est imposé dans le secteur de l’assurance automobile : la liberté de choix du réparateur. En cas de sinistre, les assurés peuvent désormais faire appel à l’atelier ou au garage de leur choix, qu’il soit agréé par leur compagnie d’assurance ou non. Cette mesure visait à dynamiser la concurrence entre les professionnels de la réparation, à limiter les situations de monopole ou d’entente entre assureurs et prestataires, et à offrir aux consommateurs une plus grande marge de manœuvre dans la gestion de leurs réparations.
    Alinéa 3Cependant, cette liberté accrue a également ouvert la porte à certaines dérives commerciales, notamment dans des secteurs spécifiques comme celui du vitrage automobile. De plus en plus de réparateurs, dans un effort pour capter ou fidéliser une clientèle, ont recours à des incitations commerciales agressives, sous forme de cadeaux, de primes ou de bons d’achat. Ces offres, bien que séduisantes pour les assurés, posent un certain nombre de problèmes structurels.
    Alinéa 4En effet, cette stratégie marketing génère indirectement une augmentation artificielle du coût global des réparations. Les réparateurs répercutent souvent le coût de ces « avantages » sur le montant total facturé à l’assurance, ce qui entraîne une surfacturation systémique. Or, ces coûts supplémentaires sont, in fine, répercutés sur l’ensemble des assurés par une hausse des primes d’assurance. Ainsi, des pratiques qui peuvent sembler avantageuses à court terme pour certains assurés contribuent en réalité à un renchérissement global du coût de l’assurance pour tous.
    Alinéa 5De plus, cette dynamique fausse les conditions normales de la concurrence entre les réparateurs. Ceux qui choisissent de ne pas recourir à ce type de promotions, par souci d’éthique ou de transparence tarifaire, se retrouvent désavantagés face à des concurrents qui attirent artificiellement les clients avec des incitations extraservices. Ce déséquilibre altère le fonctionnement d’un marché concurrentiel sain et empêche une véritable égalité de traitement entre professionnels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 5 ‑ 3. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211‑1 peut prévoir que l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation de la réparation, lorsque le réparateur professionnel accorde, dans le cadre de cette réparation, des primes consistant notamment en produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux. Le cas échéant, l’information sur les dispositions contractuelles correspondantes est délivrée lors de la déclaration du sinistre, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.
    Alinéa 4« Art. L. 211 ‑ 5 ‑ 4. – Tout réparateur professionnel qui accorde une prime consistant notamment en produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux dans le cadre d’une réparation d’un véhicule au sens de l’article L. 211‑1 mentionne cette prime dans le devis et dans la facture.
    Alinéa 5« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
    Lire Article unique en entier
    I. – Après l’article L. 211‑5‑2 du code des assurances, sont insérés deux articles L. 211‑5‑3 et L. 211‑5‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 211 ‑ 5 ‑ 3. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211‑1 peut prévoir que l’assureur, en cas de dommage garanti par le contrat, a la faculté de refuser l’indemnisation de la réparation, lorsque le réparateur professionnel accorde, dans le cadre de cette réparation, des primes consistant notamment en produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux. Le cas échéant, l’information sur les dispositions contractuelles correspondantes est délivrée lors de la déclaration du sinistre, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. « Le présent article ne s’applique pas à une réduction éventuelle du prix directement liée à la réparation. « Art. L. 211 ‑ 5 ‑ 4. – Tout réparateur professionnel qui accorde une prime consistant notamment en produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux dans le cadre d’une réparation d’un véhicule au sens de l’article L. 211‑1 mentionne cette prime dans le devis et dans la facture. « Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » II. – Au 30° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, les mots : « De l’article L. 113‑15‑3 » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 113‑15‑3, et L. 211‑5‑4 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52515.