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David Hawgood · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis le 1er janvier 2025, les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent la circulation des véhicules classés Crit'Air 3, 4 et 5 dans de nombreuses métropoles françaises. Cette mesure vise à réduire la pollution atmosphérique mais affecte plus de 40 % du parc automobile, impactant les déplacements essentiels comme les rendez-vous médicaux ou les entretiens d'embauche. Les classes moyennes et les habitants des zones rurales, souvent sans alternatives de transport, sont particulièrement touchés. De plus, une grande partie de la population méconnaît les règles des ZFE, ce qui complique leur application. Certaines villes ont déjà instauré des dérogations locales pour atténuer ces effets. La proposition de loi cherche à généraliser ces exemptions à l'échelle nationale pour les déplacements essentiels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 4 et 5 s’est étendue aux véhicules classés Crit’Air 3 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« conséquences particulièrement pénalisantes pour les classes moyennes et les habitants des territoires ruraux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seuls 37 % des Français déclarent connaître réellement le dispositif des ZFE »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Paris et Lyon, ont d’ores et déjà mis en place des dérogations locales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exemption à l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules. Elle modifie l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux véhicules utilisés pour des déplacements essentiels de circuler sans inscription préalable. Les déplacements essentiels incluent les trajets pour des rendez-vous médicaux non différables et pour se rendre à des entretiens d'embauche ou à des examens professionnels ou académiques. Cette mesure vise à faciliter les déplacements pour des raisons jugées essentielles sans nécessiter de démarches administratives préalables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez‑vous médical »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« trajets effectués pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant besoin de se déplacer pour des raisons essentielles pourront circuler dans les zones à faibles émissions sans demander d'autorisation préalable. Cela concerne notamment les rendez-vous médicaux urgents et les entretiens d'embauche. Cette exemption vise à réduire les contraintes pour les personnes qui ne peuvent pas facilement remplacer leur véhicule ou utiliser d'autres moyens de transport. Elle pourrait bénéficier particulièrement aux habitants des zones rurales et aux classes moyennes, souvent plus dépendants de leur véhicule personnel pour ces types de déplacements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettant l’accès aux ZFE pour les personnes contraintes de se déplacer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« sans obligation d’inscription préalable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez‑vous médical »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une zone rurale, doit se rendre à un rendez-vous médical urgent en ville. Avant, il risquait une amende en entrant dans une ZFE avec son véhicule Crit'Air 3. Avec la nouvelle loi, il peut circuler sans crainte de sanction pour ce type de déplacement essentiel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez‑vous médical »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51832.