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DéposéProposition de loi ordinaire

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où les petites communes françaises cherchent à renforcer le lien social et à lutter contre la fracture territoriale. Les manifestations gratuites organisées par les élus municipaux jouent un rôle clé dans l'animation de la vie locale, notamment dans les communes rurales. Cependant, les droits d'auteur perçus par la Sacem pour la diffusion de musique lors de ces événements représentent une charge financière importante. Bien que des simplifications aient été apportées pour les communes de moins de 5 000 habitants, les coûts restent un frein pour les plus petites communes. Cette proposition vise à alléger cette charge pour les communes de moins de 2 000 habitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le maire doit demander une autorisation à la société des auteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces droits musicaux représentent toutefois une part importante du budget »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle pour exonérer les communes de moins de 2 000 habitants des droits d'auteur deux fois par an. Cette exonération s'applique uniquement aux événements gratuits organisés par ces communes. Actuellement, même pour des événements gratuits, la Sacem perçoit un pourcentage des frais engagés pour l'organisation. Cette mesure vise à réduire les charges financières liées à l'organisation de manifestations culturelles dans les petites communes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« exonérant des droits d’auteur deux fois par an »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les communes de moins de 2 000 habitants pourront organiser deux événements gratuits par an sans avoir à payer de droits d'auteur à la Sacem. Cela pourrait encourager ces communes à organiser plus d'événements culturels, renforçant ainsi le lien social et l'animation locale. Cette mesure s'appliquerait uniquement aux événements gratuits, ce qui signifie que les manifestations payantes ne seraient pas concernées par cette exonération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« exonérant des droits d’auteur deux fois par an »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« si l’évènement organisé est gratuit »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 1 500 habitants, organise chaque année un bal gratuit pour le 14 juillet. Avant, il devait payer des droits d'auteur à la Sacem, même si l'événement était gratuit. Avec la nouvelle loi, il pourra organiser ce bal et un autre événement sans payer ces droits, allégeant ainsi le budget communal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le maire doit demander une autorisation à la société des auteurs »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux dans le but d’animer la vie des villages. Le territoire communal devient alors le lien entre les différentes populations y résidant, puisque ces dernières se rencontrent et partagent des moments sur la seule base de leur appartenance locale commune. La commune redevient le foyer de liens sociaux.
    Alinéa 4Lors de ces manifestations (bal du 14 juillet, rencontres entre voisins…), qui se résument parfois à un ou deux évènements par an pour les communes les moins peuplées, le maire doit demander une autorisation à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique.
    Alinéa 6Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. Il est à noter que l’association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2018 une simplification des démarches pour les communes de moins de 5 000 habitants qui organisent des manifestations à destination de la population.
    Alinéa 10Ces droits musicaux représentent toutefois une part importante du budget dévolu à l’organisation d’une manifestation et constituent parfois un frein pour les communes.
    Alinéa 12Cette proposition de loi vise à offrir une mesure concrète et facilement applicable en exonérant des droits d’auteur deux fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le second alinéa de l’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison de deux fois par an, si l’évènement organisé est gratuit. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50395.