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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le régime de majoration de participation pour les assurés qui ne peuvent pas désigner un médecin traitant en raison de l'insuffisance de l'offre médicale dans leur zone. Actuellement, les assurés qui n'ont pas de médecin traitant déclaré subissent une majoration de leur participation aux frais de santé, ce qui peut les dissuader de consulter. Le texte s'inscrit dans un contexte de désertification médicale croissante, où de nombreux assurés rencontrent des difficultés pour accéder à des soins appropriés.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le respect de cette obligation conditionne le niveau de remboursement des consultations médicales »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« la désertification médicale, qui touche une part considérable du territoire national »
[3] Exposé des motifs · alinéa 9« les assurés qui ne sont pas en mesure de déclarer un médecin traitant se voient ainsi appliquer une majoration de participation »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'exonérer de la majoration de participation les assurés domiciliés dans des zones où l'offre de soins est insuffisante. Il modifie l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale en ajoutant un 6° qui stipule que la majoration ne s'applique pas aux assurés vivant dans des zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. De plus, il précise que les consultations avec un médecin correspondant, après une consultation initiale, sont considérées comme faisant partie du parcours de soins coordonnés.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé »
[2] Article 1 · alinéa 2« Lorsque la consultation d’un médecin généraliste est réalisée par un assuré ou un ayant droit domicilié dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante »
[3] Article 1 · alinéa 3« la consultation d’un médecin correspondant à laquelle il est adressé par un médecin qu’il a consulté est réputée s’inscrire dans le parcours de soins coordonnés »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les assurés vivant dans des zones médicalement sous-dotées ne subiront plus de majoration de participation lorsqu'ils consultent un médecin. Cela signifie qu'ils bénéficieront des mêmes conditions de remboursement que ceux ayant un médecin traitant déclaré. L'exonération sera automatique pour les assurés domiciliés dans ces zones, sans qu'ils aient à prouver leur situation. Cette mesure est temporaire et cessera lorsque l'offre de soins s'améliorera dans ces zones.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 18« la majoration n’est pas applicable à l’assuré domicilié dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante »
[2] Exposé des motifs · alinéa 21« L’exonération cesse de plein droit dès lors que la zone dans laquelle l’assuré est domicilié ne répond plus aux critères »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un assuré vivant dans une zone rurale où il n'y a pas de médecins disponibles, doit consulter un généraliste. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû payer une majoration de participation, ce qui aurait augmenté son reste à charge. Avec la nouvelle loi, il ne subira plus cette majoration et sera remboursé comme s'il avait un médecin traitant déclaré. Cela allège son coût de consultation et facilite son accès aux soins.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« lorsque la consultation d’un médecin généraliste est réalisée par un assuré ou un ayant droit domicilié dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante »

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