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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre aux propriétaires privés la possibilité de recourir à une procédure administrative pour expulser des occupants illicites de leurs terrains. Actuellement, la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 permet aux collectivités locales de demander au préfet d'ordonner l'évacuation de terrains publics occupés sans droit. Cependant, les propriétaires privés doivent engager une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse, pour obtenir le même résultat. Cette situation crée une inégalité de traitement entre terrains publics et privés, bien que l'atteinte au droit de propriété soit similaire. Le texte cherche à rétablir cette égalité en permettant aux propriétaires privés de solliciter directement le préfet pour une mise en demeure des occupants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la possibilité de recourir à une procédure administrative d’évacuation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les propriétaires privés... ne bénéficient pas, dans les mêmes conditions, de cette procédure administrative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette différence de régime crée une inégalité de protection entre les terrains publics et les terrains privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 9 de la loi n° 2000‑614 pour permettre aux propriétaires privés de demander au préfet d'ordonner l'évacuation de terrains occupés sans droit. Le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, avec un délai d'exécution d'au moins 24 heures. Cette mise en demeure reste valable si les occupants reviennent dans les sept jours. Si la mise en demeure n'est pas respectée et qu'aucun recours n'est engagé, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires privés pourront demander directement au préfet d'intervenir en cas d'occupation illicite de leurs terrains. Cela simplifie et accélère le processus d'expulsion par rapport à la procédure judiciaire actuelle. Les occupants devront quitter les lieux dans un délai d'au moins 24 heures après la mise en demeure. Si les occupants reviennent dans les sept jours, la mise en demeure reste applicable. En cas de non-respect, le préfet pourra ordonner une évacuation forcée. Cette mesure vise à offrir une protection équivalente à celle des terrains publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau... en situation d’occupation illicite »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur, découvre que son champ est occupé sans autorisation. Avant, il devait engager une procédure judiciaire, longue et coûteuse, pour expulser les occupants. Avec la nouvelle loi, Paul peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de partir sous 24 heures. Si les occupants ne partent pas, le préfet peut ordonner leur évacuation forcée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53781.