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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 15 févr. 2026

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de préemption des mairies sur les baux commerciaux. Actuellement, les mairies peuvent exercer ce droit pour acheter des fonds de commerce ou artisanaux afin de préserver l'activité économique locale. Cependant, ce droit ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés détenant ces fonds. Le texte propose de combler cette lacune en permettant aux mairies de préempter également lors de la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif principal est un fonds de commerce ou artisanal. Cette mesure intervient dans un contexte où les collectivités cherchent à renforcer leur capacité à maintenir la diversité commerciale dans les centres-villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour étendre le droit de préemption des mairies. Désormais, ce droit s'appliquera aussi à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif principal est un fonds de commerce ou artisanal. Cette extension vise les sociétés où la valeur du fonds dépasse celle des autres actifs. Une exception est prévue pour les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. La mesure prendra effet trois mois après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« composante principale de l’actif d’un patrimoine d’une société »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« ne s’applique pas aux titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« s’applique aux cessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec cette loi, les mairies pourront exercer leur droit de préemption non seulement sur les fonds de commerce ou artisanaux, mais aussi lors de la cession de la majorité des titres de sociétés détenant ces fonds. Cela permet aux collectivités locales de mieux contrôler les changements de propriété qui pourraient affecter l'activité commerciale locale. Les sociétés familiales, constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, ne seront pas concernées par cette préemption. La loi entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, laissant un délai aux acteurs concernés pour s'adapter à cette nouvelle réglementation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ne s’applique pas aux titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« s’applique aux cessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une société détenant un fonds de commerce à Lyon, souhaite vendre la majorité de ses titres. Avant la loi, la mairie ne pouvait pas intervenir. Avec la nouvelle loi, la mairie peut exercer son droit de préemption pour acheter ces titres et préserver l'activité commerciale locale. Cependant, si Paul vend à un membre de sa famille proche, la préemption ne s'applique pas.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ne s’applique pas aux titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51713.