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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins ophtalmiques en France, en réponse à des délais d'attente importants qui nuisent à la détection précoce de pathologies oculaires. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'accès aux ophtalmologistes est limité. Actuellement, des dispositifs de délégation existent pour les orthoptistes, et cette loi propose d'étendre ces délégations aux opticiens-lunetiers, qui sont présents sur tout le territoire et peuvent ainsi faciliter l'accès aux soins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès aux soins ophtalmologiques en France est marqué par des délais d’attente importants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le réseau des opticiens‑lunetiers présente le meilleur maillage territorial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« cette proposition vise à optimiser le dépistage des pathologies oculaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact, sous prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel. Les examens autorisés incluent la pachymétrie cornéenne, la tomographie par cohérence optique, et d'autres techniques non invasives. Les données recueillies seront transmises à un médecin pour interprétation, sans constituer un acte de diagnostic médical.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés et non invasifs, ne constituent pas un acte de diagnostic médical »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les conditions d’exercice de ces délégations, dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder aux examens complémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les opticiens-lunetiers pourront effectuer des examens de dépistage ophtalmologique sans contact, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les patients. Ces examens seront réalisés sous la supervision d'un médecin, garantissant ainsi la qualité des soins. Le décret d'application devra être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. De plus, la charge financière pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362‑11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 14« Les données recueillies sont transmises à ce dernier pour interprétation »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un habitant d'une zone rurale, doit attendre six mois pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Avec la nouvelle loi, il pourra se rendre chez un opticien-lunetier local qui, sous prescription médicale, effectuera un dépistage ophtalmologique sans contact. Cela lui permettra d'obtenir des résultats plus rapidement et de consulter un spécialiste si nécessaire, réduisant ainsi son temps d'attente global.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362‑11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accès aux soins ophtalmologiques en France est marqué par des délais d’attente importants et empêchent la détection précoce des pathologies oculaires telles que le glaucome, la rétinopathie diabétique ou encore la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Cette situation est particulièrement critique dans les déserts médicaux où les solutions mises en place jusqu’à présent n’ont pas permis de réduire significativement les difficultés d’accès aux soins ophtalmologiques.
    Alinéa 4Le réseau des opticiens‑lunetiers présente le meilleur maillage territorial en matière de soins visuels. Avec plus de 13 000 points de vente et une présence homogène sur l’ensemble du territoire, y compris dans des zones sous‑dotées en ophtalmologistes, ils constituent un relais stratégique pour l’amélioration du parcours de soins des patients. 19,3 % des français vivent dans un désert médical ophtalmologique, lequel est défini par un accès à un spécialiste à plus de 45 minutes de route. En 2023, 5 748 ophtalmologistes étaient en exercice sur le territoire, soit 8,47 pour 100 000 habitants, le tout avec d’importantes disparités régionales (1,72 dans la Creuse et 11,73 dans le Rhône). En comparaison, 42 339 opticiens‑lunetiers étaient en exercice sur le territoire en 2023, ce qui représente environ 62,54 opticiens pour 100 000 habitants. Leur maillage territorial étant complet, cela permettrait à de nombreuses personnes de bénéficier de soins ophtalmiques à proximité de chez elles et dans des délais significativement plus courts (18 mois d’attente à Montargis, 20 jours à Paris).
    Alinéa 12En s’inspirant des mesures existantes pour les orthoptistes, cette proposition vise à optimiser le dépistage des pathologies oculaires en s’appuyant sur les opticiens, déjà intégrés dans le parcours de soins et présents sur tout le territoire. Elle permettrait une prise en charge plus rapide des patients à proximité de leur domicile, sans coût supplémentaire pour la société, mais également, permet d’économiser du temps médical pour les délégants pour leur permettre de se recentrer sur leurs patients.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel, les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact, notamment :
    Alinéa 14« Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés et non invasifs, ne constituent pas un acte de diagnostic médical et sont effectués selon des protocoles organisationnels définis par le médecin déléguant. Les données recueillies sont transmises à ce dernier pour interprétation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel, les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact, notamment : « 1° Pachymétrie cornéenne sans contact ; « 2° Tomographie par cohérence optique oculaire ; « 3° Topographie cornéenne ; « 4° Biométrie oculaire sans contact ; « 5° Examen spéculaire de la cornée sans contact ; « 6° Aberrométrie oculaire ; « 7° Biomicroscope ; « 8° Périmétrie ; « 9° Rétinographie non mydriatique ; « 10° Tonométrie sans contact ; « 11° Exploration du sens chromatique. « Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés et non invasifs, ne constituent pas un acte de diagnostic médical et sont effectués selon des protocoles organisationnels définis par le médecin déléguant. Les données recueillies sont transmises à ce dernier pour interprétation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 5° Les conditions d’exercice de ces délégations, dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder aux examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact mentionnés à l’alinéa 8 de l’article L. 4362‑10 ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’exercice de ces délégations, dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder aux examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact mentionnés à l’alinéa 8 de l’article L. 4362‑10 ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362‑11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52076.