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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins ophtalmiques en France, en réponse à des délais d'attente importants qui nuisent à la détection précoce de pathologies oculaires. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'accès aux ophtalmologistes est limité. Actuellement, des dispositifs de délégation existent pour les orthoptistes, et cette loi propose d'étendre ces délégations aux opticiens-lunetiers, qui sont présents sur tout le territoire et peuvent ainsi faciliter l'accès aux soins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès aux soins ophtalmologiques en France est marqué par des délais d’attente importants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le réseau des opticiens‑lunetiers présente le meilleur maillage territorial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« cette proposition vise à optimiser le dépistage des pathologies oculaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact, sous prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel. Les examens autorisés incluent la pachymétrie cornéenne, la tomographie par cohérence optique, et d'autres techniques non invasives. Les données recueillies seront transmises à un médecin pour interprétation, sans constituer un acte de diagnostic médical.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés et non invasifs, ne constituent pas un acte de diagnostic médical »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les conditions d’exercice de ces délégations, dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder aux examens complémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les opticiens-lunetiers pourront effectuer des examens de dépistage ophtalmologique sans contact, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les patients. Ces examens seront réalisés sous la supervision d'un médecin, garantissant ainsi la qualité des soins. Le décret d'application devra être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. De plus, la charge financière pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362‑11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« Les données recueillies sont transmises à ce dernier pour interprétation »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un habitant d'une zone rurale, doit attendre six mois pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Avec la nouvelle loi, il pourra se rendre chez un opticien-lunetier local qui, sous prescription médicale, effectuera un dépistage ophtalmologique sans contact. Cela lui permettra d'obtenir des résultats plus rapidement et de consulter un spécialiste si nécessaire, réduisant ainsi son temps d'attente global.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les opticiens‑lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362‑11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52076.