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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter le développement des centres de soins non programmés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'engorgement des services d'urgence hospitaliers et aux difficultés d'accès aux soins non programmés, notamment le soir, le week-end et les jours fériés. Les centres de soins non programmés (CSNP) sont identifiés comme une solution efficace pour désengorger les urgences. Cependant, des obstacles législatifs freinent leur développement, notamment les restrictions de conventionnement pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les zones surdotées. Ces restrictions, bien qu'ayant pour but une répartition équilibrée des soignants, sont jugées inadaptées pour les IDE exerçant exclusivement dans les CSNP, car ces derniers ne concurrencent pas les IDE en ville mais complètent le parcours de soins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des obstacles législatifs entravent aujourd’hui le développement de ces centres »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ces restrictions gagneraient à être assouplies dans le cas spécifique des IDE »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour exclure les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans les centres de soins non programmés (CSNP) des mesures de limitation de l'accès au conventionnement dans les zones surdotées. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de vérifier que ces infirmiers exercent bien exclusivement dans ces centres et de sanctionner tout manquement, selon des modalités définies par décret. L'article 2 prévoit une compensation financière par une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir la charge pour les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les infirmiers diplômés d'État pourront exercer exclusivement dans les centres de soins non programmés (CSNP) sans être soumis aux restrictions de conventionnement dans les zones surdotées. Cela pourrait faciliter le développement de ces centres et contribuer à désengorger les services d'urgence. Les agences régionales de santé devront s'assurer que les infirmiers respectent cette exclusivité et pourront sanctionner les manquements. La mesure sera financièrement compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière diplômée d'État, souhaite travailler exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) situé dans une zone surdotée. Avant la loi, elle ne pouvait pas être conventionnée. Avec la nouvelle loi, elle peut exercer dans ce CSNP sans restriction, sous réserve que l'ARS vérifie son exclusivité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des soins non programmés ou sur certains créneaux spécifiques (le soir, le week‑end, les jours fériés… etc.) menacent directement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sont développées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le cas des centres de soins non programmés (CSNP) qui constituent des « structures intermédiaires entre la médecine générale et les services d’urgence » permettant « la prise en charge de pathologies nécessitant un plateau technique (matériel de suture et d’immobilisation, biologie, imagerie médicale, médecine de spécialité) ».
    Alinéa 3Or, des obstacles législatifs entravent aujourd’hui le développement de ces centres pourtant soutenus sur le terrain par les agences régionales de santé (ARS) afin de désengorger les urgences des centres hospitaliers voisins. Il en est ainsi des mesures de limitation d’accès au conventionnement, qui, en application de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, frappent les infirmiers diplômés d’État (IDE) lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) situé dans une zone qualifiée de « surdotée ».
    Alinéa 5Dès lors, si l’objectif d’une répartition équilibrée des soignants dans nos territoires qui fonde les mesures de limitation du conventionnement semble légitime, ces restrictions gagneraient à être assouplies dans le cas spécifique des IDE. Il convient d’ailleurs de noter que cet assouplissement pourrait se faire sans remettre en cause le cadre global de limitation de l’accès au conventionnement pour les professionnels de santé souhaitant exercer en libéral en ville.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 162 ‑ 15 ‑ 6 . – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés. Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler que les infirmiers diplômés d’État bénéficiant des présentes dispositions exercent effectivement de manière exclusive dans un centre de soins non programmé. Elles sanctionnent, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, tout manquement à cette obligation. ».
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162 ‑ 15 ‑ 6 . – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés. Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler que les infirmiers diplômés d’État bénéficiant des présentes dispositions exercent effectivement de manière exclusive dans un centre de soins non programmé. Elles sanctionnent, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, tout manquement à cette obligation. ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50701.