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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Faciliter le développement des centres de soins non programmés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'engorgement des services d'urgence hospitaliers et aux difficultés d'accès aux soins non programmés, notamment le soir, le week-end et les jours fériés. Les centres de soins non programmés (CSNP) sont identifiés comme une solution efficace pour désengorger les urgences. Cependant, des obstacles législatifs freinent leur développement, notamment les restrictions de conventionnement pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les zones surdotées. Ces restrictions, bien qu'ayant pour but une répartition équilibrée des soignants, sont jugées inadaptées pour les IDE exerçant exclusivement dans les CSNP, car ces derniers ne concurrencent pas les IDE en ville mais complètent le parcours de soins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des obstacles législatifs entravent aujourd’hui le développement de ces centres »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ces restrictions gagneraient à être assouplies dans le cas spécifique des IDE »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour exclure les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans les centres de soins non programmés (CSNP) des mesures de limitation de l'accès au conventionnement dans les zones surdotées. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de vérifier que ces infirmiers exercent bien exclusivement dans ces centres et de sanctionner tout manquement, selon des modalités définies par décret. L'article 2 prévoit une compensation financière par une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir la charge pour les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les infirmiers diplômés d'État pourront exercer exclusivement dans les centres de soins non programmés (CSNP) sans être soumis aux restrictions de conventionnement dans les zones surdotées. Cela pourrait faciliter le développement de ces centres et contribuer à désengorger les services d'urgence. Les agences régionales de santé devront s'assurer que les infirmiers respectent cette exclusivité et pourront sanctionner les manquements. La mesure sera financièrement compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière diplômée d'État, souhaite travailler exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) situé dans une zone surdotée. Avant la loi, elle ne pouvait pas être conventionnée. Avec la nouvelle loi, elle peut exercer dans ce CSNP sans restriction, sous réserve que l'ARS vérifie son exclusivité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50701.