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Balint.misetics · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre, souvent appelés squatteurs, pour renforcer le droit de propriété. Actuellement, les procédures d'expulsion sont longues et dépendent de l'intervention des forces de l'ordre, ce qui peut retarder l'exécution des jugements. Les propriétaires, notamment ceux de la classe moyenne, se retrouvent souvent démunis face à ces situations, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes. Le texte propose un régime dérogatoire permettant de recourir à des entreprises de sécurité privée pour exécuter les expulsions, sous le contrôle d'un huissier de justice, afin de désengorger les juridictions et réduire la pression sur les forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur bien est illégalement occupé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les procédures d’expulsion demeurent particulièrement longues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« permettant, après l’obtention d’un jugement d’expulsion, de recourir à une entreprise de sécurité privée agréée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« désengorger les juridictions et de réduire la pression sur les forces de l’ordre »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code des procédures civiles d'exécution et du code de la sécurité intérieure pour permettre l'expulsion des occupants sans droit ni titre par des entreprises de sécurité privée. L'article 1er introduit la possibilité pour un propriétaire, après mise en demeure, de demander l'évacuation forcée par des personnes habilitées si l'occupation porte atteinte à sa situation économique. L'article 2 adapte le code de la sécurité intérieure pour inclure cette nouvelle activité d'évacuation forcée. L'article 3 précise que le droit de propriété inclut le droit de mettre fin à une atteinte manifeste à sa jouissance par des voies légales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire peut, après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« À procéder à l’évacuation forcée d’un local »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le droit de propriété comprend également le droit pour le propriétaire de mettre fin à une atteinte manifeste »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires pourront recourir à des entreprises de sécurité privée pour expulser des occupants sans droit ni titre, après un jugement d'expulsion et une mise en demeure. Cette procédure vise à être plus rapide que l'intervention des forces de l'ordre, souvent retardée par des contraintes de disponibilité. Les frais de l'intervention seront à la charge de l'occupant, bien que le propriétaire puisse avancer les coûts. Cette mesure pourrait dissuader les occupants illégaux de rester, sachant qu'ils pourraient être tenus de payer les frais d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« demander au représentant de l’État dans le département ou aux personnes habilitées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« leurs frais sont à la charge de l’occupant sans droit ni titre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La prestation serait mise à la charge du squatteur, avec avance éventuelle par le propriétaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un appartement à Lyon, découvre que son bien est occupé illégalement. Avant, il devait attendre plusieurs mois pour que les forces de l'ordre exécutent l'expulsion. Avec la nouvelle loi, après un jugement et une mise en demeure de 48 heures, il peut engager une entreprise de sécurité privée pour expulser les occupants. Les frais seront à la charge des occupants, bien que Paul puisse devoir avancer les coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire peut, après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« leurs frais sont à la charge de l’occupant sans droit ni titre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Parmi les droits les plus précieux hérités de 1789 figure le droit de propriété, consacré par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Pourtant, ce droit fondamental devient pour beaucoup une source d’inquiétude. La classe moyenne se trouve fragilisée, les banques se montrent frileuses, et, surtout, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur bien est illégalement occupé.
    Alinéa 5Par ailleurs les procédures d’expulsion demeurent particulièrement longues : en moyenne 2,4 mois en référé et plus de 12 mois au fond. Ces délais s’alourdissent avec la trêve hivernale, les recours et l’exigence de concilier, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de propriété et le respect du domicile. Les conséquences financières sont importantes : un bien ayant été squatté peut subir une décote de –30 à –50 %, ce qui représente une perte majeure pour des propriétaires souvent modestes. À cela s’ajoutent des retards opérationnels, notamment dans les grandes villes où les offices d’huissiers sont saturés. L’ensemble de ces obstacles entretient un sentiment d’impuissance publique et l’idée que le droit protège davantage les squatteurs que les propriétaires.
    Alinéa 6Face à ce constat, la présente proposition de loi vise à restaurer l’effectivité du droit de propriété en instituant un régime dérogatoire, strictement encadré, permettant, après l’obtention d’un jugement d’expulsion, de recourir à une entreprise de sécurité privée agréée pour mettre fin à une occupation sans droit ni titre dans les locaux résidentiels ou professionnels.
    Alinéa 7Ce dispositif, mis en œuvre sous le contrôle d’un huissier de justice, a pour objectif de renforcer l’autorité de la loi, de désengorger les juridictions et de réduire la pression sur les forces de l’ordre en apportant une réponse rapide et adaptée aux occupations illicites.
    Alinéa 8La prestation serait mise à la charge du squatteur, avec avance éventuelle par le propriétaire. Ce principe présente également un effet dissuasif : une fois informé de l’expulsion, l’occupant irrégulier peut choisir de libérer les lieux pour éviter de contracter une dette supplémentaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Par dérogation, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un local dont l’occupation porte une atteinte grave à la situation économique du propriétaire, constatée par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, le propriétaire peut, après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48 heures, demander au représentant de l’État dans le département ou aux personnes habilitées et agréés pour exercer l’activité visée au 5° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Lorsque l’évacuation est réalisée par les personnes habilitées et agréées mentionnées au présent alinéa, leurs frais sont à la charge de l’occupant sans droit ni titre. Cette intervention est placée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un local dont l’occupation porte une atteinte grave à la situation économique du propriétaire, constatée par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, le propriétaire peut, après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48 heures, demander au représentant de l’État dans le département ou aux personnes habilitées et agréés pour exercer l’activité visée au 5° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Lorsque l’évacuation est réalisée par les personnes habilitées et agréées mentionnées au présent alinéa, leurs frais sont à la charge de l’occupant sans droit ni titre. Cette intervention est placée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« 5° À procéder à l’évacuation forcée d’un local dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
    Lire Article 2 en entier
    Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 611‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À procéder à l’évacuation forcée d’un local dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 612‑1, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ; 3° L’article L. 612‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’activité mentionnée au 5° dudit article L. 611‑1 est subordonné à l’obtention de l’agrément prévu au présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Le droit de propriété comprend également le droit pour le propriétaire de mettre fin à une atteinte manifeste à sa jouissance par des voies prévues par la loi. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 544 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de propriété comprend également le droit pour le propriétaire de mettre fin à une atteinte manifeste à sa jouissance par des voies prévues par la loi. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53858.