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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance du genre à l'état civil pour les personnes transgenres. Actuellement, la procédure est jugée complexe et longue, nécessitant de nombreuses preuves et témoignages devant un tribunal. Cela crée des obstacles pour les personnes transgenres, qui peuvent subir des discriminations et des violences en raison de la non-concordance entre leur genre et leur état civil. Le texte propose de remplacer cette procédure par une simple déclaration auprès de l'officier d'état civil, inspirée de la procédure de changement de prénom. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de revendications politiques et de collaboration avec des associations LGBTQIA+ pour améliorer les droits des personnes transgenres.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la démarche actuellement prévue est disproportionnellement lourde »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« remplacer la procédure judiciarisée par une déclaration »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« déjudiciarisation de la demande de modification de sexe »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 2« collaboration étroite avec les associations LGBTQIA+ »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour permettre aux personnes de changer la mention de leur sexe à l'état civil par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil, sans nécessiter de preuves médicales ou de comparution. Le changement de prénoms est automatique mais optionnel. Les mineurs de plus de quinze ans peuvent également faire cette déclaration. Les personnes détenues et étrangères en France peuvent aussi bénéficier de cette procédure. Les modifications sont inscrites directement sur l'acte de naissance et un récépissé peut être délivré. La loi s'applique également aux territoires ultramarins.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Toute personne peut modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« déclaration de modification de la mention relative au sexe »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Aucun témoignage d’une personne tierce »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« mineur âgé de plus de quinze ans »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« détention ne peut pas faire obstacle »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi simplifierait la procédure de changement de sexe à l'état civil, la rendant plus accessible et rapide. Les personnes transgenres n'auraient plus besoin de fournir des preuves médicales ou de passer par un tribunal. Les mineurs de plus de quinze ans pourraient faire la démarche eux-mêmes. Les personnes détenues et étrangères pourraient également modifier leur état civil plus facilement. Cette simplification vise à réduire les discriminations et à faciliter l'accès aux droits sociaux pour les personnes transgenres. La procédure serait uniformisée et appliquée dans les territoires ultramarins.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Aucun témoignage d’une personne tierce »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mineur âgé de plus de quinze ans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« détention ne peut pas faire obstacle »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« étranger titulaire d’un titre de séjour »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française »
ExempleCas concret avant/après

Alex, 17 ans, souhaite changer la mention de son sexe à l'état civil. Avant, il devait fournir des preuves médicales et attendre une décision judiciaire. Avec la nouvelle loi, il peut simplement faire une déclaration à l'officier d'état civil, sans preuves médicales, et changer ses prénoms en même temps. Cela simplifie grandement la procédure pour lui.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Aucun témoignage d’une personne tierce »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mineur âgé de plus de quinze ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2C’est avec fierté que nous présentons ce texte qui fait partie intégrante de nos revendications politiques depuis 2017. À la suite d’une collaboration étroite avec les associations LGBTQIA+ et du travail accompli par notre collègue sénatrice Mélanie Vogel, qui avait initialement déposé ce texte et qui est depuis revendiqué et salué par tout le monde associatif, ainsi que par l’ensemble des groupes de gauche du Nouveau Front populaire, avec qui nous redéposons ce même texte.
    Alinéa 4Même si les personnes majeures et les personnes mineures émancipées peuvent demander une modification de la mention relative au sexe, la démarche actuellement prévue est disproportionnellement lourde et les personnes transgenres se heurtent à de multiples obstacles à la reconnaissance de leur transidentité (1) .
    Alinéa 19Afin de faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil, la présente proposition de loi vise donc à remplacer la procédure judiciarisée par une déclaration auprès de l’officier ou de l’officière d’état civil, à l’image de la procédure déjà prévue pour les changements de prénoms.
    Alinéa 23La déjudiciarisation de la demande de modification de sexe permettrait de renforcer la protection des droits des personnes transgenres. En tout état de cause, il convient de rappeler que cette procédure demeurerait soumise au contrôle des procureures et procureurs de la République étant donné que les officières et officiers d’état civil exercent leurs fonctions sous leur contrôle ( [7] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 61 ‑ 5 . – Toute personne peut modifier la mention relative à son sexe à l’état civil. » ;
    Alinéa 5« Art. 61 ‑ 6 . – La déclaration de modification de la mention relative au sexe à l’état civil est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La modification de la mention relative au sexe est inscrite sur le registre de l’état civil.
    Alinéa 6« Aucun témoignage d’une personne tierce, aucune pièce attestant d’un examen ou d’un avis médical, d’une opération chirurgicale, d’une stérilisation ou de l’apparence physique n’est produit pour la modification mentionnée au premier alinéa. Aucune comparution n’est requise pour la modification mentionnée au même premier alinéa.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 2 bis du chapitre II du titre II du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 61‑5 est ainsi rédigé : « Art. 61 ‑ 5 . – Toute personne peut modifier la mention relative à son sexe à l’état civil. » ; 2° L’article 61‑6 est ainsi rédigé : « Art. 61 ‑ 6 . – La déclaration de modification de la mention relative au sexe à l’état civil est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La modification de la mention relative au sexe est inscrite sur le registre de l’état civil. « Aucun témoignage d’une personne tierce, aucune pièce attestant d’un examen ou d’un avis médical, d’une opération chirurgicale, d’une stérilisation ou de l’apparence physique n’est produit pour la modification mentionnée au premier alinéa. Aucune comparution n’est requise pour la modification mentionnée au même premier alinéa. « Le changement de prénoms est de plein droit lors de la modification de la mention relative au sexe à l’état civil. Le changement est inscrit sur le registre de l’état civil. Toutefois, la personne qui modifie la mention relative au sexe à l’état civil peut choisir de ne pas modifier ses prénoms. « La décision de modification de sexe régulièrement acquise à l’étranger est inscrite sur le registre de l’état civil. » ; 3° Les deux premiers alinéas de l’article 61‑7 sont ainsi rédigés : « L’officier d’état civil saisi d’une modification de la mention relative au sexe modifie l’acte de naissance de l’intéressé ou, lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte, fait procéder à la modification dudit acte. « Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe est délivré au déclarant à sa demande formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 61 ‑ 7 ‑ 1 . – La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61‑6 qui concerne un mineur âgé de plus de quinze ans révolus peut être remise par le mineur auquel cas le mineur peut également changer de prénoms en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 61‑6.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 61‑7 du code civil, il est inséré un article 61‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 61 ‑ 7 ‑ 1 . – La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61‑6 qui concerne un mineur âgé de plus de quinze ans révolus peut être remise par le mineur auquel cas le mineur peut également changer de prénoms en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 61‑6. « La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61‑6 qui concerne un mineur de quinze ans constitue un acte usuel de l’autorité parentale au sens de l’article 372‑2 et peut être remise à l’officier d’état civil par chacun des parents. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« La détention ne peut pas faire obstacle aux démarches auprès d’un officier d’état civil territorialement compétent. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 312‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention ne peut pas faire obstacle aux démarches auprès d’un officier d’état civil territorialement compétent. »
  5. Article 4

    Alinéa 5« Art. L. 431 ‑ 6 . – La décision de modification de la mention du sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger qui concerne un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour conforme à la décision.
    Lire Article 4 en entier
    Le titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Changement des prénoms et de la mention du sexe « Art. L. 431 ‑ 6 . – La décision de modification de la mention du sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger qui concerne un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour conforme à la décision. « Art. L. 431 ‑ 7 . – L’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut obtenir la modification de la mention du sexe sur ce titre de séjour, auquel cas il peut également obtenir un changement de prénoms. Cette modification ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée, auquel cas l’étranger peut saisir le tribunal judiciaire. « Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe est délivré à l’étranger à sa demande formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. » ; 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 436‑1, les mots : « et L. 426‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 426‑9, L. 431‑6 et L. 431‑7 ».
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Les articles 1 er et 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Lire la suite dans le texte officiel

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