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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le retrait de contenus pédopornographiques en ligne. Actuellement, la plateforme PHAROS, créée en 2009, permet de signaler des contenus illicites, y compris ceux portant atteinte aux mineurs. En 2022, 13,1 % des signalements concernaient des atteintes aux mineurs. Cependant, le Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes a critiqué l'efficacité de PHAROS, notamment en raison de sa présomption de majorité basée sur les signes de puberté. Cette approche a conduit à l'inaction face à certains contenus. La proposition de loi cherche à remédier à cette situation en modifiant la loi pour permettre le retrait de contenus dès qu'ils contreviennent vraisemblablement à l'article 227-23 du code pénal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« PHAROS dispose d’un pouvoir de police administrative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’inefficacité de PHAROS en matière de blocage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les contenus peuvent être retirés dès lors qu’ils contreviennent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elle ajoute que les contenus peuvent être retirés s'ils contreviennent "de façon vraisemblable" à l'article 227-23 du code pénal. Cette modification vise à faciliter le retrait de contenus pédopornographiques en ligne, en permettant une interprétation plus souple de la minorité des personnes représentées. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la plateforme PHAROS dans le traitement des signalements de contenus illicites.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les contenus peuvent être retirés dès lors qu’ils contreviennent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les opérateurs techniques pourront retirer plus facilement les contenus pédopornographiques signalés. La modification de la loi permettrait à PHAROS de demander le retrait de contenus dès qu'il est vraisemblable qu'ils contreviennent à l'article 227-23 du code pénal. Cela pourrait réduire le nombre de contenus illicites en ligne, en particulier ceux où la minorité des personnes représentées est évidente. Cette mesure vise à améliorer la réactivité et l'efficacité de la plateforme PHAROS dans la lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« les contenus peuvent être retirés dès lors qu’ils contreviennent »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une modératrice de contenu pour un fournisseur d'accès à Internet, reçoit un signalement via PHAROS concernant une vidéo suspecte. Avant la loi, elle devait vérifier des preuves claires de minorité. Avec la nouvelle loi, si la vidéo montre une personne avec des caractéristiques physiques de mineur, elle peut demander le retrait immédiat, facilitant ainsi la suppression rapide de contenus potentiellement illégaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les contenus peuvent être retirés dès lors qu’ils contreviennent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne. Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l’apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l’injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs. En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année‑là 13,1 % des signalements ( [1] ) . Au premier semestre 2023, PHAROS a demandé aux opérateurs techniques le retrait à la source de 30 408 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs ( [2] ) .
    Alinéa 4À l’occasion de son rapport Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ( [3] ) , le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCE) a déploré « l’échec actuel de la régulation dans la diffusion de contenu illicite », en pointant du doigt la responsabilité de PHAROS dans ce dysfonctionnement ( [4] ) . Comme il le soulignait, PHAROS dispose d’un pouvoir de police administrative sur les contenus terroristes et pédopornographiques notamment ; la plateforme peut ordonner le blocage de la page auprès des fournisseurs d’accès à internet, en l’absence de retrait sous 24 heures du contenu visé. Ce pouvoir lui est reconnu par l’article 6‑1 de la LCEN ( [5] ) . La plateforme dispose aussi du pouvoir de transmettre aux services de la gendarmerie ou police territorialement compétents les éléments relevant de l’infraction pénale.
    Alinéa 6Le HCE a souligné l’inefficacité de PHAROS en matière de blocage ou de retrait des contenus présentant un caractère pédopornographique, venant de ce qu’elle applique une présomption de majorité dès que les signes de puberté sont apparents ( [6] ) , engendrant l’inaction de la plateforme pour des contenus faisant pourtant apparaître la présence de très jeunes filles (13 ou 14 ans).
    Alinéa 9L’article unique de cette proposition de loi entend en conséquence préciser dans la LCEN que les contenus peuvent être retirés dès lors qu’ils contreviennent « de façon vraisemblable » à l’article 227‑23 du code pénal, afin qu’un tel retrait soit opéré chaque fois que la minorité de la personne représentée apparaît avec suffisamment d’évidence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ».
    Lire Article unique en entier
    À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ». ( [1] ) Voir Pharos, comment fonctionne la plateforme pour signaler des contenus illégaux sur Internet, Actu.fr, 14/10/2023. ( [2] ) Voir : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/rapports/Bilan_PHAROS_1er_semestre_2023.pdf ( [3] ) Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Pornocriminalité, Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique. Publié le 27 septembre 2023. ( [4] ) Op. cit. HCE, p. 112. ( [5] ) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ( [6] ) Op. cit, HCE, p. 121-2.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50437.