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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Faciliter la transmission de l’épargne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la transmission de l'épargne en France, où le taux d'épargne est élevé, atteignant 18,6 % du revenu disponible brut des ménages au premier trimestre 2025. Actuellement, les dons familiaux exonérés sont limités à 31 865 euros tous les quinze ans pour les donateurs de moins de 80 ans. Cependant, de nombreuses personnes âgées hésitent à donner de l'argent de peur de manquer de ressources pour financer leur dépendance. La fiscalité sur les transmissions en France est l'une des plus lourdes de l'OCDE. Le texte propose d'augmenter le plafond des dons exonérés et de prolonger l'âge limite des donateurs pour encourager les donations et stimuler l'économie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« taux d’épargne est le plus élevé. Au premier trimestre 2025, il se situe à 18,6 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dons familiaux de sommes d’argent, codifié à l’article 790 G du code général des impôts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« fiscalité sur les transmissions, rapportée au produit intérieur brut (PIB), la plus lourde »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« favoriser les donations et de permettre une transmission plus rapide de l’épargne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 790 G du code général des impôts. Elle augmente le montant des dons familiaux exonérés de 31 865 euros à 50 000 euros et réduit le délai pour bénéficier de cet abattement de quinze à dix ans. De plus, elle relève l'âge limite du donateur de 80 à 90 ans. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à faciliter la transmission de l'épargne et à encourager les donations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le mot : « quatre‑vingts » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant faire des dons familiaux pourront donner jusqu'à 50 000 euros tous les dix ans, au lieu de 31 865 euros tous les quinze ans actuellement. De plus, les donateurs pourront être âgés jusqu'à 90 ans, contre 80 ans auparavant. Cela pourrait encourager davantage de personnes âgées à transmettre leur épargne à leurs descendants sans craindre de lourdes taxes. La mesure est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le mot : « quatre‑vingts » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 85 ans, souhaite donner une partie de son épargne à sa petite-fille pour ses études. Avant, il ne pouvait donner que 31 865 euros tous les quinze ans. Avec la nouvelle loi, il peut donner jusqu'à 50 000 euros tous les dix ans, ce qui lui permet de contribuer davantage à l'éducation de sa petite-fille sans dépasser les limites fiscales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le mot : « quatre‑vingts » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53338.