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Thurrock Council · OGL 3 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat formulé dans l'exposé des motifs : l'accès à la propriété des jeunes est devenu plus difficile en raison de la hausse des prix immobiliers. Selon les motifs, un jeune de moins de 30 ans devrait consacrer plus de 40 % de ses revenus mensuels pour accéder à la propriété, selon des chiffres attribués à l'INSEE pour 2021. Les auteurs mentionnent aussi les aides existantes, comme le prêt à taux zéro, jugées insuffisantes pour combler l'écart avec les revenus. La proposition de loi vise à agir sur plusieurs leviers : les frais de notaire, la durée des crédits immobiliers, la garantie des prêts et l'épargne préalable. Elle ne modifie pas un cadre juridique unique, mais touche le code général des impôts, le code de la consommation, le code monétaire et financier et le code de la construction et de l'habitation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« un jeune de moins de 30 ans doit consacrer plus de 40 % de ses revenus mensuels pour accéder à la propriété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« elles demeurent souvent insuffisantes pour pallier les écarts entre les prix de l’immobilier et les revenus »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute au code général des impôts un cas d'abattement applicable aux acquisitions réalisées par une personne âgée de moins de 30 ans n'étant pas déjà propriétaire d'un immeuble. L'article 2 insère dans le code de la consommation un article L. 313-16-1 : la durée des crédits immobiliers est limitée à vingt-cinq ans, avec une extension possible à vingt-sept ans pour certains projets, et une dérogation porte cette durée à trente-cinq ans pour les emprunteurs de moins de trente ans. L'article 3 ajoute un fonds public de garantie des prêts immobiliers destiné aux primo-accédants de moins de trente ans et renvoie à un décret en Conseil d'État. L'article 4 crée le plan épargne logement jeune à compter du 1er janvier 2026, avec une rémunération bonifiée et une prime d'État après trois ans d'épargne. L'article 5 prévoit la compensation financière des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à vingt‑cinq ans, avec une possible extension à vingt‑sept ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé pour couvrir les risques liés aux défaillances »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2026, il est créé un dispositif spécifique, dénommé Plan épargne logement jeune »
  6. [6] Article 4 · alinéa 5« Une prime d’État spécifique est versée à l’issue d’une période minimale d’épargne de trois ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les acquéreurs de moins de 30 ans, les frais de notaire d'un bien ancien pourraient être réduits, selon le mécanisme de l'article 1er, qui renvoie à un abattement existant pour les immeubles neufs. Les banques seraient explicitement autorisées à proposer des prêts immobiliers de 35 ans aux emprunteurs de moins de 30 ans, au-delà du plafond de 25 ou 27 ans. Un fonds public de garantie pourrait couvrir les défaillances de remboursement des primo-accédants de moins de 30 ans. Un plan épargne logement jeune, ouvert aux 18-30 ans, offrirait une rémunération supérieure d'au moins un point à celle du plan standard, sous condition d'utilisation pour un projet immobilier ou de rénovation énergétique. Les modalités précises relèvent d'un décret en Conseil d'État pour plusieurs dispositifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles réalisées par au moins une personne âgée de moins de 30 ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« doit être a minima supérieur d’un point vis‑à‑vis du taux en vigueur pour les Plans épargne logement standards »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 26 ans, employé à Tours, achète son premier appartement ancien. Avec le régime actuel, les frais de notaire ne bénéficient d'aucun abattement spécifique à son profil. Avec le texte, l'acquisition pourrait entrer dans le champ de l'abattement prévu à l'article 1er, puisqu'il a moins de 30 ans et n'est pas déjà propriétaire. Il pourrait aussi demander un prêt sur 35 ans, plafond autorisé par l'article 2 pour les moins de 30 ans, afin d'alléger ses mensualités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« n’étant pas déjà propriétaire d’un immeuble »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La hausse continue des prix de l’immobilier est un obstacle important pour l’accession à la propriété. En France, les prix des logements ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années. Entre 1996 et 2010, les prix ont par exemple doublé. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2021, un jeune de moins de 30 ans doit consacrer plus de 40 % de ses revenus mensuels pour accéder à la propriété, une proportion bien plus élevée qu’il y a une trentaine d’années.
    Alinéa 4Si les aides publiques destinées à faciliter l’accès à la propriété, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le dispositif d’accession sociale à la propriété, ont fait leurs preuves, elles demeurent souvent insuffisantes pour pallier les écarts entre les prix de l’immobilier et les revenus des primo‑accédants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
    Alinéa 2« l. Les acquisitions d’immeubles réalisées par au moins une personne âgée de moins de 30 ans au jour de la signature de l’acte authentique et n’étant pas déjà propriétaire d’un immeuble. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 16 ‑ 1. – I. – Le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à vingt‑cinq ans, avec une possible extension à vingt‑sept ans pour certains projets spécifiques, en application des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière.
    Alinéa 3« II. – Par dérogation, le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans au jour de la signature de l’acte authentique de l’achat de l’immeuble. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 16 ‑ 1. – I. – Le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à vingt‑cinq ans, avec une possible extension à vingt‑sept ans pour certains projets spécifiques, en application des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière. « II. – Par dérogation, le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans au jour de la signature de l’acte authentique de l’achat de l’immeuble. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé pour couvrir les risques liés aux défaillances de remboursement des primo‑accédants de moins de trente ans. »
    Alinéa 3II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article et de la création du fonds public de garantie des prêts immobiliers.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑42 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé pour couvrir les risques liés aux défaillances de remboursement des primo‑accédants de moins de trente ans. » II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article et de la création du fonds public de garantie des prêts immobiliers.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 315 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2026, il est créé un dispositif spécifique, dénommé Plan épargne logement jeune, destiné à tout individu âgé de dix‑huit à trente ans, ayant pour objet de faciliter l’accès à la propriété ou aux travaux de rénovation pour les jeunes adultes.
    Alinéa 4« a) Le taux de rémunération des sommes épargnées dans le cadre du Plan épargne logement jeune est bonifié par l’État, et doit être a minima supérieur d’un point vis‑à‑vis du taux en vigueur pour les Plans épargne logement standards ;
    Alinéa 5« b) Une prime d’État spécifique est versée à l’issue d’une période minimale d’épargne de trois ans, sous condition d’utilisation des fonds pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, et exclusivement concernant des logements destinés à l’habitation principale ;
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 315‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 315‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2026, il est créé un dispositif spécifique, dénommé Plan épargne logement jeune, destiné à tout individu âgé de dix‑huit à trente ans, ayant pour objet de faciliter l’accès à la propriété ou aux travaux de rénovation pour les jeunes adultes. « II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du I, en prenant compte que : « a) Le taux de rémunération des sommes épargnées dans le cadre du Plan épargne logement jeune est bonifié par l’État, et doit être a minima supérieur d’un point vis‑à‑vis du taux en vigueur pour les Plans épargne logement standards ; « b) Une prime d’État spécifique est versée à l’issue d’une période minimale d’épargne de trois ans, sous condition d’utilisation des fonds pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, et exclusivement concernant des logements destinés à l’habitation principale ; « c) Les autres dispositions applicables au Plan épargne logement standard restent valables pour le Plan épargne logement jeune , sous réserve des adaptations prévues au présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51448.