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Project Kei · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Favoriser de développement durable des territoires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où la législature précédente a mis l'accent sur le développement des territoires à travers diverses initiatives. Il vise à répondre à des opportunités législatives identifiées pour dynamiser ces territoires, notamment en facilitant des échanges fonciers et en imposant des obligations de ravalement de façades. Le cadre juridique existant, notamment l'article 124-3 du code rural, limite actuellement les échanges d'immeubles ruraux à des périmètres géographiques restreints, ce qui ne correspond plus aux réalités actuelles des exploitations agricoles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La législature précédente a porté une grande attention aux territoires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« depuis 1959 les dispositions de l’article 124‑3 du code rural »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« ce texte limite le périmètre aux sites de production situés dans le même canton »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose deux articles. L'article 1 modifie l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime pour élargir le périmètre des échanges d'immeubles ruraux, remplaçant la notion de canton par celle de département. L'article 2 introduit une obligation pour les collectivités de maintenir les façades des bâtiments en bon état, avec une périodicité de travaux d'au moins dix ans, en précisant les secteurs concernés par cette obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci » sont remplacés par les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 126‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les exploitants agricoles pourront échanger des parcelles situées dans le même département, facilitant ainsi la rationalisation de leurs exploitations. Cela pourrait réduire les coûts liés à l'exploitation de parcelles éloignées. De plus, les collectivités auront la possibilité d'imposer des ravalements de façades, ce qui pourrait améliorer l'esthétique des bâtiments dans certains secteurs, avec un délai de dix ans pour réaliser les travaux. Les propriétaires devront se conformer à cette nouvelle obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité compétente. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans le département de l'Aude, possède des parcelles éloignées de son exploitation. Actuellement, il doit parcourir de longues distances pour les exploiter. Avec le nouveau texte, il pourra échanger ces parcelles avec d'autres agriculteurs situés dans le même département, facilitant ainsi son travail. Parallèlement, dans sa commune, la mairie pourrait décider d'imposer des ravalements de façades tous les dix ans, ce qui obligerait Jean à rénover la façade de son bâtiment agricole pour se conformer à cette nouvelle règle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52078.