Aller au contenu principal
Toutes les lois
Project Kei · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser de développement durable des territoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où la législature précédente a mis l'accent sur le développement des territoires à travers diverses initiatives. Il vise à répondre à des opportunités législatives identifiées pour dynamiser ces territoires, notamment en facilitant des échanges fonciers et en imposant des obligations de ravalement de façades. Le cadre juridique existant, notamment l'article 124-3 du code rural, limite actuellement les échanges d'immeubles ruraux à des périmètres géographiques restreints, ce qui ne correspond plus aux réalités actuelles des exploitations agricoles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La législature précédente a porté une grande attention aux territoires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« depuis 1959 les dispositions de l’article 124‑3 du code rural »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« ce texte limite le périmètre aux sites de production situés dans le même canton »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose deux articles. L'article 1 modifie l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime pour élargir le périmètre des échanges d'immeubles ruraux, remplaçant la notion de canton par celle de département. L'article 2 introduit une obligation pour les collectivités de maintenir les façades des bâtiments en bon état, avec une périodicité de travaux d'au moins dix ans, en précisant les secteurs concernés par cette obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci » sont remplacés par les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 126‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les exploitants agricoles pourront échanger des parcelles situées dans le même département, facilitant ainsi la rationalisation de leurs exploitations. Cela pourrait réduire les coûts liés à l'exploitation de parcelles éloignées. De plus, les collectivités auront la possibilité d'imposer des ravalements de façades, ce qui pourrait améliorer l'esthétique des bâtiments dans certains secteurs, avec un délai de dix ans pour réaliser les travaux. Les propriétaires devront se conformer à cette nouvelle obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité compétente. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans le département de l'Aude, possède des parcelles éloignées de son exploitation. Actuellement, il doit parcourir de longues distances pour les exploiter. Avec le nouveau texte, il pourra échanger ces parcelles avec d'autres agriculteurs situés dans le même département, facilitant ainsi son travail. Parallèlement, dans sa commune, la mairie pourrait décider d'imposer des ravalements de façades tous les dix ans, ce qui obligerait Jean à rénover la façade de son bâtiment agricole pour se conformer à cette nouvelle règle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « dans le même département ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La législature précédente a porté une grande attention aux territoires, par des initiatives gouvernementales, des travaux parlementaires des deux chambres, ainsi qu’une redynamisation des politiques de territorialisation, dans laquelle s’insère par exemple le Pacte Ardennes.
    Alinéa 11Il convient aujourd’hui de mettre en cohérence le droit avec ces possibilités techniques en étendant la possibilité de réaliser des échanges et cessions d’immeubles ruraux, ECIR. En effet, depuis 1959 les dispositions de l’article 124‑3 du code rural de la pêche maritime (article 2 de l’ordonnance 59‑71 du 7 janvier 1956) ont pour finalité la rationalisation des moyens d’exploitation et la nécessaire consolidation de l’exploitation agricole qui justifie un regroupement des parcelles.
    Alinéa 12Toutefois, ce texte limite le périmètre aux sites de production situés dans le même canton ou dans les cantons limitrophes, ce qui ne se justifie plus aujourd’hui.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin de la première phase du deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci » sont remplacés par les mots : « dans le même département ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 126‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans tout ou partie des communes ou groupements de communes compétents ayant délibéré en ce sens.
    Alinéa 4« Dans ces communes, les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité compétente. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 126‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans tout ou partie des communes ou groupements de communes compétents ayant délibéré en ce sens. « La délibération, et le cas échéant, la délimitation des secteurs qu’elle prévoit, est motivée au regard de la stratégie d’attractivité et de revitalisation du territoire et des centralités, de valorisation du patrimoine ou de qualité du cadre de vie ainsi que des mesures d’accompagnement des propriétaires prévues ou envisagées sur le territoire. « Dans ces communes, les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité compétente. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52078.