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DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités éducatives entre les zones urbaines et rurales en France. Actuellement, les élèves des zones rurales réussissent moins bien que ceux des zones urbaines, notamment au diplôme national du brevet et au passage en seconde générale. Les obstacles incluent l'accès limité aux ressources éducatives, la fracture numérique et l'autocensure. La politique d'éducation prioritaire actuelle ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des zones rurales. Le dispositif des Territoires éducatifs ruraux (TER), lancé en 2021, a montré des résultats positifs mais reste expérimental. La proposition de loi cherche à créer des réseaux d'éducation prioritaire ruraux pour mieux répondre aux besoins des élèves ruraux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« écart de réussite de près de dix points au diplôme national du brevet »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« accès aux ressources éducatives est inégal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« politique d’éducation prioritaire, fondée sur les réseaux d’éducation prioritaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« dispositif des Territoires éducatifs ruraux (TER) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour inclure explicitement les zones rurales dans les territoires où le service public de l'éducation doit renforcer l'encadrement des élèves. Elle crée des réseaux d'éducation prioritaire ruraux dans les communes classées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les résultats des évaluations nationales seront utilisés pour répartir les moyens entre ces réseaux. Les conditions de création et de fonctionnement de ces réseaux seront définies par décret. La loi prévoit également des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « et des zones rurales » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les zones rurales bénéficieront d'un encadrement éducatif renforcé, similaire à celui des zones urbaines défavorisées. Les réseaux d'éducation prioritaire ruraux seront créés dans les communes classées en ZFRR, permettant une allocation plus ciblée des ressources éducatives. Les résultats des évaluations nationales influenceront la répartition des moyens, assurant une adaptation aux besoins réels des élèves. Les financements seront ajustés par une taxe additionnelle sur les tabacs, garantissant une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « et des zones rurales » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève en 6e dans une commune rurale, a actuellement peu de soutien scolaire. Avec la loi, son école pourrait devenir un réseau d'éducation prioritaire rural, bénéficiant de ressources supplémentaires basées sur les résultats des évaluations nationales. Cela améliorerait son encadrement et ses chances de réussite scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Garantir l’égalité des chances à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence fondamentale de la République . Pourtant, cette promesse demeure aujourd’hui inégalement tenue selon que l’on vive en zone urbaine ou en zone rurale. Dans un rapport consacré à l’éducation prioritaire publié le 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne ainsi qu’il existe un écart de réussite de près de dix points au diplôme national du brevet entre les élèves des territoires ruraux et la moyenne nationale. De même, le taux de passage en seconde générale et technologique est inférieur de dix points par rapport aux élèves des grandes agglomérations.
    Alinéa 3Aujourd’hui, la réussite scolaire des jeunes ruraux reste freinée par des obstacles bien identifiés . D’abord, l’accès aux ressources éducatives est inégal. Les établissements sont éloignés, les transports longs, et l’offre de filières ou de spécialités souvent limitée. Cette moindre diversité réduit les choix d’orientation et les perspectives d’avenir. Ensuite, la fracture numérique aggrave les inégalités alors même que l’école se digitalise. Une connexion instable ou inexistante rend difficiles les devoirs en ligne. Enfin, l’autocensure pèse fortement. Beaucoup de jeunes, éloignés des grandes villes et des modèles de réussite, n’osent pas viser haut. Le manque d’information sur les études supérieures, la peur de partir ou le poids du contexte social restreignent les ambitions. Ces freins ne sont pas une fatalité : ils appellent des politiques éducatives qui donnent à la ruralité les mêmes leviers de réussite que partout ailleurs.
    Alinéa 4Le principal outil de lutte contre les inégalités scolaires demeure aujourd’hui la politique d’éducation prioritaire, fondée sur les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Or, cette politique s’est construite historiquement autour des problématiques sociales des quartiers urbains , et n’intègre pas les réalités propres à la ruralité. Comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport précité, les établissements ruraux sont largement absents de la cartographie actuelle de l’éducation prioritaire, en raison de critères qui privilégient notamment la proximité avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette situation conduit à exclure de fait de nombreux établissements ruraux pourtant confrontés à des contextes sociaux et scolaires très difficiles. Le rapport de la commission des finances du Sénat, publié en mai 2025 dans le prolongement de celui de la Cour des comptes, rappelle que les territoires ruraux sont les « oubliés de l’éducation prioritaire » et recommande expressément d’adapter les critères d’entrée dans les dispositifs à la spécificité des zones rurales, notamment en intégrant un indice d’éloignement ou un critère de mobilité résidentielle.
    Alinéa 5Pour tenter de répondre à ces difficultés, le ministère de l’éducation nationale a lancé en 2021 le dispositif des Territoires éducatifs ruraux (TER). Cette expérimentation vise à adapter les politiques éducatives aux spécificités des territoires ruraux, en renforçant la prise en charge pédagogique et éducative des élèves avant, pendant et autour de l’école. Chaque TER repose sur un réseau constitué d’au moins un collège, de ses écoles de rattachement, et, si possible, d’un lycée, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un EPCI, avec un plan d’action local élaboré en concertation avec les partenaires du territoire. Le dispositif, qui a concerné 64 territoires en 2023, s’appuie sur une convention tripartite et une dotation propre de 30 000 euros par an, complétée par d’autres financements publics. Les premiers bilans soulignent la dynamique positive et la synergie créée entre acteurs éducatifs et sociaux au niveau local. Ces actions, bien que louables, restent limitées à une logique expérimentale , sans base légale pérenne. En outre, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport précité, les TER s’ajoutent à une superposition de dispositifs et n’offrent pas, à ce jour, de cadre normatif clair ni de garantie de pérennité. Il repose sur des appels à projets ou des logiques contractuelles dont l’efficacité dépend de la mobilisation locale, sans pour autant traduire une politique nationale structurée, inscrite dans le droit commun. Il est désormais temps de franchir un cap.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 32° Après le mot : « dispersé » sont insérés les mots : « et des zones rurales ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le sixième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « défavorisé et » sont remplacés par le mot : « défavorisé, » ; 2° Après le mot : « dispersé » sont insérés les mots : « et des zones rurales ».
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 115. – Des réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes classées dans le zonage mentionné au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 5« Les résultats des évaluations nationales standardisées organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale sont pris en compte dans la répartition des moyens entre ces réseaux.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives aux territoires ruraux « Art. L. 115. – Des réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes classées dans le zonage mentionné au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. « Les résultats des évaluations nationales standardisées organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale sont pris en compte dans la répartition des moyens entre ces réseaux. « Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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