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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités éducatives entre les zones urbaines et rurales en France. Actuellement, les élèves des zones rurales réussissent moins bien que ceux des zones urbaines, notamment au diplôme national du brevet et au passage en seconde générale. Les obstacles incluent l'accès limité aux ressources éducatives, la fracture numérique et l'autocensure. La politique d'éducation prioritaire actuelle ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des zones rurales. Le dispositif des Territoires éducatifs ruraux (TER), lancé en 2021, a montré des résultats positifs mais reste expérimental. La proposition de loi cherche à créer des réseaux d'éducation prioritaire ruraux pour mieux répondre aux besoins des élèves ruraux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« écart de réussite de près de dix points au diplôme national du brevet »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« accès aux ressources éducatives est inégal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« politique d’éducation prioritaire, fondée sur les réseaux d’éducation prioritaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« dispositif des Territoires éducatifs ruraux (TER) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour inclure explicitement les zones rurales dans les territoires où le service public de l'éducation doit renforcer l'encadrement des élèves. Elle crée des réseaux d'éducation prioritaire ruraux dans les communes classées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les résultats des évaluations nationales seront utilisés pour répartir les moyens entre ces réseaux. Les conditions de création et de fonctionnement de ces réseaux seront définies par décret. La loi prévoit également des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « et des zones rurales » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les zones rurales bénéficieront d'un encadrement éducatif renforcé, similaire à celui des zones urbaines défavorisées. Les réseaux d'éducation prioritaire ruraux seront créés dans les communes classées en ZFRR, permettant une allocation plus ciblée des ressources éducatives. Les résultats des évaluations nationales influenceront la répartition des moyens, assurant une adaptation aux besoins réels des élèves. Les financements seront ajustés par une taxe additionnelle sur les tabacs, garantissant une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « et des zones rurales » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève en 6e dans une commune rurale, a actuellement peu de soutien scolaire. Avec la loi, son école pourrait devenir un réseau d'éducation prioritaire rural, bénéficiant de ressources supplémentaires basées sur les résultats des évaluations nationales. Cela améliorerait son encadrement et ses chances de réussite scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« résultats des évaluations nationales standardisées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53280.