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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'engagement associatif dans le domaine de la sécurité civile en France. Elle intervient dans un contexte de crises multiples, telles que la pandémie et le dérèglement climatique, qui nécessitent une réponse efficace et coordonnée. Les associations agréées de sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion de ces crises, mais elles rencontrent des difficultés de recrutement et de financement. Le texte cherche à pérenniser le bénévolat de sécurité civile en améliorant les conditions d'engagement et en offrant des incitations aux employeurs et aux bénévoles. Il s'agit de garantir la stabilité et l'efficacité du modèle de sécurité civile français en renforçant les moyens des associations et en valorisant l'engagement bénévole.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les crises se multiplient et s’intensifient : pandémie, guerre, dérèglement climatique…. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« disposer d’un pilier « bénévolat de sécurité civile » pérenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« baisse des effectifs et les associations ont de plus en plus de mal à recruter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« confrontées à de sévères difficultés de financement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« amplifier et pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les associations de sécurité civile. Elle impose la signature d'une charte de déontologie pour les bénévoles (article 1). Elle permet aux employeurs de conclure des conventions avec les associations pour organiser la disponibilité des bénévoles, avec un label "employeur partenaire" à la clé (article 2). Les employeurs labellisés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (article 3). Le texte précise les activités ouvrant droit à des autorisations d'absence pour les bénévoles (article 4) et permet le don de jours de repos entre salariés pour soutenir l'engagement associatif (article 5). Il reconnaît le temps passé en mission comme du temps de travail effectif (article 6) et améliore la reconnaissance de l'engagement bénévole par des bonifications de retraite et des distinctions (articles 10 et 9).

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« activités ouvrant droit à une autorisation d’absence »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  6. [6] Article 10 · alinéa 2« bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi facilitera l'engagement des bénévoles dans les associations de sécurité civile. Les bénévoles auront une charte de déontologie à respecter, et les employeurs pourront conclure des conventions pour organiser la disponibilité des bénévoles, avec un label et des avantages fiscaux à la clé. Les bénévoles auront droit à des autorisations d'absence pour leurs missions, et le temps passé en mission sera reconnu comme du temps de travail effectif. Les salariés pourront donner des jours de repos à leurs collègues engagés dans ces associations. Enfin, les bénévoles bénéficieront de bonifications de retraite et de distinctions pour leur engagement. Ces mesures visent à stabiliser et renforcer le bénévolat dans la sécurité civile.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« activités ouvrant droit à une autorisation d’absence »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  5. [5] Article 10 · alinéa 2« bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise, est bénévole dans une association de sécurité civile. Avant la loi, il devait jongler entre son travail et ses missions bénévoles. Avec la loi, son employeur peut conclure une convention avec l'association pour organiser sa disponibilité. Paul peut aussi recevoir des jours de repos donnés par ses collègues pour ses missions. Son temps en mission est désormais reconnu comme du temps de travail effectif, ce qui facilite son engagement bénévole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50646.