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U.S. Army photo by Spc. Joshua Maxie · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'engagement associatif dans le domaine de la sécurité civile en France. Elle intervient dans un contexte de crises multiples, telles que la pandémie et le dérèglement climatique, qui nécessitent une réponse efficace et coordonnée. Les associations agréées de sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion de ces crises, mais elles rencontrent des difficultés de recrutement et de financement. Le texte cherche à pérenniser le bénévolat de sécurité civile en améliorant les conditions d'engagement et en offrant des incitations aux employeurs et aux bénévoles. Il s'agit de garantir la stabilité et l'efficacité du modèle de sécurité civile français en renforçant les moyens des associations et en valorisant l'engagement bénévole.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les crises se multiplient et s’intensifient : pandémie, guerre, dérèglement climatique…. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« disposer d’un pilier « bénévolat de sécurité civile » pérenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« baisse des effectifs et les associations ont de plus en plus de mal à recruter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« confrontées à de sévères difficultés de financement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« amplifier et pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les associations de sécurité civile. Elle impose la signature d'une charte de déontologie pour les bénévoles (article 1). Elle permet aux employeurs de conclure des conventions avec les associations pour organiser la disponibilité des bénévoles, avec un label "employeur partenaire" à la clé (article 2). Les employeurs labellisés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (article 3). Le texte précise les activités ouvrant droit à des autorisations d'absence pour les bénévoles (article 4) et permet le don de jours de repos entre salariés pour soutenir l'engagement associatif (article 5). Il reconnaît le temps passé en mission comme du temps de travail effectif (article 6) et améliore la reconnaissance de l'engagement bénévole par des bonifications de retraite et des distinctions (articles 10 et 9).

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« activités ouvrant droit à une autorisation d’absence »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  6. [6] Article 10 · alinéa 2« bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi facilitera l'engagement des bénévoles dans les associations de sécurité civile. Les bénévoles auront une charte de déontologie à respecter, et les employeurs pourront conclure des conventions pour organiser la disponibilité des bénévoles, avec un label et des avantages fiscaux à la clé. Les bénévoles auront droit à des autorisations d'absence pour leurs missions, et le temps passé en mission sera reconnu comme du temps de travail effectif. Les salariés pourront donner des jours de repos à leurs collègues engagés dans ces associations. Enfin, les bénévoles bénéficieront de bonifications de retraite et de distinctions pour leur engagement. Ces mesures visent à stabiliser et renforcer le bénévolat dans la sécurité civile.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« activités ouvrant droit à une autorisation d’absence »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  5. [5] Article 10 · alinéa 2« bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise, est bénévole dans une association de sécurité civile. Avant la loi, il devait jongler entre son travail et ses missions bénévoles. Avec la loi, son employeur peut conclure une convention avec l'association pour organiser sa disponibilité. Paul peut aussi recevoir des jours de repos donnés par ses collègues pour ses missions. Son temps en mission est désormais reconnu comme du temps de travail effectif, ce qui facilite son engagement bénévole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (20 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les crises se multiplient et s’intensifient : pandémie, guerre, dérèglement climatique….
    Alinéa 4Le rôle essentiel des associations dans la gestion des crises n’est plus à démontrer. C’est pourquoi il est nécessaire de disposer d’un pilier « bénévolat de sécurité civile » pérenne pour la stabilité de notre modèle de sécurité civile. Nous devons pour ce faire accroître les investissements en sa faveur.
    Alinéa 6Depuis une vingtaine d’année, on note une baisse des effectifs et les associations ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser leurs adhérents. La raison est en partie à chercher dans la difficulté à concilier cet engagement associatif avec une vie familiale et professionnelle ainsi que dans un manque de reconnaissance, relayé de la part de la société. Cela a dès lors un impact sur la capacité de l’ensemble de la population de disposer des compétences adéquates en matière de maîtrise des gestes de premiers secours ainsi que sur une prévention et une réponse aux futures crises adéquates.
    Alinéa 7De plus, depuis la crise du Covid, les associations agréées en matière de sécurité civile sont également confrontées à de sévères difficultés de financement.
    Alinéa 8Ainsi, il est devenu primordial d’amplifier et pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations agréées de sécurité civile et à leurs membres les moyens d’agir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d’État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole en leur sein. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d’État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole en leur sein. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « L’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’association agréée en matière de sécurité civile adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » mentionné à l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du membre de l’association agréée de sécurité civile.
  5. Article 4

    Alinéa 5« II. – Les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence de membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sont :
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ou entre l’employeur et l’association agréée de sécurité civile » ; 3 Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence de membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sont : « 1° Les missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ; « 2° Les actions de formation en vue de l’exercice de leurs missions ; « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile. « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. « Lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un membre d’une association agréée de sécurité civile et ladite association, les parties fixent le seuil d’absences au‑delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions. « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 725 ‑ 10 . – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne‑temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association.
    Lire Article 5 en entier
    La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 725 ‑ 10 . – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne‑temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 725 ‑ 11 . – Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d’une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. »
    Lire Article 6 en entier
    La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi est complétée par un article L. 725‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 725 ‑ 11 . – Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d’une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. »
  8. Article 10

    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 5 ‑ 1 . – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure a droit à une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres.
    Lire Article 10 en entier
    Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351 ‑ 5 ‑ 1 . – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure a droit à une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres. « Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
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