Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la mixité sociale et scolaire dans les établissements français. Malgré le principe de mixité inscrit dans le code de l'éducation depuis 2013, des "établissements ghettos" persistent, concentrant des élèves de milieux défavorisés ou favorisés. En 2023, 10 % des collèges accueillent 60 % des enfants d'ouvriers ou d'inactifs, tandis que les collèges privés comptent une proportion plus élevée d'élèves socialement favorisés. Cette situation contribue à la ségrégation scolaire, un facteur d'inégalités. La proposition cherche à moduler les dotations des établissements en fonction de leur mixité sociale, incluant les établissements privés, pour réduire ces disparités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le principe selon lequel « Le service public de l’éducation [...] veille à la mixité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 10 % des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60 % des enfants d’ouvriers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les collèges privés, ils accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de mixité sociale et scolaire est un puissant facteur de production d’inégalités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour favoriser la mixité sociale dans les établissements scolaires. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour que l'État et les collectivités territoriales pondèrent les moyens attribués aux établissements en fonction d'un indicateur de mixité sociale. L'article 2 impose aux établissements privés de respecter des objectifs de mixité sociale pour bénéficier de financements publics. L'article 3 crée des commissions départementales pour la mixité scolaire, impliquant divers acteurs locaux, pour établir des objectifs de mixité et participer à l'élaboration de la carte scolaire. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait la répartition des ressources entre établissements scolaires en fonction de leur mixité sociale. Les établissements accueillant une diversité sociale plus large recevraient davantage de moyens, tandis que ceux qui ne respectent pas cet objectif, notamment les établissements privés, verraient leurs dotations réduites. Des commissions départementales seraient créées pour fixer des objectifs de mixité et influencer la carte scolaire. Ces mesures visent à réduire la ségrégation scolaire et à promouvoir une répartition plus équitable des élèves de différents milieux sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'un collège public en zone défavorisée, reçoit actuellement une dotation standard. Avec la nouvelle loi, son établissement, ayant un indice de position sociale bas, bénéficierait de ressources supplémentaires pour réduire les effectifs par classe et enrichir l'offre éducative. En revanche, un collège privé voisin, n'ayant pas amélioré sa mixité sociale, verrait ses financements publics diminuer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a instauré le principe selon lequel « Le service public de l’éducation […] veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignemen t », force est de constater que, plus de 10 ans après, notre pays a laissé se développer des établissements ghettos, où l’on ne se mélange plus, où l’on empêche les enfants d’apprendre les uns avec les autres et les uns des autres.
    Alinéa 4En 2023, 10 % des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60 % des enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé), alors que les 10 % des collèges les plus favorisés en accueillent moins de 15 %, selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) ( [1] ) . Si on mesure ce phénomène en fonction de l’indice de position sociale des établissements (IPS) pour dépasser la seule catégorie socioprofessionnelle des parents et synthétiser différentes caractéristiques sociales des familles, les résultats sont identiques : 10 % des collèges les plus favorisés ont un IPS inférieur à 80, tandis que 10 % des collèges les plus favorisés ont un IPS supérieur à 124 ( [2] ) .
    Alinéa 5Quant aux collèges privés, ils accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés (40,1 %) que les collèges publics (19,5 %), et cet écart n’a cessé de se creuser depuis le début des années 2000 ( [3] ) . La Cour des comptes souligne ainsi que le pourcentage de professions et catégories sociales très favorisées passe, pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, de 26,4 % en 2000 à 40,2 % en 2021, quand celui des professions et catégories sociales défavorisées passe de 24,8 % en 2000 à 15,8 % en 2021. Un récent rapport parlementaire sur le financement de l’enseignement privé sous contrat ( [4] ) a démontré qu’à la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé présentent un IPS moyen de 15 à 23 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus.
    Alinéa 6« Cette absence de mixité sociale et scolaire est un puissant facteur de production d’inégalités. L’école de la République, censée combattre ces dernières, n’est pas seulement devenue celle qui s’en accommode, mais celle du tri, silencieux et bien réel, entre élèves » dénoncent l’ancienne ministre Najat Vallaud‑Belkacem et François Dubet dans le leur livre Le ghetto scolaire ( [5] ) . Ils appellent à « une révolution de la mixité » .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 » ;
    Alinéa 32° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111‑1, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 » ; 2° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111‑1, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale.
    Alinéa 4« Elle est consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l’indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale. « La commission, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique de mixité scolaire, est chargée d’établir un contrat pluriannuel d’orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes. « Elle est consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l’indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale. « Un décret en Conseil d’État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet peut participer à la commission. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. lII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Note d’information n° 24.19, DEPP, Ministère de l’Éducation nationale, 2024 [2] Note d’information n° 20.01, DEPP, Ministère de l’ É ducation nationale, 2020 [3] Dans les années 2000, le privé sous contrat accueillait 12,5 points de pourcentage d’élèves « très favorisés » de plus que le public, en 2022, cet écart est de 20 points de pourcentage. Note n° 23.37, DEPP. [4] Rapport d’information n° 2423 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, par M. Paul Vannier et M. Christopher Weissberg. [5] « Le ghetto scolaire, pour en finir avec le séparatisme », Najat Vallaud‑Belkacem et François Dubet, Editions du Seuil et La République des idées, mars 2024 [6] 70 % des enfants défavorisés ne sont pas scolarisés en éducation prioritaire [7] « Le ghetto scolaire, pour en finir avec le séparatisme », Najat Vallaud ‑ Belkacem et François Dubet, Éditions du Seuil et La République des idées, mars 2024
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53659.