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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la mixité sociale et scolaire dans les établissements français. Malgré le principe de mixité inscrit dans le code de l'éducation depuis 2013, des "établissements ghettos" persistent, concentrant des élèves de milieux défavorisés ou favorisés. En 2023, 10 % des collèges accueillent 60 % des enfants d'ouvriers ou d'inactifs, tandis que les collèges privés comptent une proportion plus élevée d'élèves socialement favorisés. Cette situation contribue à la ségrégation scolaire, un facteur d'inégalités. La proposition cherche à moduler les dotations des établissements en fonction de leur mixité sociale, incluant les établissements privés, pour réduire ces disparités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le principe selon lequel « Le service public de l’éducation [...] veille à la mixité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 10 % des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60 % des enfants d’ouvriers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les collèges privés, ils accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de mixité sociale et scolaire est un puissant facteur de production d’inégalités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour favoriser la mixité sociale dans les établissements scolaires. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour que l'État et les collectivités territoriales pondèrent les moyens attribués aux établissements en fonction d'un indicateur de mixité sociale. L'article 2 impose aux établissements privés de respecter des objectifs de mixité sociale pour bénéficier de financements publics. L'article 3 crée des commissions départementales pour la mixité scolaire, impliquant divers acteurs locaux, pour établir des objectifs de mixité et participer à l'élaboration de la carte scolaire. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait la répartition des ressources entre établissements scolaires en fonction de leur mixité sociale. Les établissements accueillant une diversité sociale plus large recevraient davantage de moyens, tandis que ceux qui ne respectent pas cet objectif, notamment les établissements privés, verraient leurs dotations réduites. Des commissions départementales seraient créées pour fixer des objectifs de mixité et influencer la carte scolaire. Ces mesures visent à réduire la ségrégation scolaire et à promouvoir une répartition plus équitable des élèves de différents milieux sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'un collège public en zone défavorisée, reçoit actuellement une dotation standard. Avec la nouvelle loi, son établissement, ayant un indice de position sociale bas, bénéficierait de ressources supplémentaires pour réduire les effectifs par classe et enrichir l'offre éducative. En revanche, un collège privé voisin, n'ayant pas amélioré sa mixité sociale, verrait ses financements publics diminuer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53659.