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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Favoriser la primo-accession à la propriété

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la baisse significative du nombre de primo-accédants à la propriété, qui a diminué de 36,2 % entre 2019 et 2024. Cette diminution a des impacts sur le marché immobilier et la construction. Le texte propose de faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Actuellement, lorsque des employeurs prennent en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés, ces sommes sont soumises à cotisations sociales, ce qui peut dissuader les entreprises de le faire. La proposition de loi vise à exclure ces sommes des cotisations sociales, dans une certaine limite, pour encourager cette pratique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le nombre de primo‑accédants a reculé de 228 400 personnes entre 2019 et 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits immobiliers de leurs salariés primo-accédants. Ces sommes, versées mensuellement, ne seront pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 3 770 euros en 2025. Cependant, elles resteront soumises à la CSG, la CRDS et au forfait social. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié ne devra pas rembourser ces sommes. Cette mesure s'appliquera aux contrats et accords conclus après la promulgation de la loi et sera en vigueur pour trois ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« exonérées des cotisations et des contributions prévues »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« abrogés trois ans après la promulgation de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les employeurs pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers sans que ces sommes soient soumises aux cotisations sociales, dans une certaine limite. Cela pourrait inciter davantage d'entreprises à offrir ce type d'aide, rendant l'achat d'une première résidence principale plus accessible pour les salariés concernés. Les sommes versées resteront soumises à la CSG, la CRDS et au forfait social. Cette mesure sera temporaire, avec une durée d'application de trois ans, et ne nécessitera pas de remboursement par le salarié en cas de départ de l'entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une salariée à Lyon, souhaite acheter sa première maison. Avant la loi, si son employeur prenait en charge 3 000 euros d'intérêts de prêt, ces sommes étaient soumises à cotisations sociales. Avec la loi, ces 3 000 euros ne le seront plus, rendant l'aide plus avantageuse pour Sophie et son employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« exonérées des cotisations et des contributions prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53342.