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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les établissements pénitentiaires en France font face à une augmentation des survols par drones, utilisés pour livrer des objets interdits aux détenus, tels que des téléphones et des drogues. En 2024, 389 livraisons par drone ont été recensées. Malgré des efforts pour installer des systèmes de lutte contre les drones, comme la vidéosurveillance et les brouilleurs, seulement un tiers des établissements en sont équipés. De plus, ces systèmes rencontrent des problèmes de mise à jour et de contraintes réglementaires. La proposition de loi vise à généraliser l'installation de filets anti-drones au-dessus des prisons pour pallier ces insuffisances.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 389 livraisons par drone dans les prisons »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« seulement un tiers des établissements en sont équipés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« déployer des filets au‑dessus des établissements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'article L. 223-32 dans le code pénitentiaire, stipulant que des filets anti-drones doivent être installés au-dessus des établissements pénitentiaires, notamment au-dessus des cours de promenade et des hébergements. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée pour compenser la charge pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des filets anti‑drones sont déployés au‑dessus des établissements »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« modalités d’application du présent article »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les établissements pénitentiaires en France devront installer des filets anti-drones au-dessus de leurs infrastructures, notamment les cours de promenade et les hébergements. Cela vise à empêcher les livraisons illégales par drones. Les modalités précises de cette installation seront définies par un décret en Conseil d'État. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui signifie que le coût sera indirectement supporté par les consommateurs de tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des filets anti‑drones sont déployés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« modalités d’application du présent article »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison en Saône-et-Loire, recevait régulièrement des objets par drone. Avant la loi, ces livraisons étaient fréquentes. Après l'installation des filets anti-drones, les survols sont empêchés, rendant ces livraisons impossibles. Les filets couvrent les cours de promenade et les hébergements, bloquant ainsi l'accès des drones.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des filets anti‑drones sont déployés au‑dessus des établissements »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53679.