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DéposéRésolution

Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE comme garantissant le droit à l'acquisition de congés payés même pendant les arrêts maladie, quelle que soit leur durée. Cette interprétation a été initiée par l'arrêt Schultz-Hoff et a conduit la France à modifier son Code du travail en 2024 pour s'aligner sur cette règle. Cependant, cette situation crée un déséquilibre entre les droits des salariés en arrêt maladie et ceux qui travaillent, tout en engendrant des surcoûts pour les employeurs. La directive européenne ne stipule pas explicitement cette obligation, mais la jurisprudence de la CJUE s'est imposée. La résolution propose donc que la Commission européenne révise la directive pour permettre aux États membres de décider eux-mêmes de l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France a dû s’aligner sur cette règle européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« déséquilibre croissant entre les droits accordés aux salariés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la directive 2003/88/CE n’impose pas expressément l’acquisition de droits »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessaire que la Commission européenne propose une révision ciblée »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande à la Commission européenne de réviser la directive 2003/88/CE pour permettre aux États membres de limiter ou supprimer le droit à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Actuellement, la jurisprudence de la CJUE impose cette acquisition, mais la directive elle-même ne l'exige pas explicitement. La résolution vise à restaurer la capacité des États à décider de cette question en fonction de leurs réalités économiques et sociales. Elle s'appuie sur l'article 88-4 de la Constitution française et d'autres textes européens pour justifier cette demande de révision.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’Assemblée nationale, »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« directive 2003/88/CE du Parlement européen »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« révision de la directive 2003/88/CE afin de permettre aux États membres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et que la directive est révisée, les États membres de l'Union européenne pourraient choisir de limiter ou de supprimer le droit à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Cela permettrait aux pays de s'adapter à leurs contextes économiques et sociaux spécifiques. Les employeurs pourraient ainsi voir une réduction des coûts liés aux congés payés pendant les arrêts maladie prolongés. La révision donnerait plus de flexibilité aux législations nationales pour gérer les droits des salariés en arrêt maladie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettrait à chaque pays de définir, en fonction de ses réalités économiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employeur dans une PME, doit actuellement accorder des congés payés à ses salariés même pendant leurs arrêts maladie. Si la directive est révisée, il pourrait choisir de ne plus le faire, réduisant ainsi ses coûts. Avant, il devait suivre la jurisprudence de la CJUE. Après, il pourrait appliquer une politique adaptée à son entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« engendre des surcoûts significatifs pour les employeurs »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plus d’une décennie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE comme garantissant le droit à l’acquisition de congés payés y compris pendant les périodes d’arrêt maladie, et ce quelle qu’en soit la durée. Cette jurisprudence constante, initiée par l’arrêt Schultz ‑ Hoff (C‑350/06), repose sur une lecture extensive de l’article 7 de la directive précitée.
    Alinéa 3La France a dû s’aligner sur cette règle européenne avec la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 qui a modifié les articles L. 3141‑3 à L. 3141‑5 du Code du travail.
    Alinéa 4Cette évolution augmente le déséquilibre croissant entre les droits accordés aux salariés en arrêt maladie et ceux présents sur leur lieu de travail et elle engendre des surcoûts significatifs pour les employeurs publics comme privés, notamment en cas d’arrêts de longue durée.
    Alinéa 5Alors même que la directive 2003/88/CE n’impose pas expressément l’acquisition de droits à congés payés durant une incapacité de travail, la jurisprudence de la CJUE s’est substituée à la volonté du législateur européen. En conséquence, les États membres sont aujourd’hui contraints d’appliquer une norme d’origine jurisprudentielle qui dépasse le champ initial de la directive.
    Alinéa 6Il est donc nécessaire que la Commission européenne propose une révision ciblée de cette directive, afin de restaurer une pleine capacité d’appréciation des États membres sur ce sujet très sensible. Une telle réforme permettrait à chaque pays de définir, en fonction de ses réalités économiques et sociales, si et dans quelle mesure les congés payés peuvent continuer d’être acquis en cas d’arrêt maladie prolongé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’Assemblée nationale,
    Alinéa 4Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
    Alinéa 5Vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C‑350/06 Schultz ‑ Hoff du 20 janvier 2009,
    Alinéa 7Demande à la Commission européenne de proposer une révision de la directive 2003/88/CE afin de permettre aux États membres de limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, dans le respect du principe de subsidiarité.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, Vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C‑350/06 Schultz ‑ Hoff du 20 janvier 2009, Vu l’article 17 du Traité sur l’Union européenne, Demande à la Commission européenne de proposer une révision de la directive 2003/88/CE afin de permettre aux États membres de limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, dans le respect du principe de subsidiarité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52818.