Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE comme garantissant le droit à l'acquisition de congés payés même pendant les arrêts maladie, quelle que soit leur durée. Cette interprétation a été initiée par l'arrêt Schultz-Hoff et a conduit la France à modifier son Code du travail en 2024 pour s'aligner sur cette règle. Cependant, cette situation crée un déséquilibre entre les droits des salariés en arrêt maladie et ceux qui travaillent, tout en engendrant des surcoûts pour les employeurs. La directive européenne ne stipule pas explicitement cette obligation, mais la jurisprudence de la CJUE s'est imposée. La résolution propose donc que la Commission européenne révise la directive pour permettre aux États membres de décider eux-mêmes de l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France a dû s’aligner sur cette règle européenne »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« déséquilibre croissant entre les droits accordés aux salariés »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la directive 2003/88/CE n’impose pas expressément l’acquisition de droits »
- [5] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessaire que la Commission européenne propose une révision ciblée »