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Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Mettre fin au « délit de solidarité »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à dépénaliser l'aide humanitaire apportée aux personnes exilées entrant irrégulièrement en France. Elle répond à une préoccupation croissante concernant la criminalisation de la solidarité envers les migrants, souvent qualifiée de "délit de solidarité". Malgré des modifications législatives antérieures, des citoyens continuent d'être poursuivis pour avoir aidé des migrants. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2018 que l'aide désintéressée au séjour irrégulier ne devait pas être pénalisée, mais cette protection ne s'étend pas à l'aide à l'entrée. La proposition cherche à aligner le droit français avec les normes européennes, qui permettent d'exclure les sanctions pour aide humanitaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« aide désintéressée au « séjour irrégulier » d’un migrant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« dépénaliser l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« conformité du droit positif français avec le droit européen »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article L. 823-1 est réécrit pour punir uniquement l'aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France lorsqu'elle est réalisée dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie. Les sanctions prévues sont de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Par ailleurs, l'article L. 823-9, qui listait des exceptions à la pénalisation de l'aide, est abrogé. Cela vise à clarifier que l'aide humanitaire n'est pas pénalisée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, l'aide humanitaire à l'entrée irrégulière en France ne sera plus pénalisée, sauf si elle est réalisée dans un but lucratif. Cela signifie que les citoyens et les associations pourront aider les migrants sans craindre de poursuites, à condition que leur aide ne soit pas rémunérée. Les sanctions restent en place pour ceux qui facilitent l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers à des fins lucratives. Cette mesure vise à distinguer clairement l'aide humanitaire des activités de trafic.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole à Briançon, aide des migrants à traverser les Alpes en hiver. Avant, elle risquait des poursuites pour aide à l'entrée irrégulière. Avec la nouvelle loi, tant que son aide est humanitaire et non rémunérée, elle ne sera plus poursuivie. Les sanctions s'appliquent uniquement si elle agit pour un profit financier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53525.