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Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre fin au « délit de solidarité »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à dépénaliser l'aide humanitaire apportée aux personnes exilées entrant irrégulièrement en France. Elle répond à une préoccupation croissante concernant la criminalisation de la solidarité envers les migrants, souvent qualifiée de "délit de solidarité". Malgré des modifications législatives antérieures, des citoyens continuent d'être poursuivis pour avoir aidé des migrants. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2018 que l'aide désintéressée au séjour irrégulier ne devait pas être pénalisée, mais cette protection ne s'étend pas à l'aide à l'entrée. La proposition cherche à aligner le droit français avec les normes européennes, qui permettent d'exclure les sanctions pour aide humanitaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« aide désintéressée au « séjour irrégulier » d’un migrant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« dépénaliser l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« conformité du droit positif français avec le droit européen »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article L. 823-1 est réécrit pour punir uniquement l'aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France lorsqu'elle est réalisée dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie. Les sanctions prévues sont de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Par ailleurs, l'article L. 823-9, qui listait des exceptions à la pénalisation de l'aide, est abrogé. Cela vise à clarifier que l'aide humanitaire n'est pas pénalisée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, l'aide humanitaire à l'entrée irrégulière en France ne sera plus pénalisée, sauf si elle est réalisée dans un but lucratif. Cela signifie que les citoyens et les associations pourront aider les migrants sans craindre de poursuites, à condition que leur aide ne soit pas rémunérée. Les sanctions restent en place pour ceux qui facilitent l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers à des fins lucratives. Cette mesure vise à distinguer clairement l'aide humanitaire des activités de trafic.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole à Briançon, aide des migrants à traverser les Alpes en hiver. Avant, elle risquait des poursuites pour aide à l'entrée irrégulière. Avec la nouvelle loi, tant que son aide est humanitaire et non rémunérée, elle ne sera plus poursuivie. Les sanctions s'appliquent uniquement si elle agit pour un profit financier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées dont des mineurs, bien souvent sans famille, sans moyen, sans soutien, ayant parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge et protection en Europe. Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité », et qui sont, de surcroît, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics. », affirme Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).
    Alinéa 6Dès 2015, l’inquiétude de la société civile s’accroît face à une criminalisation de plus en plus importante. L’affaire Cédric Herrou est venue consacrer la valeur constitutionnelle de fraternité dans le cadre d’une aide désintéressée envers une personne, quelle que soit sa situation au regard de la législation sur l’immigration. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » d’un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l’objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Toutefois, ce principe n’a pas été étendu à l’aide à l’entrée sur le territoire français.
    Alinéa 9En outre, une telle restriction s’oppose à la résolution 2059 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui, rappelant la Directive 2002/90/CE définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (dite Directive Accueil), « en constate la violation par des pays qui sanctionnent l’aide humanitaire, instituant ainsi un délit de solidarité » et « rappelle la nécessité de mettre fin à la menace de poursuites pour complicité à la migration irrégulière, engagée à l’encontre des personnes qui portent secours ». Précisons également que cette directive, donne la faculté aux États membres d’exclure le prononcé de sanction si ce comportement vise à apporter une aide humanitaire (arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 21‑86.839, publié au bulletin). Par conséquent, dépénaliser l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français est conforme au droit de l’Union européenne.
    Alinéa 11C’est pourquoi, dans une logique de conformité du droit positif français avec le droit européen et les engagements internationaux de la France, nous soumettons cette proposition de loi visant à dépénaliser l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français dans un but humanitaire.
    Alinéa 12Cette nouvelle écriture permet d’inverser le principe et l’exception de sorte que l’aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire soit un principe qui l’emporte sur les prétendues politiques de lutte contre l’immigration irrégulière et les réseaux de traite des êtres humains. Le fait d’aider autrui pour des raisons humanitaires devrait exclure toute confusion avec les réseaux criminels. L’aide dans un but lucratif reste évidemment précisée ici et est de surcroît largement couverte par les infractions liées à la traite des êtres humains (article 225‑4‑1 du code pénal).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53525.