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Roger Blackwell from Norwich, UK · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) font face à une augmentation des interventions et à une diversification de leurs missions, ce qui entraîne un besoin accru de financement. Les collectivités territoriales peinent à répondre à ces besoins en raison de contraintes budgétaires. La répartition actuelle des financements est jugée inégalitaire, ce qui crée des disparités dans la qualité des services d'urgence. Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des SDIS en réaffectant certaines ressources fiscales et en introduisant de nouvelles taxes. Elle s'appuie sur un rapport de mission présenté en mai 2024, qui a mis en lumière les défis financiers des SDIS.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos services départementaux d’incendie et de secours ( SDIS) confrontés à une augmentation des interventions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la répartition actuelle des financements est inégalitaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rapport de la mission flash élaboré conjointement par Monsieur le député Jocelyn Dessigny »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 er vise à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour améliorer le financement des SDIS. L'article 1 réaffecte aux départements la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement versée à la CNAF. L'article 2 permet aux départements d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, pouvant aller jusqu'à 20 %, pour financer les SDIS. L'article 3 incite à modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités. L'article 4 crée un fonds de péréquation pour les départements les plus fragiles. L'article 5 étend les compétences des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours. L'article 6 demande un rapport sur les effets d'un décret concernant les transports sanitaires urgents.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 er vise à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 2 instaure une taxe additionnelle à la discrétion des départements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 3 vise à inciter les conseils d’administration des SDIS à modifier la répartition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 4 créé un fonds départemental de péréquation »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 5 vise à étendre les tâches administratives »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 6 vise à demander un rapport sur les effets du décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les départements recevront davantage de ressources financières pour soutenir les SDIS. La réaffectation de la TSCA augmentera les capacités d'action des SDIS. Les départements pourront également lever une taxe additionnelle sur la taxe de séjour, ce qui pourrait générer des fonds supplémentaires, notamment dans les zones touristiques. La répartition des contributions entre communes et intercommunalités sera ajustée pour réduire les déséquilibres financiers. Un fonds de péréquation aidera les départements les plus fragiles. Enfin, les EPIDIS pourront gérer des tâches administratives pour mutualiser les coûts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcement des recettes fiscales permettra aux SDIS d’accroître leurs capacités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« taxe additionnelle permettrait donc aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« fonds départemental de péréquation alimenté par la dynamique de TSCA »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre les tâches administratives relatives au personnel »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune touristique, constate que les interventions des pompiers augmentent en été. Avant la loi, sa commune devait contribuer davantage au SDIS. Avec la nouvelle taxe de séjour additionnelle, le département finance mieux le SDIS, allégeant la charge de la commune. Paul peut ainsi réallouer des fonds à d'autres projets locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« gel des contributions entre les communes et les intercommunalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51497.