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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accès au permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Le permis est souvent crucial pour accéder à l'emploi, notamment dans les zones rurales où les transports en commun sont limités. Actuellement, de nombreux jeunes, comme ceux des Ardennes, n'ont pas ce permis, ce qui limite leurs opportunités professionnelles. Le texte propose de créer des "stages d'accès au permis de conduire" pour aider financièrement ces jeunes à obtenir leur permis. Ces stages seraient rémunérés et exonérés de charges sociales et fiscales, sans coût administratif supplémentaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérée de charges sociales et fiscales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« concerner un nombre considérable de jeunes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'éducation permettant aux jeunes de moins de vingt-six ans d'effectuer un ou deux stages, appelés "stages d'accès au permis de conduire", dans des structures publiques ou privées. Ces stages peuvent durer jusqu'à huit semaines et offrent une gratification horaire de 5 à 7 euros. Les jeunes doivent s'engager à utiliser cette gratification pour financer leur permis de conduire. Ce dispositif est conçu pour être exonéré de charges sociales et fiscales, et ne génère pas de coûts administratifs supplémentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire » »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« gratification de 5 à 7 euros de l’heure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront effectuer des stages rémunérés spécifiquement pour financer leur permis de conduire. Ces stages, d'une durée maximale de huit semaines, leur permettront de gagner entre 5 et 7 euros par heure, somme qu'ils devront utiliser pour payer leur formation au permis. Ce dispositif pourrait aider de nombreux jeunes, notamment ceux qui n'ont pas de droits suffisants sur leur compte personnel de formation, à accéder plus facilement au permis de conduire, sans frais administratifs supplémentaires pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« concerner un nombre considérable de jeunes »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 24 ans, vit dans une zone rurale et n'a pas les moyens de financer son permis de conduire. Avant, il devait économiser longtemps pour payer les leçons. Avec la nouvelle loi, il peut faire un stage de huit semaines dans une entreprise locale, gagnant 6 euros de l'heure. Il utilise cette somme pour payer son auto-école, facilitant ainsi l'obtention de son permis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« gratification de 5 à 7 euros de l’heure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas.
    Alinéa 3La présente proposition de loi a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique.
    Alinéa 4Elle prévoit par dérogation une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros, à la seule condition pour eux de s’engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire.
    Alinéa 5Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et fiscales. De plus, cette mesure permettrait aux jeunes d’acquérir une ou plusieurs expériences professionnelles supplémentaires. Il n’y aurait aucun effet d’aubaine, ce dispositif n’existant pas actuellement. Celui‑ci n’entraînerait également aucun coût administratif.
    Alinéa 6Il pourrait concerner un nombre considérable de jeunes dans chaque tranche d’âge. Il permettrait également d’offrir une solution aux jeunes n’ayant accumulé aucun droit, ou quasiment aucun droit, sur leur compte personnel formation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 124 ‑ 6 ‑ 1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50393.