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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accès au permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Le permis est souvent crucial pour accéder à l'emploi, notamment dans les zones rurales où les transports en commun sont limités. Actuellement, de nombreux jeunes, comme ceux des Ardennes, n'ont pas ce permis, ce qui limite leurs opportunités professionnelles. Le texte propose de créer des "stages d'accès au permis de conduire" pour aider financièrement ces jeunes à obtenir leur permis. Ces stages seraient rémunérés et exonérés de charges sociales et fiscales, sans coût administratif supplémentaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérée de charges sociales et fiscales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« concerner un nombre considérable de jeunes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'éducation permettant aux jeunes de moins de vingt-six ans d'effectuer un ou deux stages, appelés "stages d'accès au permis de conduire", dans des structures publiques ou privées. Ces stages peuvent durer jusqu'à huit semaines et offrent une gratification horaire de 5 à 7 euros. Les jeunes doivent s'engager à utiliser cette gratification pour financer leur permis de conduire. Ce dispositif est conçu pour être exonéré de charges sociales et fiscales, et ne génère pas de coûts administratifs supplémentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« gratification de 5 à 7 euros de l’heure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront effectuer des stages rémunérés spécifiquement pour financer leur permis de conduire. Ces stages, d'une durée maximale de huit semaines, leur permettront de gagner entre 5 et 7 euros par heure, somme qu'ils devront utiliser pour payer leur formation au permis. Ce dispositif pourrait aider de nombreux jeunes, notamment ceux qui n'ont pas de droits suffisants sur leur compte personnel de formation, à accéder plus facilement au permis de conduire, sans frais administratifs supplémentaires pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« concerner un nombre considérable de jeunes »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 24 ans, vit dans une zone rurale et n'a pas les moyens de financer son permis de conduire. Avant, il devait économiser longtemps pour payer les leçons. Avec la nouvelle loi, il peut faire un stage de huit semaines dans une entreprise locale, gagnant 6 euros de l'heure. Il utilise cette somme pour payer son auto-école, facilitant ainsi l'obtention de son permis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« gratification de 5 à 7 euros de l’heure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50393.