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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles doivent intervenir en urgence face à des situations de péril imminent, comme des immeubles menaçant ruine. Actuellement, les communes peuvent engager des dépenses importantes pour sécuriser ces bâtiments, mais elles ne peuvent pas toujours récupérer ces coûts auprès des propriétaires, notamment lorsque ceux-ci sont défaillants ou insolvables. Le cadre juridique existant, notamment les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne permet pas de compenser efficacement ces dépenses, ce qui pèse sur les budgets municipaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique, sont de plus en plus sollicitées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la commune doit assumer seule des dépenses, souvent lourdes et imprévues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« cette proposition de loi vise à renforcer la capacité des communes à faire face aux arrêtés de « péril imminent » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création d'un fonds national de compensation pour rembourser les dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent, lorsque les propriétaires sont défaillants. L'article 1er définit les dépenses éligibles à la compensation, telles que les frais d'expertise, les travaux de sécurisation, et les frais de relogement. La compensation est accessible si la commune prouve la défaillance des propriétaires et l'infructuosité des titres exécutoires pendant au moins deux ans. L'article 2 prévoit un rapport du Gouvernement sur les situations de péril et les dépenses engagées par les communes. L'article 3 introduit une contribution annuelle sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières pour financer ce fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Il est institué un fonds de compensation, financé et géré par l’État »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés de péril »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes pourront obtenir une compensation pour les dépenses engagées lors de situations de péril imminent, ce qui allégera leur charge financière. La compensation sera versée dans un délai maximal de six mois après réception d'un dossier complet. Les dépenses éligibles incluent les frais d'expertise, les travaux de sécurisation, et les frais de relogement. De plus, un rapport annuel permettra de mieux comprendre les enjeux liés aux périls et d'améliorer les dispositifs d'aide. Le financement du fonds sera assuré par une contribution des grandes sociétés immobilières, sans impacter les ménages ou les petites entreprises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« La compensation est versée dans un délai maximal de six mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, a dû faire face à un immeuble menaçant ruine. Il a engagé 50 000 euros pour des travaux de sécurisation, mais n'a pas pu récupérer ces coûts car le propriétaire était introuvable. Avec le nouveau fonds de compensation, Jean pourra demander un remboursement de ces dépenses, ce qui n'était pas possible auparavant. Il pourra ainsi alléger le budget de sa commune et se concentrer sur d'autres projets. Avant, il devait assumer seul ces coûts, maintenant il pourra être remboursé dans un délai de six mois après avoir soumis son dossier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par les communes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« La compensation est versée dans un délai maximal de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique, sont de plus en plus sollicitées pour intervenir en urgence face à des situations de péril, lorsque des immeubles menaçant ruine exposent les habitants ou les usagers de l’espace public à un danger grave et immédiat.
    Alinéa 7Mais lorsque les propriétaires sont défaillants, introuvables ou insolvables, la commune doit assumer seule des dépenses, souvent lourdes et imprévues : procédures, frais d’expertise, sécurisation, démolition, relogement.
    Alinéa 16Aussi cette proposition de loi vise à renforcer la capacité des communes à faire face aux arrêtés de « péril imminent » en leur ouvrant le droit à une véritable compensation des dépenses engagées au regard de la charge financière croissante qui pèsent sur les communes dans ce domaine, tout en renforçant la sécurité publique et en leur permettant de dégager des moyens supplémentaires en faveur du renouvellement urbain.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« I. – Il est institué un fonds de compensation, financé et géré par l’État, destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par les communes au titre des mesures d’urgence prises dans le cadre d’un arrêté de péril imminent , lorsque le ou les propriétaires sont défaillants, introuvables, insolvables ou n’ont pas exécuté les mesures prescrites dans les délais fixés.
    Alinéa 4« II. – Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes :
    Alinéa 13« IV. – La compensation est versée dans un délai maximal de six mois à compter de la réception du dossier complet.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre V du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 511‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 511 ‑ 23 . – Fonds de compensation des dépenses engagées en cas de péril imminent « I. – Il est institué un fonds de compensation, financé et géré par l’État, destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par les communes au titre des mesures d’urgence prises dans le cadre d’un arrêté de péril imminent , lorsque le ou les propriétaires sont défaillants, introuvables, insolvables ou n’ont pas exécuté les mesures prescrites dans les délais fixés. « II. – Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes : « 1° Les frais d’expertise prévus à l’article L. 511‑9 ; « 2° Les dépenses de travaux nécessaires à la sécurisation, la mise hors d’accès, la consolidation ou la démolition de tout ou partie de l’immeuble en cas de danger imminent constaté par l’expert désigné en application de l’article L. 511‑9 ; « 3° Les frais de relogement temporaire rendus nécessaires par les mesures de péril ; « 4° Les frais afférents à l’exécution d’office, y compris les coûts de procédure et les titres exécutoires restés infructueux. « III. – La compensation est ouverte lorsque la commune justifie : « 1° De la défaillance du ou des propriétaires ; « 2° De l’émission d’un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales, demeuré infructueux pendant une durée minimale de deux ans ; « 3° De la nécessité et du caractère urgent des mesures engagées. « IV. – La compensation est versée dans un délai maximal de six mois à compter de la réception du dossier complet. « V. – Les sommes recouvrées ultérieurement auprès des propriétaires sont reversées au fonds à hauteur des montants compensés. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés de péril simple et de péril imminent pris au cours des dix dernières années, les dépenses engagées par les communes au titre des expertises, mesures de sécurisation, travaux d’urgence, démolitions et relogements, le nombre, le montant et le taux de recouvrement des titres exécutoires émis par les communes, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur exécution, les types de bâtiments particulièrement exposés et les zones géographiques les plus concernées, les perspectives d’amélioration des dispositifs existants, notamment en matière de prévention, d’accompagnement technique et de soutien financier aux collectivités.
    Lire Article 2 en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés de péril simple et de péril imminent pris au cours des dix dernières années, les dépenses engagées par les communes au titre des expertises, mesures de sécurisation, travaux d’urgence, démolitions et relogements, le nombre, le montant et le taux de recouvrement des titres exécutoires émis par les communes, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur exécution, les types de bâtiments particulièrement exposés et les zones géographiques les plus concernées, les perspectives d’amélioration des dispositifs existants, notamment en matière de prévention, d’accompagnement technique et de soutien financier aux collectivités. TITRE II CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53658.