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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles doivent intervenir en urgence face à des situations de péril imminent, comme des immeubles menaçant ruine. Actuellement, les communes peuvent engager des dépenses importantes pour sécuriser ces bâtiments, mais elles ne peuvent pas toujours récupérer ces coûts auprès des propriétaires, notamment lorsque ceux-ci sont défaillants ou insolvables. Le cadre juridique existant, notamment les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne permet pas de compenser efficacement ces dépenses, ce qui pèse sur les budgets municipaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique, sont de plus en plus sollicitées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la commune doit assumer seule des dépenses, souvent lourdes et imprévues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« cette proposition de loi vise à renforcer la capacité des communes à faire face aux arrêtés de « péril imminent » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création d'un fonds national de compensation pour rembourser les dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent, lorsque les propriétaires sont défaillants. L'article 1er définit les dépenses éligibles à la compensation, telles que les frais d'expertise, les travaux de sécurisation, et les frais de relogement. La compensation est accessible si la commune prouve la défaillance des propriétaires et l'infructuosité des titres exécutoires pendant au moins deux ans. L'article 2 prévoit un rapport du Gouvernement sur les situations de péril et les dépenses engagées par les communes. L'article 3 introduit une contribution annuelle sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières pour financer ce fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Il est institué un fonds de compensation, financé et géré par l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés de péril »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes pourront obtenir une compensation pour les dépenses engagées lors de situations de péril imminent, ce qui allégera leur charge financière. La compensation sera versée dans un délai maximal de six mois après réception d'un dossier complet. Les dépenses éligibles incluent les frais d'expertise, les travaux de sécurisation, et les frais de relogement. De plus, un rapport annuel permettra de mieux comprendre les enjeux liés aux périls et d'améliorer les dispositifs d'aide. Le financement du fonds sera assuré par une contribution des grandes sociétés immobilières, sans impacter les ménages ou les petites entreprises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« La compensation est versée dans un délai maximal de six mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, a dû faire face à un immeuble menaçant ruine. Il a engagé 50 000 euros pour des travaux de sécurisation, mais n'a pas pu récupérer ces coûts car le propriétaire était introuvable. Avec le nouveau fonds de compensation, Jean pourra demander un remboursement de ces dépenses, ce qui n'était pas possible auparavant. Il pourra ainsi alléger le budget de sa commune et se concentrer sur d'autres projets. Avant, il devait assumer seul ces coûts, maintenant il pourra être remboursé dans un délai de six mois après avoir soumis son dossier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par les communes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« La compensation est versée dans un délai maximal de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53658.