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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les communes sont souvent confrontées à des situations de péril imminent, où des immeubles menaçant ruine posent un danger immédiat pour la sécurité publique. Actuellement, les maires peuvent prendre des arrêtés pour sécuriser ces bâtiments, mais les coûts associés, comme les frais d'expertise, de sécurisation ou de démolition, sont souvent lourds et imprévus. Ces dépenses doivent être recouvrées auprès des propriétaires, mais lorsque ceux-ci sont insolvables ou introuvables, les communes doivent assumer ces coûts. Cela pèse particulièrement sur les petites communes ou celles avec un bâti ancien. La proposition de loi vise à créer un fonds national pour compenser ces dépenses, soulageant ainsi les budgets municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la commune doit assumer seule des dépenses, souvent lourdes et imprévues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« cette proposition de loi vise à renforcer la capacité des communes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« créer un fonds national de compensation pour rembourser tout ou partie des dépenses »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un fonds national de compensation pour aider les communes à couvrir les dépenses engagées lors de situations de péril imminent, lorsque les propriétaires sont défaillants. Le fonds, financé par l'État, prendra en charge les frais d'expertise, de sécurisation, de relogement et d'exécution d'office. Les communes doivent prouver la défaillance des propriétaires et l'infructuosité des titres exécutoires pendant deux ans pour bénéficier de la compensation. Un rapport du gouvernement sur les périls et les dépenses communales est également prévu. Le financement du fonds proviendra d'une contribution sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un fonds de compensation, financé et géré par l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« La compensation est ouverte lorsque la commune justifie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« Contribution au fonds de compensation des dépenses engagées en cas de péril imminent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront obtenir une compensation financière pour les dépenses engagées lors de périls imminents, à condition que les propriétaires soient défaillants et que les titres exécutoires soient restés infructueux pendant deux ans. Cela allégera la charge financière des communes, notamment celles avec des budgets limités. Le fonds sera financé par une contribution sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières. Les sommes recouvrées ultérieurement auprès des propriétaires seront reversées au fonds. Un rapport gouvernemental fournira des données sur les périls et les dépenses associées, aidant à améliorer les politiques publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un fonds de compensation, financé et géré par l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« demeuré infructueux pendant une durée minimale de deux ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« Les sommes recouvrées ultérieurement auprès des propriétaires sont reversées au fonds »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Contribution au fonds de compensation des dépenses engagées en cas de péril imminent »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, doit sécuriser un immeuble menaçant ruine. Les propriétaires sont insolvables, et les titres exécutoires restent infructueux depuis deux ans. Avant, la commune devait assumer seule les coûts. Avec la nouvelle loi, Paul peut demander une compensation au fonds national, allégeant ainsi le budget municipal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un fonds de compensation, financé et géré par l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« demeuré infructueux pendant une durée minimale de deux ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53658.