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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 9 février 2026· Dernière action : 1 avr. 2026

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+). Cette initiative intervient dans un contexte où l'Union européenne envisage de réorienter une partie des ressources du FSE+ vers de nouvelles priorités stratégiques, telles que la défense et la transition écologique. Cependant, la sécurité alimentaire reste un enjeu crucial, notamment en France où environ 5 millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire soutenue par le FSE+. Le texte souligne l'importance de maintenir ces financements pour lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire, surtout face à l'inflation et à l'augmentation du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 20« l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« en France, le Soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative »
  4. [4] Article 1 · alinéa 29« la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du FSE+ »
  5. [5] Article 1 · alinéa 31« la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution de l'Assemblée nationale exprime son attachement au programme de soutien européen à l'aide alimentaire. Elle invite le gouvernement français à défendre le maintien des financements dédiés à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du FSE+. Le texte demande également à la Commission européenne de garantir un financement suffisant et stable pour les associations d'aide alimentaire, en tenant compte de l'inflation. Il propose d'instaurer une obligation de consultation préalable des associations bénéficiaires avant toute réaffectation budgétaire significative. Enfin, il suggère un mécanisme de sauvegarde pour éviter une réduction excessive des financements destinés à l'aide alimentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 33« affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 34« invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 36« invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne »
  4. [4] Article 1 · alinéa 37« demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable »
  5. [5] Article 1 · alinéa 38« demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français devra défendre le maintien des financements pour l'aide alimentaire au sein du Conseil de l'Union européenne. Les associations d'aide alimentaire pourraient bénéficier d'un financement plus stable et identifiable, même en cas de réaffectation des ressources du FSE+ vers d'autres priorités. La Commission européenne serait tenue de consulter les associations avant toute réaffectation budgétaire significative. Un mécanisme de sauvegarde pourrait être mis en place pour garantir que les financements ne soient pas réduits de plus de 15 %, assurant ainsi un soutien minimal stable pour les banques alimentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 34« invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 36« garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier »
  3. [3] Article 1 · alinéa 37« instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires »
  4. [4] Article 1 · alinéa 38« établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une banque alimentaire à Lyon, constate une augmentation des demandes d'aide. Avant la résolution, les financements étaient incertains en raison de réaffectations budgétaires. Avec la résolution, les financements pour l'aide alimentaire seraient plus stables, même si des ressources du FSE+ sont réorientées. Sophie pourrait ainsi mieux planifier les approvisionnements pour répondre à la demande croissante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 36« garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 38« établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53736.