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AdoptéRésolution

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+). Cette initiative intervient dans un contexte où l'Union européenne envisage de réorienter une partie des ressources du FSE+ vers de nouvelles priorités stratégiques, telles que la défense et la transition écologique. Cependant, la sécurité alimentaire reste un enjeu crucial, notamment en France où environ 5 millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire soutenue par le FSE+. Le texte souligne l'importance de maintenir ces financements pour lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire, surtout face à l'inflation et à l'augmentation du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 20« l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« en France, le Soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative »
  4. [4] Article unique · alinéa 29« la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du FSE+ »
  5. [5] Article unique · alinéa 31« la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution de l'Assemblée nationale exprime son attachement au programme de soutien européen à l'aide alimentaire. Elle invite le gouvernement français à défendre le maintien des financements dédiés à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du FSE+. Le texte demande également à la Commission européenne de garantir un financement suffisant et stable pour les associations d'aide alimentaire, en tenant compte de l'inflation. Il propose d'instaurer une obligation de consultation préalable des associations bénéficiaires avant toute réaffectation budgétaire significative. Enfin, il suggère un mécanisme de sauvegarde pour éviter une réduction excessive des financements destinés à l'aide alimentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 33« affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 34« invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 36« invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 37« demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable »
  5. [5] Article unique · alinéa 38« demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français devra défendre le maintien des financements pour l'aide alimentaire au sein du Conseil de l'Union européenne. Les associations d'aide alimentaire pourraient bénéficier d'un financement plus stable et identifiable, même en cas de réaffectation des ressources du FSE+ vers d'autres priorités. La Commission européenne serait tenue de consulter les associations avant toute réaffectation budgétaire significative. Un mécanisme de sauvegarde pourrait être mis en place pour garantir que les financements ne soient pas réduits de plus de 15 %, assurant ainsi un soutien minimal stable pour les banques alimentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 34« invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 36« garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier »
  3. [3] Article unique · alinéa 37« instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires »
  4. [4] Article unique · alinéa 38« établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une banque alimentaire à Lyon, constate une augmentation des demandes d'aide. Avant la résolution, les financements étaient incertains en raison de réaffectations budgétaires. Avec la résolution, les financements pour l'aide alimentaire seraient plus stables, même si des ressources du FSE+ sont réorientées. Sophie pourrait ainsi mieux planifier les approvisionnements pour répondre à la demande croissante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 36« garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier »
  2. [2] Article unique · alinéa 38« établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 2 avril 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 20Considérant que l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 à travers le Programme européen d’aide aux plus démunis et déploie une politique de soutien à l’aide alimentaire depuis 2014 via le Fonds européen d’aide aux plus démunis et désormais via le Soutien européen à l’aide alimentaire intégré au Fonds social européen plus ;
    Alinéa 23Considérant qu’en France, le Soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes et représente 25 % du volume d’aide alimentaire total distribué ;
    Alinéa 26Considérant que le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative du nombre de personnes accueillies dans les réseaux et associations d’aide alimentaire ainsi qu’une baisse des approvisionnements ;
    Alinéa 29Considérant que la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du FSE+ vers trois priorités stratégiques identifiées : le renforcement des compétences dans les secteurs de la défense, en lien avec le Livre blanc « Prêt pour 2030 » ; l’accompagnement de la transition écologique à travers la montée en compétence des travailleurs, conformément au « Pacte pour une industrie propre » ; et le soutien à l’investissement dans les technologies critiques via la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » ;
    Alinéa 31Considérant que si les nouvelles priorités stratégiques du prochain cadre financier pluriannuel (2028‑2034) en matière de défense et de transition écologique répondent à des enjeux géopolitiques urgents, la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale qui doit être traité en parallèle et non en concurrence avec ces priorités, nécessitant ainsi un engagement minimal garanti de la part des États membres pour préserver la cohésion sociale face aux crises multiples ;
    Alinéa 33– affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire et à son déploiement en France à travers les quatre têtes de réseau que sont la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix‑Rouge française, qui jouent, aux côtés de l’ensemble des associations et organisations engagées dans les champs de la solidarité et du droit à l’alimentation, un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire sur l’ensemble du territoire ;
    Alinéa 34– invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne, le maintien des financements spécifiquement dédiés aux actions de lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du Fonds social européen plus et à renouveler son engagement de consacrer une part conséquente de l’enveloppe perçue par la France au titre du Fonds social européen plus à l’aide alimentaire dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
    Alinéa 36– invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin que celle‑ci garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier d’un financement suffisant, stable, prenant en compte l’inflation et identifiable dans le cadre des réaffectations prévues ;
    Alinéa 37– demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires avant toute décision de réaffectation budgétaire significative affectant le volet « aide alimentaire » du Fonds social européen plus ;
    Alinéa 38– demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire, dont les mesures d’accompagnement, ne puissent être réduits de plus de 15 % lorsque les États membres réaffectent des ressources du Fonds social européen plus vers les nouvelles priorités stratégiques, assurant ainsi un financement minimal stable pour les banques alimentaires et les associations de solidarité bénéficiaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53736.