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Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier pour les personnes détenues afin de contribuer aux frais d'incarcération. Actuellement, l'incarcération représente un coût important pour l'État, estimé entre 105 et 130 euros par jour et par détenu, selon les sources. Avec plus de 80 000 détenus, cela représente une dépense annuelle de plusieurs milliards d'euros. Le texte s'inspire de pratiques observées dans d'autres pays comme le Danemark et la Suisse, où les détenus participent financièrement à leur détention. L'objectif est de responsabiliser les détenus en les incitant à assumer une partie des coûts liés à leur incarcération, tout en renforçant le caractère dissuasif de la peine.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Être responsable de ses actes et en assumer les conséquences »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code pénitentiaire, établissant une contribution financière des détenus aux frais d'incarcération. Cette contribution s'applique aux personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive. Le montant et les modalités de cette contribution seront déterminés par décret en Conseil d'État. De plus, la loi supprime l'interdiction actuelle de prélever sur le produit du travail des détenus, inscrite à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le montant et les modalités de versement de cette participation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive devront contribuer financièrement à leurs frais de détention. Le montant de cette contribution sera fixé par décret. Cette mesure pourrait modifier la gestion financière des détenus, qui devront prévoir cette dépense. La suppression de l'interdiction de prélever sur le produit du travail des détenus pourrait également affecter leur capacité à générer des revenus pendant leur incarcération. Les modalités précises de mise en œuvre, telles que le montant exact et les conditions de prélèvement, seront définies ultérieurement par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le montant et les modalités de versement de cette participation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, détenu en maison d'arrêt, travaille en prison et gagne 50 euros par mois. Avant la loi, il conservait l'intégralité de ses gains. Avec la nouvelle loi, une partie de ses revenus pourrait être prélevée pour contribuer à ses frais d'incarcération, selon un montant fixé par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52072.