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Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier pour les personnes détenues afin de contribuer aux frais d'incarcération. Actuellement, l'incarcération représente un coût important pour l'État, estimé entre 105 et 130 euros par jour et par détenu, selon les sources. Avec plus de 80 000 détenus, cela représente une dépense annuelle de plusieurs milliards d'euros. Le texte s'inspire de pratiques observées dans d'autres pays comme le Danemark et la Suisse, où les détenus participent financièrement à leur détention. L'objectif est de responsabiliser les détenus en les incitant à assumer une partie des coûts liés à leur incarcération, tout en renforçant le caractère dissuasif de la peine.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Être responsable de ses actes et en assumer les conséquences »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code pénitentiaire, établissant une contribution financière des détenus aux frais d'incarcération. Cette contribution s'applique aux personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive. Le montant et les modalités de cette contribution seront déterminés par décret en Conseil d'État. De plus, la loi supprime l'interdiction actuelle de prélever sur le produit du travail des détenus, inscrite à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Le montant et les modalités de versement de cette participation »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive devront contribuer financièrement à leurs frais de détention. Le montant de cette contribution sera fixé par décret. Cette mesure pourrait modifier la gestion financière des détenus, qui devront prévoir cette dépense. La suppression de l'interdiction de prélever sur le produit du travail des détenus pourrait également affecter leur capacité à générer des revenus pendant leur incarcération. Les modalités précises de mise en œuvre, telles que le montant exact et les conditions de prélèvement, seront définies ultérieurement par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Le montant et les modalités de versement de cette participation »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, détenu en maison d'arrêt, travaille en prison et gagne 50 euros par mois. Avant la loi, il conservait l'intégralité de ses gains. Avec la nouvelle loi, une partie de ses revenus pourrait être prélevée pour contribuer à ses frais d'incarcération, selon un montant fixé par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation.
    Alinéa 3Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt ‑ pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes ‑ représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées.
    Alinéa 4Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire au 1 er décembre 2024, la facture est, en retenant l’estimation la plus basse, au minimum de trois milliards d’euros par an.
    Alinéa 5Être responsable de ses actes et en assumer les conséquences doit être une règle absolue. Elle trouve à s’appliquer en premier lieu à l’égard des personnes qui, du fait des actes délictueux ou criminels qu’elles ont commis, ont gravement troublé la paix sociale et ont rendu nécessaire le prononcé d’une mesure de privation de liberté. La mise à leur charge d’un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération s’impose dans cette mesure comme un effet de ce principe élémentaire, à l’exemple de ce qui se passe au Danemark ou en Suisse où les détenus sont tenus d’assumer une partie des frais liés à leur détention.
    Alinéa 6Cette contribution forfaitaire permettra en outre de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale et, par voie de conséquence, de limiter les risques de réitération des infractions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Avant le titre I er du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre I er A ainsi rédigé :
    Alinéa 5« Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention.
    Alinéa 6« Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
    Alinéa 72° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.
    Lire Article unique en entier
    Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Avant le titre I er du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre I er A ainsi rédigé : « Titre I er A « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention. « Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ; 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER. [(2)] (2) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.
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