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Justice
Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une contribution financière des détenus pour couvrir une partie des frais d'incarcération. Cette initiative intervient dans un contexte de surpopulation carcérale, avec 81 559 détenus pour 62 404 places, et un coût d'incarcération élevé, estimé à 128 euros par jour par détenu. Le texte s'inscrit dans une logique de rigueur budgétaire, cherchant à alléger le fardeau financier de l'État tout en finançant la rénovation et la construction de nouvelles prisons. Inspirée par des modèles étrangers comme ceux du Danemark et des Pays-Bas, cette mesure vise également à responsabiliser les détenus et à réduire le sentiment d'injustice perçu par les citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La surpopulation carcérale atteint des sommets avec 81 559 détenus pour 62 404 places »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« cette politique de participation aux frais d’incarcération des 50 000 détenus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« de telles initiatives existent au Danemark ou aux Pays‑Bas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« la facturation des frais d’entretien en établissement pénitentiaire, permettrait de lever assez de fonds »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution forfaitaire pour les frais d'entretien en prison, applicable à chaque jour d'incarcération. Le montant de cette contribution sera fixé par décret. Elle pourra être prélevée sur les revenus du travail en détention, les ressources personnelles ou le patrimoine des détenus. Le prélèvement est limité à 25 % du coût moyen d'incarcération journalier, sauf pour les détenus ayant commis des infractions entraînant un enrichissement personnel, où il peut atteindre 100 %. Les mineurs et certaines personnes sont exemptées. Les modalités de prélèvement seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Est instaurée une contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« peut être prélevée sur le produit du travail en détention »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« atteindre la totalité du coût moyen d’incarcération journalier »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« n’est pas applicable aux personnes mineures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les détenus à contribuer financièrement à leurs frais d'incarcération, ce qui pourrait générer des fonds pour l'administration pénitentiaire. Les détenus devraient payer jusqu'à 25 % du coût journalier de leur incarcération, sauf exceptions. Cette contribution serait prélevée sur leurs revenus ou leur patrimoine. Les mineurs et certaines catégories de détenus seraient exemptés. Cette mesure pourrait encourager le travail en prison et responsabiliser les détenus, tout en aidant à financer l'amélioration des infrastructures pénitentiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« n’est pas applicable aux personnes mineures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« elle pourrait rapporter près de 100 millions d’euros annuels »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu pour vol, travaille en prison et gagne 200 euros par mois. Actuellement, il ne paie rien pour son incarcération. Avec la nouvelle loi, il pourrait devoir contribuer jusqu'à 25 % du coût journalier de sa détention, soit environ 32 euros par mois, prélevés sur ses revenus. Cela aiderait à financer les infrastructures pénitentiaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« peut être prélevée sur le produit du travail en détention »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La surpopulation carcérale atteint des sommets avec 81 559 détenus pour 62 404 places, et en 2025, l’emprisonnement coutera plus de 4 milliards d’euros à l’administration pénitentiaire. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l’incarcération d’un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an.
    Alinéa 7Au total, si cette politique de participation aux frais d’incarcération des 50 000 détenus emprisonnés, s’établissait autour de cinq euros par jour, elle pourrait rapporter près de 100 millions d’euros annuels à l’administration pénitentiaire, soit l’équivalent des ressources financières permettant de construire une prison tous les 3 ans à 4 ans.
    Alinéa 8Comme celui qui casse doit réparer, celui qui dort en prison doit participer à leur entretien, à leur construction et au renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires. D’ailleurs de telles initiatives existent au Danemark ou aux Pays‑Bas, basées sur le concept du condamné‑payeur Ces pays ont décidé de recourir à cette mesure car ils estimaient que ce n’était plus à la société d’assumer seule les frais d’incarcération des détenus.
    Alinéa 13En effet, la facturation des frais d’entretien en établissement pénitentiaire, permettrait de lever assez de fonds pour financer la construction de nouvelles places de prison, mais surtout pour faciliter la rénovation de ces dernières, chose utile dans un contexte où la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les « conditions de détention inhumaines et dégradantes » de ses détenus.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 391 ‑ 1 . – I. – Est instaurée une contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire pour chaque jour d’incarcération. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 7« II. – La contribution prévue au I, peut être prélevée sur le produit du travail en détention et sur tous types de revenus saisissables, de ressources personnelles ou sur le patrimoine de la personne définitivement condamnée et détenue en établissement pénitentiaire. Le prélèvement de cette contribution est échelonné et adapté en fonction des situations financières de chaque détenu pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I.
    Alinéa 9« Le prélèvement de la contribution prévu au précédent alinéa, peut, par une décision spécialement motivée tenant compte de ses ressources et de ses charges, atteindre la totalité du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I.
    Alinéa 10« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes mineures et à celles mentionnées à l’article L. 333‑1 du présent code. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le livre III du code pénitentiaire est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Obligations financières « Section 1 « Contribution pénitentiaire « Art. L. 391 ‑ 1 . – I. – Est instaurée une contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire pour chaque jour d’incarcération. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. « II. – La contribution prévue au I, peut être prélevée sur le produit du travail en détention et sur tous types de revenus saisissables, de ressources personnelles ou sur le patrimoine de la personne définitivement condamnée et détenue en établissement pénitentiaire. Le prélèvement de cette contribution est échelonné et adapté en fonction des situations financières de chaque détenu pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I. « III. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent II, toute personne définitivement condamnée et détenue en établissement pénitentiaire pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel, s’acquitte d’une contribution pénitentiaire sur le produit de son travail en détention. À défaut, ce prélèvement peut s’exercer sur tous types de ses revenus saisissables, de ses ressources personnelles ou sur son patrimoine. « Le prélèvement de la contribution prévu au précédent alinéa, peut, par une décision spécialement motivée tenant compte de ses ressources et de ses charges, atteindre la totalité du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I. « IV. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes mineures et à celles mentionnées à l’article L. 333‑1 du présent code. » II. – L’article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. « À l’exception des personnes mineures et de celles mentionnées à l’article L. 333‑1 du code pénitentiaire, le produit du travail des personnes définitivement condamnées et détenues en établissement pénitentiaire, peut faire l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Pour ces mêmes personnes, et à défaut de revenus du travail suffisant, ce prélèvement peut aussi s’exercer sur tous types de revenus saisissables, de ressources personnelles ou sur le patrimoine du condamné. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53291.