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Justice
Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une contribution financière des détenus pour couvrir une partie des frais d'incarcération. Cette initiative intervient dans un contexte de surpopulation carcérale, avec 81 559 détenus pour 62 404 places, et un coût d'incarcération élevé, estimé à 128 euros par jour par détenu. Le texte s'inscrit dans une logique de rigueur budgétaire, cherchant à alléger le fardeau financier de l'État tout en finançant la rénovation et la construction de nouvelles prisons. Inspirée par des modèles étrangers comme ceux du Danemark et des Pays-Bas, cette mesure vise également à responsabiliser les détenus et à réduire le sentiment d'injustice perçu par les citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La surpopulation carcérale atteint des sommets avec 81 559 détenus pour 62 404 places »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« cette politique de participation aux frais d’incarcération des 50 000 détenus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« de telles initiatives existent au Danemark ou aux Pays‑Bas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« la facturation des frais d’entretien en établissement pénitentiaire, permettrait de lever assez de fonds »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution forfaitaire pour les frais d'entretien en prison, applicable à chaque jour d'incarcération. Le montant de cette contribution sera fixé par décret. Elle pourra être prélevée sur les revenus du travail en détention, les ressources personnelles ou le patrimoine des détenus. Le prélèvement est limité à 25 % du coût moyen d'incarcération journalier, sauf pour les détenus ayant commis des infractions entraînant un enrichissement personnel, où il peut atteindre 100 %. Les mineurs et certaines personnes sont exemptées. Les modalités de prélèvement seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Est instaurée une contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« peut être prélevée sur le produit du travail en détention »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« atteindre la totalité du coût moyen d’incarcération journalier »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« n’est pas applicable aux personnes mineures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les détenus à contribuer financièrement à leurs frais d'incarcération, ce qui pourrait générer des fonds pour l'administration pénitentiaire. Les détenus devraient payer jusqu'à 25 % du coût journalier de leur incarcération, sauf exceptions. Cette contribution serait prélevée sur leurs revenus ou leur patrimoine. Les mineurs et certaines catégories de détenus seraient exemptés. Cette mesure pourrait encourager le travail en prison et responsabiliser les détenus, tout en aidant à financer l'amélioration des infrastructures pénitentiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« n’est pas applicable aux personnes mineures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« elle pourrait rapporter près de 100 millions d’euros annuels »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu pour vol, travaille en prison et gagne 200 euros par mois. Actuellement, il ne paie rien pour son incarcération. Avec la nouvelle loi, il pourrait devoir contribuer jusqu'à 25 % du coût journalier de sa détention, soit environ 32 euros par mois, prélevés sur ses revenus. Cela aiderait à financer les infrastructures pénitentiaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« peut être prélevée sur le produit du travail en détention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53291.