Senator Stabenow Photo provided by the office of U.S. Senator Debbie Stabenow. · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire
Freiner la croissance du photovoltaïque
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à réorienter la politique énergétique française en freinant le développement du photovoltaïque. Le texte s'inscrit dans un contexte où le photovoltaïque, énergie intermittente, a rapidement progressé, atteignant 5,2 % de la consommation électrique nationale en 2024. Ce développement a entraîné des contraintes sur le réseau électrique, historiquement basé sur l'hydroélectricité et le nucléaire. Des lois récentes ont imposé des obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments et parkings, ce qui a été perçu comme une contrainte pour certains acteurs économiques. Le texte propose de supprimer ces obligations pour ralentir le développement du photovoltaïque et privilégier le nucléaire et l'hydroélectricité.
La proposition de loi abroge deux obligations récentes concernant l'installation de panneaux photovoltaïques. L'article 1er supprime l'obligation d'installer des panneaux sur les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés et sur les bâtiments lourdement rénovés. L'article 2 abroge l'obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés. Ces mesures visent à ralentir le développement du photovoltaïque en France, jugé trop rapide et contraignant pour certains acteurs économiques.
Si cette proposition de loi est adoptée, les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés et les bâtiments rénovés ne seront plus obligés d'installer des panneaux photovoltaïques. De même, les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés ne seront plus tenus de couvrir une partie de leur surface avec des ombrières photovoltaïques. Cela pourrait réduire les coûts pour les propriétaires de ces infrastructures et alléger les contraintes sur le secteur de la construction. Les acteurs économiques concernés pourraient ainsi avoir plus de flexibilité dans leurs projets immobiliers.
Paul, propriétaire d'un entrepôt de 600 mètres carrés construit en 2024, devait installer des panneaux photovoltaïques couvrant 30 % de la surface. Avec cette loi, il n'aura plus cette obligation, ce qui pourrait réduire ses coûts de construction et lui permettre d'investir dans d'autres aspects de son entreprise.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Inscrite dans l’objectif plus large de réorienter la politique énergétique française, cette proposition de loi vise à mettre fin au développement contraint du photovoltaïque, en abrogeant certaines obligations et normes qui complexifient à la fois le système de production d’électricité et l’activité de nombreux acteurs économiques français.
Alinéa 4En 2024, la production photovoltaïque française a atteint 24,5 térawattheures, soit 5,2 % de la consommation électrique nationale. Cette production a doublé en cinq ans, suivant un rythme de croissance souvent jugé trop rapide pour un système électrique devant connecter un nombre croissant de sources de production. Ce phénomène fragmente et complexifie le réseau de distribution et contribue à la hausse du prix de l’électricité.
Alinéa 6Ainsi, depuis le 1 er juillet 2023, la loi impose une obligation d’installation de panneaux photovoltaïques couvrant au minimum 30 % de la surface des bâtiments nouvellement construits ou lourdement rénovés, à usage commercial, artisanal, industriel, ou pour les entrepôts et hangars de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
Alinéa 8Ces mesures risquent de produire des effets contreproductifs en multipliant les points de production d’électricité tout en encourageant le développement d’énergies intermittentes dont l’impact réel reste mal évalué. Bien que potentiellement rémunératrices pour les propriétaires d’installations, ces obligations représentent une contrainte supplémentaire pour les grandes surfaces, les industriels ou les municipalités. Elles risquent également de peser sur un secteur de la construction déjà en difficulté, de décourager certains projets, voire de provoquer la fermeture de parkings, le tout sans études d’impact approfondies sur les coûts ou les effets de ces mesures sur le réseau électrique. Supprimer ces obligations, comme le propose ce texte, permettrait de ralentir un développement devenu excessif, dans un contexte où la priorité devrait être donnée à la maximisation du potentiel du parc nucléaire civil, à la construction de nouveaux réacteurs et à la relance des investissements dans l’hydroélectricité.
Alinéa 10L’article 1 er abroge l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ainsi que sur les bâtiments lourdement rénovés.
Alinéa 11L’article 2 abroge l’obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés.