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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, en réponse à la diminution des distributeurs automatiques de billets et à la fermeture de certaines agences bancaires. Le texte modifie le code monétaire et financier pour encadrer les opérations en espèces et renforcer le rôle de La Poste dans la distribution de monnaie fiduciaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'accès aux espèces est perçu comme un enjeu d'inclusion financière, notamment dans les zones rurales ou peu desservies par les services bancaires traditionnels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour encadrer les opérations en espèces. Il fixe un plafond de 150 euros pour les retraits en espèces lors d'achats et impose la gratuité de ce service hors achat. Les commissions bancaires sont plafonnées par décret. La Banque de France doit publier une carte des points de retrait, et les banques doivent informer de toute modification de distributeurs. La Poste est désignée comme prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour 15 ans, avec des obligations de couverture territoriale et de qualité de service. Les modalités de compensation financière à La Poste seront déterminées par la loi de finances.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans »
  5. [5] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs pourront retirer jusqu'à 150 euros en espèces lors d'achats, avec la garantie de gratuité hors achat. Les banques devront informer la Banque de France des changements de distributeurs, sous peine d'amende. La Poste assurera un service universel de distribution d'espèces, garantissant une couverture complète du territoire. Cela pourrait améliorer l'accès aux espèces, notamment dans les zones rurales. Les coûts de ce service seront compensés par l'État, et les modalités seront précisées par la loi de finances.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »
  5. [5] Article 3 · alinéa 8« Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées par la loi de finances »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un village rural, avait du mal à accéder à des espèces depuis la fermeture de la seule banque locale. Avec cette loi, il pourra retirer jusqu'à 150 euros en espèces lors de ses courses au supermarché local, sans frais supplémentaires. De plus, La Poste assurera un distributeur automatique dans son village, garantissant un accès régulier à l'argent liquide.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire, un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. Afin de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération, dans la limite des fonds disponibles en caisse. » ;
    Alinéa 6« V. – En dehors de l’achat de biens ou de services, la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur.
    Alinéa 9« IV. – La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée de l’ensemble des points de retrait d’espèces, y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14. Pour l’application du présent IV, les établissements bancaires sont tenus d’informer la Banque de France de toute création ou suppression de distributeur automatique de billets dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement.
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑14 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi rédigé : « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire, un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. Afin de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération, dans la limite des fonds disponibles en caisse. » ; b) Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés : « V. – En dehors de l’achat de biens ou de services, la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur. « VI. – Les commissions perçues par un établissement bancaire en raison du traitement de chaque opération de ce service sont plafonnées par mois et par opération selon des modalités précisées par décret. » ; 2° L’article L. 141‑4 est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée de l’ensemble des points de retrait d’espèces, y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14. Pour l’application du présent IV, les établissements bancaires sont tenus d’informer la Banque de France de toute création ou suppression de distributeur automatique de billets dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. « V (nouveau) . – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. »
  2. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 527 ‑ 1 . – I. – La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1 er janvier 2027.
    Alinéa 6« II. – Le service universel de la monnaie fiduciaire vise à garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets, pour répondre aux carences des autres établissements bancaires en la matière.
    Alinéa 8« III. – Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées par la loi de finances.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Le service universel de la monnaie fiduciaire « Art. L. 527 ‑ 1 . – I. – La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1 er janvier 2027. « Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de cette mission de service public. « II. – Le service universel de la monnaie fiduciaire vise à garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets, pour répondre aux carences des autres établissements bancaires en la matière. « Le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non‑respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique de ses activités dans le champ du service universel. Il transmet aux autorités de contrôle et de régulation mentionnées au I, sur demande, toute information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. « III. – Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées par la loi de finances. « IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste et après avis de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer. Les modalités de sa mise en œuvre et du contrôle de son exécution et les objectifs assignés font l’objet d’un contrat pluriannuel entre l’État et La Poste. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53059.