Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 11 déc. 2025

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, en réponse à la diminution des distributeurs automatiques de billets et à la fermeture de certaines agences bancaires. Le texte modifie le code monétaire et financier pour encadrer les opérations en espèces et renforcer le rôle de La Poste dans la distribution de monnaie fiduciaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'accès aux espèces est perçu comme un enjeu d'inclusion financière, notamment dans les zones rurales ou peu desservies par les services bancaires traditionnels.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
[2] Article 1 · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
[3] Article 3 · alinéa 4« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans »
[4] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour encadrer les opérations en espèces. Il fixe un plafond de 150 euros pour les retraits en espèces lors d'achats et impose la gratuité de ce service hors achat. Les commissions bancaires sont plafonnées par décret. La Banque de France doit publier une carte des points de retrait, et les banques doivent informer de toute modification de distributeurs. La Poste est désignée comme prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour 15 ans, avec des obligations de couverture territoriale et de qualité de service. Les modalités de compensation financière à La Poste seront déterminées par la loi de finances.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
[2] Article 1 · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
[3] Article 1 · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
[4] Article 3 · alinéa 4« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans »
[5] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs pourront retirer jusqu'à 150 euros en espèces lors d'achats, avec la garantie de gratuité hors achat. Les banques devront informer la Banque de France des changements de distributeurs, sous peine d'amende. La Poste assurera un service universel de distribution d'espèces, garantissant une couverture complète du territoire. Cela pourrait améliorer l'accès aux espèces, notamment dans les zones rurales. Les coûts de ce service seront compensés par l'État, et les modalités seront précisées par la loi de finances.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
[2] Article 1 · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
[3] Article 1 · alinéa 9« La Banque de France met à la disposition du public et de manière accessible une carte dynamique actualisée »
[4] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »
[5] Article 3 · alinéa 8« Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées par la loi de finances »

ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un village rural, avait du mal à accéder à des espèces depuis la fermeture de la seule banque locale. Avec cette loi, il pourra retirer jusqu'à 150 euros en espèces lors de ses courses au supermarché local, sans frais supplémentaires. De plus, La Poste assurera un distributeur automatique dans son village, garantissant un accès régulier à l'argent liquide.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération »
[2] Article 1 · alinéa 6« la gratuité de ce service est assurée pour son utilisateur »
[3] Article 3 · alinéa 6« garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53059.