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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Garantir l’accès au découvert bancaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'accès au découvert bancaire sans contrôle systématique de solvabilité. Elle intervient dans un contexte où de nombreux Français utilisent le découvert pour faire face à des imprévus financiers, notamment en raison de l'inflation et de la hausse des prix des biens essentiels. Actuellement, une directive européenne de 2023 a été transposée en droit français, requalifiant les découverts bancaires en crédits à la consommation, ce qui impose aux banques d'évaluer la solvabilité des clients. Cette mesure pourrait restreindre l'accès au découvert pour les ménages en situation financière fragile, car les charges doivent être inférieures à 30 % du salaire net pour être éligible à un découvert. La proposition de loi cherche à protéger les consommateurs vulnérables en supprimant ces contrôles et en plafonnant les frais bancaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les salaires ne suivent pas l’inflation, alors que les prix des biens de première nécessité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« un projet de loi a autorisé le gouvernement à transposer une directive européenne de 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’intégralité des découverts bancaires devient crédit à la consommation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« La solvabilité d’un emprunteur est calculée en fonction de ces charges »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour déconnecter le régime de découvert bancaire de celui du crédit à la consommation. Elle abroge les obligations de contrôle de solvabilité qui en découlaient. L'article 1 modifie plusieurs articles du code de la consommation pour ajuster les seuils et conditions des opérations de crédit, notamment en ce qui concerne les autorisations de découvert. L'article 2 plafonne les frais et commissions bancaires liés aux incidents de paiement à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ces plafonds s'appliquent aux personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises. Les établissements de crédit doivent communiquer annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données relatives à ces frais.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la consommation est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les consommateurs pourront accéder au découvert bancaire sans que leur solvabilité soit systématiquement évaluée. Cela signifie que les ménages en situation financière fragile pourront continuer à utiliser le découvert comme une facilité de caisse sans risque de blocage. Les frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés, réduisant ainsi les coûts pour les consommateurs. Les établissements de crédit devront également rendre compte annuellement des frais perçus, ce qui pourrait accroître la transparence. Ces mesures visent à protéger les consommateurs vulnérables et à éviter qu'ils ne se tournent vers des solutions de crédit plus coûteuses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une mère célibataire travaillant à temps partiel, utilise régulièrement son découvert pour gérer les dépenses imprévues. Avant la loi, sa banque aurait pu refuser le découvert si ses charges dépassaient 30 % de son salaire. Avec la nouvelle loi, elle peut continuer à utiliser son découvert sans évaluation systématique de sa solvabilité. De plus, les frais pour incidents de paiement sont désormais plafonnés à 20 euros par mois, réduisant ses coûts bancaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53179.