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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins pour les personnes atteintes de drépanocytose en France. Cette maladie génétique, qui affecte l'hémoglobine des globules rouges, est particulièrement répandue en Île-de-France et dans les territoires d'outre-mer. Malgré sa prévalence, la drépanocytose est peu prise en compte dans les politiques de santé publique, ce qui entraîne des inégalités d'accès aux soins. Le texte s'inscrit dans un contexte où le Président Emmanuel Macron a déclaré la drépanocytose comme une priorité de santé publique. Le rapport de 2018 du député Olivier Serva avait déjà souligné les disparités territoriales et le manque de moyens pour lutter contre cette maladie, qui touche entre 19 800 et 32 400 personnes en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la drépanocytose au rang de maladie prioritaire pour son second mandat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rapport rendu en 2018 par le député Olivier Serva »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 55 % des drépanocytaires naissent en Île-de-France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« hospitalisations à répétition, risque de décrochage scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour améliorer la prise en charge de la drépanocytose. L'article 1 désigne la drépanocytose comme grande cause nationale en 2026. L'article 2 facilite la labellisation des centres de référence pour les maladies rares. L'article 3 crée un comité national de suivi pour évaluer l'accès aux soins et proposer des mesures. L'article 4 exonère les patients du forfait patient urgence. L'article 5 reconnaît le caractère invalidant des hémoglobinopathies et crée une procédure dérogatoire pour la compensation. L'article 6 prévoit un droit à congé pour les proches aidants. L'article 7 renforce la formation sur la drépanocytose dans les cursus médicaux. L'article 8 instaure un programme national d'érythraphérèse thérapeutique. Enfin, l'article 9 prévoit des compensations financières pour l'État et la Sécurité sociale.

▸8 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La drépanocytose est désignée grande cause nationale en 2026 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« favorise la mise en place d’appels à projets nationaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de suivi »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« il est inséré un 33° ainsi rédigé »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« complété par les mots : « , notamment une hémoglobinopathie »
  7. [7] Article 7 · alinéa 1« le Gouvernement cherche à favoriser l’enseignement relatif aux hémoglobinopathies »
  8. [8] Article 8 · alinéa 2« programme national d’érythraphérèse Thérapeutique pour la Drépanocytose »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la drépanocytose sera reconnue comme une grande cause nationale, ce qui pourrait accroître la sensibilisation et le financement. Les patients atteints de drépanocytose seront exonérés du forfait patient urgence, réduisant ainsi leurs frais médicaux. Les proches aidants bénéficieront d'un droit à congé, facilitant leur soutien aux patients lors de traitements en dehors de leur région. La formation des professionnels de santé sera renforcée, ce qui pourrait améliorer le diagnostic et la prise en charge. Un programme national d'érythraphérèse thérapeutique sera mis en place, garantissant un accès équitable à ce traitement sur tout le territoire. Enfin, un comité national de suivi sera créé pour évaluer et améliorer l'accès aux soins et aux innovations thérapeutiques.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La drépanocytose est désignée grande cause nationale en 2026 »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« il est inséré un 33° ainsi rédigé »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« complété par les mots : « , notamment une hémoglobinopathie »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« le Gouvernement cherche à favoriser l’enseignement relatif aux hémoglobinopathies »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« programme national d’érythraphérèse Thérapeutique pour la Drépanocytose »
  6. [6] Article 3 · alinéa 1« Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de suivi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant en Guadeloupe, a un enfant atteint de drépanocytose. Avant la loi, elle devait financer elle-même les voyages pour les traitements en France hexagonale, ce qui était coûteux. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie d'un congé aidant et d'une allocation journalière, ce qui réduit son stress financier et lui permet de se concentrer sur le soutien à son enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 1« notamment une hémoglobinopathie dans les conditions définies par décret »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« droit à congé pour un proche aidant de personne atteinte de la drépanocytose »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que le Président Emmanuel Macron a érigé la drépanocytose au rang de maladie prioritaire pour son second mandat, cette maladie génétique demeure largement absente des politiques publiques de santé .
    Alinéa 3Le rapport rendu en 2018 par le député Olivier Serva avait déjà dressé un constat mitigé de la prise en charge des patients atteints de la drépanocytose en France, mettant en lumière des inégalités d’accès aux soins aggravées par des disparités territoriales et des moyens insuffisants pour lutter contre la première maladie rare du pays qui touche actuellement entre 19 800 à 32 400 personnes en France .
    Alinéa 5Cette pathologie génétique grave affecte l’hémoglobine, principale protéine des globules rouges et provoque leurs déformations. Ils prennent la forme d’une faucille d’où le nom de cette maladie, drépanon signifiant faucille en grec. Elle touche principalement les personnes d’origine africaine, caribéenne et méditerranéenne. Cependant, dans un contexte de mobilité humaine plus soutenue, elle concerne de plus en plus de personnes. Cette maladie du sang a une forte prévalence en Île‑de‑France et dans les Drom‑Com. En effet, 55 % des drépanocytaires naissent en Île-de-France et 15 % dans les territoires Outre‑mer ( [3] ) , alors même que ces territoires représentent respectivement 18 % et 4 % de la population française. Elle constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique dans ces zones.
    Alinéa 7Cette pathologie invalidante a un impact significatif et durable sur la vie des individus qui en sont atteints : hospitalisations à répétition, risque de décrochage scolaire, difficultés en milieu professionnel, perte d’autonomie progressive, complications etc. La drépanocytose nécessite un engagement renforcé de l’État.
    Alinéa 17L’ article 6 précise l’existence d’un droit à congé pour un proche aidant de personne atteinte de la drépanocytose en mobilité sanitaire hors de son territoire d’origine en lui permettant de bénéficier de l’allocation journalière prévue dans le code de la Sécurité sociale aux articles L. 168‑8 et suivants. Cette mesure est particulièrement importante pour les territoires d’outre‑mer, dans la mesure où les greffes de moelle osseuse sont toutes réalisées en France hexagonale, ce qui signifie pour le patient et son parent une absence de revenu sur plusieurs semaines. Cette mesure vise à corriger une inégalité sociale et à sécuriser le rôle indispensable des aidants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La drépanocytose est désignée grande cause nationale en 2026. Le Gouvernement prend ainsi la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
    Lire Article 1 er en entier
    La drépanocytose est désignée grande cause nationale en 2026. Le Gouvernement prend ainsi la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés. TITRE II Facilitation des appels À projets visant À labelliser les centres de référence maladies rares dÉdiÉs À la drÉpanocytose
  3. Article 2

    Alinéa 1Le ministère chargé de la santé et de l’accès aux soins favorise la mise en place d’appels à projets nationaux pour la labellisation des centres de références maladies rares dédiés aux hémoglobinopathies.
    Lire Article 2 en entier
    Le ministère chargé de la santé et de l’accès aux soins favorise la mise en place d’appels à projets nationaux pour la labellisation des centres de références maladies rares dédiés aux hémoglobinopathies. TITRE III Mise en place d’un comitÉ national de suivi de la drÉpanocytose
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de suivi de la drépanocytose.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de suivi de la drépanocytose. II. – Le comité national de suivi de la drépanocytose est chargé : 1° De l’évaluation des conditions d’accès aux soins des personnes drépanocytaires sur l’ensemble du territoire français ; 2° De l’évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de santé et les besoins des personnes drépanocytaires ; 3° De l’évaluation des options thérapeutiques pour les personnes drépanocytaires ; en particulier, de l’élaboration d’un parangonnage de l’accès des patients aux innovations thérapeutiques enregistrées par l’Agence Européenne du Médicament, entre la France et d’autres pays comparables en Europe à l’instar du Royaume‑Uni, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, et de l’Autriche. 4° De proposer au Gouvernement des mesures d’organisation visant à lutter contre les inégalités d’accès aux traitements de la drépanocytose concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur les traitements, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche en veillant à prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins ; 5° De saisir la Haute Autorité de santé en vue d’entreprendre la révision au minimum tous les quatre ans du protocole national de diagnostic et de soins pour les syndromes drépanocytaires, afin que celui‑ci intègre les dernières innovations thérapeutiques disponibles, et de formuler les recommandations prévues au 2° l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ; 6° D’assister l’Établissement français du sang dans le cadre des actions de promotion de don du sang, notamment en ce qui concerne les dons de sang rare pour répondre aux besoins des personnes atteintes de la drépanocytose. III. – Il fonde ses analyses sur les outils d’anticipation et de gestion des inégalités ou des risques de limitation d’accès aux soins des personnes atteintes de la drépanocytose et remet au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur l’état de l’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques des personnes atteintes de la drépanocytose, incluant, le cas échéant, des propositions d’évolutions législatives et réglementaires. IV. – Le comité national de suivi de la drépanocytose peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question intéressant la drépanocytose. V. – Les ressources du comité national de suivi de la drépanocytose sont notamment constituées par : 1° Des subventions de l’État ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche, versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 3° Des produits divers, des dons et legs. VI. – La composition du comité national de suivi de la drépanocytose est définie par décret. TITRE IV AmÉlioration de la prise en charge du patient drÉpanocytaire
  5. Article 4

    Alinéa 1Après le 32° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
    Lire Article 4 en entier
    Après le 32° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’hémoglobinopathie. »
  6. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 146 ‑ 7 ‑ 2 . – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes d’hémoglobinopathies dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146‑7‑1, il est inséré un article L. 146‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 146 ‑ 7 ‑ 2 . – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes d’hémoglobinopathies dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. « Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l’expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa. » 2° La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 146‑8 est ainsi modifiée : a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ; b) Après la référence : « L. 146‑7‑1 », sont insérés les mots : « et L. 146‑7‑2 ».
  7. Article 6

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L.3142‑16 du code du travail est complété par les mots : « , notamment une hémoglobinopathie dans les conditions définies par décret : ».
  8. Article 7

    Alinéa 1À compter de l’année universitaire 2026, le Gouvernement cherche à favoriser l’enseignement relatif aux hémoglobinopathies dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique, paramédicales, en sciences et techniques des activités physiques et sportives ainsi qu’en psychologie, dans les conditions définies par décret.
    Lire Article 7 en entier
    À compter de l’année universitaire 2026, le Gouvernement cherche à favoriser l’enseignement relatif aux hémoglobinopathies dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique, paramédicales, en sciences et techniques des activités physiques et sportives ainsi qu’en psychologie, dans les conditions définies par décret. TITRE V Mise en place d’un programme national d’ÉrythraphÉrÈse
  9. Article 8

    Alinéa 2« Art. L. 1222 ‑ 17 . – I. – Il est institué un programme national d’érythraphérèse Thérapeutique pour la Drépanocytose (PNET‑D), visant à garantir l’accès progressif, équitable et gratuit à l’érythraphérèse thérapeutique pour les personnes atteintes de drépanocytose sur l’ensemble du territoire national.
    Lire Article 8 en entier
    Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1222‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 1222 ‑ 17 . – I. – Il est institué un programme national d’érythraphérèse Thérapeutique pour la Drépanocytose (PNET‑D), visant à garantir l’accès progressif, équitable et gratuit à l’érythraphérèse thérapeutique pour les personnes atteintes de drépanocytose sur l’ensemble du territoire national. « II. – Le PNET‑D a pour missions : « 1° De doter les centres hospitaliers régionaux et universitaires d’équipements nécessaires à l’érythraphérèse thérapeutique (machines d’échange, générateurs, consommables spécifiques) ; « 2° De former le personnel médical et paramédical à la pratique de l’érythraphérèse ; « 3° D’établir des partenariats avec des institutions internationales et des laboratoires pour le financement durable du programme ; « 4° De mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur les bénéfices de l’érythraphérèse. « III. – Le programme fait l’objet d’une évaluation annuelle conduite par le comité national de suivi de la drépanocytose ; « Le rapport d’évaluation est transmis au Parlement et rendu public. « IV. – Le présent programme entre en vigueur dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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