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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des coûts des complémentaires santé, qui ont grimpé de 40 % entre 2018 et 2024, et à l'accès limité à ces complémentaires pour certains Français. Environ 3 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé, et 6 millions renoncent à des soins pour des raisons financières. Les mutuelles communales, déjà adoptées par plus de 10 000 municipalités, offrent une solution en négociant des tarifs réduits pour les habitants. Cette initiative cherche à généraliser cette pratique pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le poids des dépenses de santé dans le revenu des ménages d’actifs était d’environ 15 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 3 millions de Français sont dépourvus d’une complémentaire santé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les mutuelles communales se sont imposées, comme une réponse solidaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Plus de 10 000 municipalités proposent désormais une complémentaire santé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux communes de plus de 30 000 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants, avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de proposer une offre de protection complémentaire santé à leurs habitants d'ici le 1er janvier 2028. Les communes doivent négocier ces offres avec des mutuelles ou institutions de prévoyance et informer largement le public. La participation financière des bénéficiaires dépendra de leurs ressources et de leur âge. La couverture minimale doit inclure certaines dépenses de santé définies par le code de la sécurité sociale. Les collectivités peuvent collaborer pour mettre en œuvre ces obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les communes de 30 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« La couverture minimale apportée par l’offre de protection complémentaire précitée »
  5. [5] Article 1 · alinéa 8« les collectivités concernées peuvent conventionner en vue de mettre en œuvre ces obligations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les habitants des grandes communes et EPCI auront accès à des complémentaires santé négociées par leur municipalité, potentiellement à des tarifs réduits. Cela pourrait réduire les dépenses de santé des ménages et améliorer l'accès aux soins. Les collectivités devront informer les habitants et pourront collaborer pour offrir ces services. La participation financière des habitants sera ajustée selon leurs ressources et leur âge. La mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2028, avec des détails précisés par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« au plus tard le 1 er janvier 2028 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« Les dispositions du présent article sont précisées par décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'une commune de 35 000 habitants, paie actuellement 50 € par mois pour sa complémentaire santé. Avec la nouvelle loi, sa commune négocie une offre à 35 € par mois. Cela réduit ses dépenses de santé, augmentant son pouvoir d'achat. Avant, elle devait choisir entre plusieurs offres individuelles coûteuses. Désormais, elle bénéficie d'une offre collective négociée par sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les communes de 30 000 habitants et plus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53066.