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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des coûts des complémentaires santé, qui ont grimpé de 40 % entre 2018 et 2024, et à l'accès limité à ces complémentaires pour certains Français. Environ 3 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé, et 6 millions renoncent à des soins pour des raisons financières. Les mutuelles communales, déjà adoptées par plus de 10 000 municipalités, offrent une solution en négociant des tarifs réduits pour les habitants. Cette initiative cherche à généraliser cette pratique pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le poids des dépenses de santé dans le revenu des ménages d’actifs était d’environ 15 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 3 millions de Français sont dépourvus d’une complémentaire santé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les mutuelles communales se sont imposées, comme une réponse solidaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Plus de 10 000 municipalités proposent désormais une complémentaire santé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux communes de plus de 30 000 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants, avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de proposer une offre de protection complémentaire santé à leurs habitants d'ici le 1er janvier 2028. Les communes doivent négocier ces offres avec des mutuelles ou institutions de prévoyance et informer largement le public. La participation financière des bénéficiaires dépendra de leurs ressources et de leur âge. La couverture minimale doit inclure certaines dépenses de santé définies par le code de la sécurité sociale. Les collectivités peuvent collaborer pour mettre en œuvre ces obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les communes de 30 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« La couverture minimale apportée par l’offre de protection complémentaire précitée »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 8« les collectivités concernées peuvent conventionner en vue de mettre en œuvre ces obligations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les habitants des grandes communes et EPCI auront accès à des complémentaires santé négociées par leur municipalité, potentiellement à des tarifs réduits. Cela pourrait réduire les dépenses de santé des ménages et améliorer l'accès aux soins. Les collectivités devront informer les habitants et pourront collaborer pour offrir ces services. La participation financière des habitants sera ajustée selon leurs ressources et leur âge. La mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2028, avec des détails précisés par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« au plus tard le 1 er janvier 2028 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« Les dispositions du présent article sont précisées par décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'une commune de 35 000 habitants, paie actuellement 50 € par mois pour sa complémentaire santé. Avec la nouvelle loi, sa commune négocie une offre à 35 € par mois. Cela réduit ses dépenses de santé, augmentant son pouvoir d'achat. Avant, elle devait choisir entre plusieurs offres individuelles coûteuses. Désormais, elle bénéficie d'une offre collective négociée par sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les communes de 30 000 habitants et plus »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cependant, cette promesse de la Sécurité sociale que chacun aura les « moyens nécessaires » pour se soigner n’est aujourd’hui plus tenue. En 2019, le poids des dépenses de santé dans le revenu des ménages d’actifs était d’environ 15 %, et a quadruplé en 60 ans. En outre, la part des complémentaires santé dans les prises en charge de soins et de produits de santé ne cesse d’augmenter, et leurs coûts augmentent en miroir. Entre 2018 et 2024, le tarif des complémentaires santé a connu une augmentation de 40 % en moyenne, et de 5 % pour la seule année 2025.
    Alinéa 4Face à cette explosion des frais de santé, plus de 3 millions de Français sont dépourvus d’une complémentaire santé, et près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Cette réalité est inacceptable. Les plus fragiles sont les plus touchés par cette inégalité d’accès à une complémentaire : retraités, demandeurs d’emploi, étudiants, travailleurs indépendants,… Celles et ceux qui n’ont pas accès à une complémentaire partiellement prise en charge par l’employeur, et qui n’ont d’autre choix que de souscrire à des contrats individuels.
    Alinéa 6C’est pour répondre à ces millions de Français que les mutuelles communales se sont imposées, comme une réponse solidaire et de proximité à un enjeu sanitaire et social de grande ampleur. Ces mutuelles communales s’impliquent dans la vie locale, et constituent une action concrète en faveur de la santé et du pouvoir d’achat des habitants.
    Alinéa 7Plus de 10 000 municipalités proposent désormais une complémentaire santé ouverte à tous les habitants, permettant d’obtenir des tarifs négociés et adaptés aux besoins de leur population. Cette initiative, simple à mettre en œuvre, pourrait permettre aux millions de Français n’ayant pas les moyens d’avoir une complémentaire de souscrire à un contrat négocié par la commune.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2256 ‑ 1. – I. – Afin de renforcer l’accessibilité aux soins et au plus tard le 1 er janvier 2028, les communes de 30 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont tenus de proposer à leurs habitants une offre de protection complémentaire en matière de santé.
    Alinéa 5« II. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation de cette offre auprès d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. Cette mission peut être confiée au centre communal d’action sociale. La commune est également tenue d’organiser une large information du public par tous moyens adaptés.
    Alinéa 6« III. –La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre s’effectue en tenant compte des ressources et de l’âge des personnes ainsi que de celles des autres personnes membres du même foyer et de la composition de ce dernier.
    Alinéa 7« IV. – La couverture minimale apportée par l’offre de protection complémentaire précitée est celle qui permet la prise en charge totale ou partielle des dépenses visées au II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 8« V. – Pour la mise en œuvre des obligations prévues au I, les collectivités concernées peuvent conventionner en vue de mettre en œuvre ces obligations à l’échelle de plusieurs communes, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs tels établissements d’un même département.
    Alinéa 9« VI. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Faciliter l’accès aux soins « Art. L. 2256 ‑ 1. – I. – Afin de renforcer l’accessibilité aux soins et au plus tard le 1 er janvier 2028, les communes de 30 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont tenus de proposer à leurs habitants une offre de protection complémentaire en matière de santé. « II. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation de cette offre auprès d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. Cette mission peut être confiée au centre communal d’action sociale. La commune est également tenue d’organiser une large information du public par tous moyens adaptés. « III. –La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre s’effectue en tenant compte des ressources et de l’âge des personnes ainsi que de celles des autres personnes membres du même foyer et de la composition de ce dernier. « IV. – La couverture minimale apportée par l’offre de protection complémentaire précitée est celle qui permet la prise en charge totale ou partielle des dépenses visées au II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale. « V. – Pour la mise en œuvre des obligations prévues au I, les collectivités concernées peuvent conventionner en vue de mettre en œuvre ces obligations à l’échelle de plusieurs communes, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs tels établissements d’un même département. « VI. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53066.