Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à résoudre un problème récurrent dans le système éducatif français : l'absence d'affectation de milliers d'élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. En septembre 2024, plus de 13 000 élèves, principalement des lycéens, étaient sans affectation. Ce phénomène persistant affecte les lycées généraux, technologiques et professionnels. Il est considéré comme une entorse au droit à l'éducation, soulignée par la Défenseure des droits. Les causes identifiées incluent un manque de transparence, de planification et de moyens alloués à l'éducation nationale, ce qui exacerbe les inégalités scolaires et laisse de nombreux élèves, souvent vulnérables, sans solution.
La proposition de loi modifie l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour garantir une affectation à chaque élève du second degré avant la rentrée scolaire. Elle impose à l'État l'obligation de proposer une place dans un établissement public à tous les élèves soumis à l'instruction obligatoire. Cette mesure vise à rendre effectif le droit à l'éducation pour tous les élèves, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, et à éviter les retards et les exclusions scolaires.
Si la proposition de loi est adoptée, chaque élève du second degré devra recevoir une affectation dans un établissement public avant la rentrée scolaire. Cela vise à éliminer les situations où des élèves se retrouvent sans école à la rentrée, réduisant ainsi le stress et l'exclusion sociale associés. L'État devra s'assurer que tous les élèves, y compris ceux en situation de vulnérabilité, aient une place garantie, ce qui pourrait nécessiter une meilleure planification et allocation des ressources dans le système éducatif.
Lucas, élève de 15 ans souhaitant intégrer un lycée professionnel, se retrouve sans affectation à la rentrée 2024. Avant la loi, il aurait pu attendre plusieurs semaines pour obtenir une place. Avec la nouvelle loi, Lucas recevra une affectation avant la rentrée, lui permettant de commencer l'année scolaire sans retard.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La présente proposition de loi vise à répondre à un dysfonctionnement persistant du système éducatif français : l’absence d’affectation de milliers d’élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. En septembre 2024, plus de 13 000 élèves, majoritairement des lycéens, se trouvaient encore sans affectation, tandis qu’ils étaient plus de 27 000 à la rentrée précédente. Cette situation, qui concerne autant les lycées généraux, technologiques que professionnels, est inacceptable dans un pays qui se targue de garantir le droit à l’éducation pour tous.
Alinéa 4Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a souligné à plusieurs reprises la gravité de cette situation et l’entorse qu’elle représente au code de l’éducation, qui stipule clairement que c’est à l’éducation nationale de s’adapter aux besoins des élèves et non l’inverse. Ce dysfonctionnement, récurrent malgré les alertes et préconisations de la Défenseure des droits, traduit une gestion inefficace des affectations par les autorités compétentes. L’absence de transparence sur les données d’affectation, le manque de planification et la non‑anticipation des besoins en places disponibles sont autant de facteurs qui contribuent à perpétuer cette crise.
Alinéa 5Le manque de moyens alloués par l’État à l’éducation nationale constitue un frein majeur à la capacité des établissements à accueillir tous les élèves dans des conditions dignes et équitables, exacerbant ainsi les inégalités scolaires. Malgré les besoins croissants, les ressources insuffisantes, tant humaines que matérielles, compromettent l’efficacité des dispositifs d’affectation et la qualité de l’encadrement éducatif, laissant des milliers de jeunes sans solution chaque année. Les élèves les plus touchés sont souvent ceux en situation de vulnérabilité : les jeunes souhaitant intégrer des lycées professionnels, des filières technologiques, ou encore ceux qui se retrouvent confrontés à des contraintes géographiques ou socio‑économiques particulières. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des jeunes soient privés de la possibilité de commencer leur année scolaire dans des conditions normales.
Alinéa 7Nous entendons donc pallier ce dysfonctionnement en imposant à l’État l’obligation de garantir une affectation pour chaque élève avant le début de la rentrée scolaire afin de rendre effectif le principe de l’instruction obligatoire des élèves de 3 à 16 ans, comme prévu dans le code de l’éducation à l’article L.131‑1.
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque élève soumis à cette obligation doit se voir proposer préalablement à la rentrée scolaire une place au sein d’un établissement d’enseignement public afin d’y poursuivre sa scolarité. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50651.