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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir que les barrages hydroélectriques en France restent sous contrôle public. Actuellement, la France possède une importante capacité hydroélectrique, essentielle pour sa souveraineté énergétique et la transition écologique. Cependant, la Commission européenne exige la mise en concurrence de l'exploitation des barrages, ce qui pourrait ouvrir la voie à des capitaux privés. Depuis 2003, les concessions arrivent à échéance, mais la mise en concurrence n'a pas eu lieu, entraînant des tensions avec l'Union européenne. La proposition de loi cherche à éviter cette mise en concurrence en plaçant les barrages sous un régime de quasi-régie publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en concurrence exigée par la Commission européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« concessions ont commencé à arriver à échéance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« nécessité, vis‑à‑vis du droit communautaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« ouvrir l’exploitation des barrages français à des capitaux privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un établissement public, Hydroélectricité de France (HEDF), pour gérer les barrages hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts. Elle place ces installations sous un régime de quasi-régie, évitant ainsi leur mise en concurrence. Le personnel de HEDF conservera le statut des Industries électriques et gazières. La loi prévoit également l'organisation d'un service public des énergies renouvelables pour garantir l'indépendance énergétique de la France. Enfin, elle compense les coûts pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« créé un établissement public de l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« placées sous le régime de quasi‑régie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« organiser un service public de l’énergie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi maintiendra les barrages hydroélectriques sous contrôle public, évitant leur mise en concurrence. Les installations de plus de 4,5 mégawatts seront gérées par Hydroélectricité de France, un établissement public. Cela garantit que l'exploitation reste orientée vers l'intérêt général et non vers la rentabilité privée. Le personnel conservera son statut actuel, facilitant la mobilité entre EDF et HEDF. La loi vise également à renforcer l'indépendance énergétique de la France en organisant un service public des énergies renouvelables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« placées sous le régime de quasi‑régie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« organiser un service public de l’énergie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à EDF, travaille sur un barrage de 5 mégawatts. Avant la loi, il craignait que l'exploitation passe à une entreprise privée. Avec la loi, le barrage est géré par Hydroélectricité de France, garantissant une gestion publique. Paul conserve son statut et peut facilement passer à HEDF si nécessaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Elle constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. La France dispose en effet de la plus forte puissance installée d’hydroélectricité en Europe, avec 25,9 gigawatts au 1 er janvier 2024 sur le territoire hexagonal. Deuxième filière de production d’électricité nationale après le nucléaire, l’hydroélectricité fournit jusqu’à 14 % de la production totale de notre électricité selon les années. Son importance pour le réseau électrique français est d’autant plus grande que c’est une énergie pilotable rapidement, indispensable à l’équilibre du réseau électrique.
    Alinéa 7La mise en concurrence exigée par la Commission européenne doit être refusée.
    Alinéa 9Depuis 2003, les concessions ont commencé à arriver à échéance, mais la remise en concurrence des concessions hydroélectriques initialement envisagée en 2008 n’a toujours pas eu lieu : le système ne perdure que par des prolongations temporaires dites « des délais glissants ».
    Alinéa 11Par la suite, la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, puis la directive 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, sont venues rappeler la nécessité, vis‑à‑vis du droit communautaire dans le cadre du régime de concession de service public, d’une mise en concurrence lors de la procédure d’attribution d’une concession, et lors de son renouvellement à échéance. Dans ce contexte, la Commission européenne a adressé à la France une seconde mise en demeure le 7 mars 2019 : la législation et la pratique des autorités françaises, qui ont autorisées le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres, sont considérées par la Commission européenne comme contraires au droit européen.
    Alinéa 13Une ouverture à la concurrence porterait atteinte à leur gestion, à la primauté de l’intérêt général, et risquerait d’ouvrir l’exploitation des barrages français à des capitaux privés, notamment étrangers et même extra‑européens. Cela menacerait notre souveraineté, la sécurité des ouvrages, et la soutenabilité écologique en faisant primer la recherche de rentabilité financière sur l’investissement et la gestion partagée des usages de l’eau.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 500 ‑ 1 . – I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Hydroélectricité de France.
    Alinéa 5« II. – L’établissement public Hydroélectricité de France a pour mission principale d’exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts placées sous sa gouvernance. Il échange avec le gestionnaire du réseau électrique pour le bon fonctionnement du réseau, notamment pour les besoins d’équilibrage de pointe.
    Lire Article 1 er en entier
    Au début du livre V du code de l’énergie, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Établissements publics à caractère industriel et commercial « Art. L. 500 ‑ 1 . – I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Hydroélectricité de France. « II. – L’établissement public Hydroélectricité de France a pour mission principale d’exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts placées sous sa gouvernance. Il échange avec le gestionnaire du réseau électrique pour le bon fonctionnement du réseau, notamment pour les besoins d’équilibrage de pointe. « III. – L’établissement public Hydroélectricité de France réalise les investissements nécessaires à la maintenance, la modernisation et le cas échéant l’extension de son parc hydroélectrique. « IV. – L’établissement public Hydroélectricité de France assure et coordonne la gestion concertée des différents usages de l’eau sur le territoire, tournée vers le bien commun et la gestion durable de la ressource, en concertation avec les collectivités locales et les usagers. « V. – L’établissement public Hydroélectricité de France peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Sont placées sous le régime de quasi‑régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, auprès de l’établissement Hydroélectricité de France défini à l’article L. 500‑1, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts, lorsqu’il s’agit de nouvelles installations, ou au terme du contrat de concession de chaque installation existante le cas échéant. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Sont placées sous le régime de quasi‑régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, auprès de l’établissement Hydroélectricité de France défini à l’article L. 500‑1, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts, lorsqu’il s’agit de nouvelles installations, ou au terme du contrat de concession de chaque installation existante le cas échéant. » ; 2° L’article L. 521‑18 est abrogé.
  4. Article 3

    Alinéa 1Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France défini à l’article L. 500‑1 du code de l’énergie. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« 12° D’organiser un service public de l’énergie dont les objectifs visent à :
    Lire Article 4 en entier
    Le I de l’article L. 100‑4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° D’organiser un service public de l’énergie dont les objectifs visent à : « a) Planifier et coordonner le déploiement des énergies, en particulier renouvelables, sur l’ensemble du territoire pour œuvrer à la souveraineté énergétique du pays dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques ; « b) Atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, notamment hydroélectriques ; « c) Assurer une maitrise des prix de l’électricité au plus près des couts de production, et permettre son accès à l’ensemble de la population, entreprises et collectivités ; « d) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Trois principaux acteurs se partagent l’essentiel du parc et de la production : - EDF avec 80% de la puissance installée (20,8 GW) pour environ 70% de la production ; - La Compagnie nationale du Rhône (CNR), détenue à 49,97% par Engie, à 33,20% par la Caisse des dépôts et consignations et à 16,83% par 180 collectivités locales, avec 12% de la puissance installée (3,1 GW) pour environ 22% de la production (16,56 TWh) ; - La Société hydroélectrique du midi (SHEM), filiale à 100% d’Engie, avec environ 3% de la puissance installée (786 MW) et de la production (1,84 TWh). [2] Rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, présenté par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo rapporteurs députés, 17 mai 2025. [3] Cour des comptes, « La Compagnie nationale du Rhône, productrice d'électricité », 22 février 2022. [4] Voir notamment RTE, « Futurs énergétique 2050 », février 2022, chapitre 11.6.5.6 sur le comparatif de coût moyen pondéré du capital.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53409.