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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir que les barrages hydroélectriques en France restent sous contrôle public. Actuellement, la France possède une importante capacité hydroélectrique, essentielle pour sa souveraineté énergétique et la transition écologique. Cependant, la Commission européenne exige la mise en concurrence de l'exploitation des barrages, ce qui pourrait ouvrir la voie à des capitaux privés. Depuis 2003, les concessions arrivent à échéance, mais la mise en concurrence n'a pas eu lieu, entraînant des tensions avec l'Union européenne. La proposition de loi cherche à éviter cette mise en concurrence en plaçant les barrages sous un régime de quasi-régie publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en concurrence exigée par la Commission européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« concessions ont commencé à arriver à échéance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« nécessité, vis‑à‑vis du droit communautaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« ouvrir l’exploitation des barrages français à des capitaux privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un établissement public, Hydroélectricité de France (HEDF), pour gérer les barrages hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts. Elle place ces installations sous un régime de quasi-régie, évitant ainsi leur mise en concurrence. Le personnel de HEDF conservera le statut des Industries électriques et gazières. La loi prévoit également l'organisation d'un service public des énergies renouvelables pour garantir l'indépendance énergétique de la France. Enfin, elle compense les coûts pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« créé un établissement public de l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« placées sous le régime de quasi‑régie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« organiser un service public de l’énergie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi maintiendra les barrages hydroélectriques sous contrôle public, évitant leur mise en concurrence. Les installations de plus de 4,5 mégawatts seront gérées par Hydroélectricité de France, un établissement public. Cela garantit que l'exploitation reste orientée vers l'intérêt général et non vers la rentabilité privée. Le personnel conservera son statut actuel, facilitant la mobilité entre EDF et HEDF. La loi vise également à renforcer l'indépendance énergétique de la France en organisant un service public des énergies renouvelables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« placées sous le régime de quasi‑régie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« organiser un service public de l’énergie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à EDF, travaille sur un barrage de 5 mégawatts. Avant la loi, il craignait que l'exploitation passe à une entreprise privée. Avec la loi, le barrage est géré par Hydroélectricité de France, garantissant une gestion publique. Paul conserve son statut et peut facilement passer à HEDF si nécessaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« exploiter les installations hydroélectriques dont la puissance excède 4,5 mégawatts »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« s’applique au personnel de l’établissement Hydroélectricité de France »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53409.