La proposition de loi part du constat que la transmission de documents à l'administration se fait de plus en plus par voie numérique. Selon l'exposé des motifs, certaines personnes ne maîtrisent pas les outils numériques, n'y ont pas accès techniquement, ou sont concernées par un handicap ou des difficultés d'apprentissage. Les auteurs estiment qu'il faut garantir à ces personnes la possibilité de continuer à déposer des demandes sur support papier. Le texte s'inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration, qui régit les rapports entre les usagers et les services publics.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l'aise avec les outils numériques, n'en maîtrisent pas l'usage »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« il nous revient d'assurer la possibilité à nos concitoyens de continuer à enregistrer des demandes sous format papier »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« instaurant cette garantie »