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Veterans Administration. (7/21/1930 - 3/15/1989) · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat que la transmission de documents à l'administration se fait de plus en plus par voie numérique. Selon l'exposé des motifs, certaines personnes ne maîtrisent pas les outils numériques, n'y ont pas accès techniquement, ou sont concernées par un handicap ou des difficultés d'apprentissage. Les auteurs estiment qu'il faut garantir à ces personnes la possibilité de continuer à déposer des demandes sur support papier. Le texte s'inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration, qui régit les rapports entre les usagers et les services publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l'aise avec les outils numériques, n'en maîtrisent pas l'usage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« il nous revient d'assurer la possibilité à nos concitoyens de continuer à enregistrer des demandes sous format papier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« instaurant cette garantie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ajoute au code des relations entre le public et l'administration un article L. 111-4. Cet article prévoit que le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l'administration sous la forme d'imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. L'article 2 prévoit que la charge financière pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, la compensation passe par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous la forme d’imprimé papier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne pourra déposer une demande auprès de l'administration sur papier, qu'elle soit dactylographiée ou manuscrite. Cette garantie est inscrite dans la loi pour le public en général, sans condition de situation particulière. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction en cas de refus. Les charges résultant de cette garantie sont compensées pour l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale selon les mécanismes prévus à l'article 2.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous la forme d’imprimé papier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« continuer à enregistrer des demandes sous format papier auprès de l’administration »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Toutefois, le numérique comporte ses inconvénients : certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l’aise avec les outils numériques, n’en maîtrisent pas l’usage. D’autres n’ont pas l’accès technique aux outils numériques ou au réseau Internet. La fracture numérique n’est pas qu’affaire de génération. Certaines formes de handicap, des difficultés d’apprentissage, un mode de vie « loin des écrans » peuvent aussi y contribuer.
    Alinéa 4Or, nous devons nous assurer de l’accès à l’administration et au service public de chaque citoyen. La massification des demandes à l’administration sous forme numérique ne doit pas occulter le fait que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de passer par voie électronique pour déposer des demandes ou des documents. Par conséquent, il nous revient d’assurer la possibilité à nos concitoyens de continuer à enregistrer des demandes sous format papier auprès de l’administration, que la demande soit tapuscrite ou manuscrite.
    Alinéa 6Afin de garantir la possibilité pour le public de déposer une demande par document papier auprès de l’administration, l’article unique de cette proposition de loi propose d’ajouter un article au code des relations entre le public et l’administration instaurant cette garantie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 4 . – Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous la forme d’imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du livre I er du titre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 4 . – Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous la forme d’imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 3III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50359.