Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 30 octobre 2025· Dernière action : 30 oct. 2025

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à garantir l'accès à l'argent liquide sur tout le territoire français, y compris les territoires ultramarins. Elle répond à l'accélération de la dématérialisation des paiements, qui pourrait limiter l'accès à l'argent liquide, essentiel pour de nombreuses personnes. Le texte souligne que l'argent liquide reste un moyen de paiement vital, notamment pour les personnes exclues du système bancaire ou vivant dans des zones où l'accès aux infrastructures numériques est limité. Il met en avant les risques liés à une dépendance excessive aux systèmes numériques, comme l'a illustré une panne massive en Espagne en 2025, et insiste sur l'importance de l'argent liquide pour la résilience économique et sociale, surtout dans les territoires ultramarins où l'accès aux services bancaires est inégal.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un million de personnes en France ne disposent pas d’un compte bancaire fonctionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« près de 10 % des ménages sont considérés comme non ou faiblement bancarisés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« les cyclones, inondations ou coupures de réseau peuvent paralyser »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose d'ajouter un alinéa à l'article 1er de la Constitution française. Cet alinéa garantirait à toute personne le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l'ensemble du territoire français, y compris les territoires ultramarins. Ce droit est présenté comme participant à la liberté économique, à l'inclusion sociale et à l'égalité devant la loi. L'objectif est de sanctuariser l'accès à l'argent liquide en tant que droit fondamental, en réponse à la progression rapide des paiements numériques et aux risques associés à une dépendance excessive à ces systèmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, l'accès à l'argent liquide deviendrait un droit constitutionnel en France. Cela signifierait que l'État aurait l'obligation de garantir ce droit sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales et ultramarines où l'accès aux distributeurs automatiques est limité. Les personnes sans compte bancaire ou vivant dans des zones mal desservies par les infrastructures numériques pourraient ainsi continuer à utiliser l'argent liquide pour leurs transactions quotidiennes. Ce changement viserait à protéger les citoyens contre les risques liés à une dépendance excessive aux systèmes de paiement numériques, en assurant une alternative tangible et accessible.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« près de 10 % des ménages sont considérés comme non ou faiblement bancarisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« fermeture continue des distributeurs automatiques de billets »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« les cyclones, inondations ou coupures de réseau peuvent paralyser »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'un village rural en France, doit actuellement parcourir 20 km pour retirer de l'argent liquide, car le distributeur local a fermé. Avec la nouvelle loi, l'État serait tenu de garantir un accès plus proche à des moyens de paiement en espèces, facilitant ses transactions quotidiennes sans dépendre uniquement des paiements numériques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« fermeture continue des distributeurs automatiques de billets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53079.