Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à garantir l'accès à l'argent liquide sur tout le territoire français, y compris les territoires ultramarins. Elle répond à l'accélération de la dématérialisation des paiements, qui pourrait limiter l'accès à l'argent liquide, essentiel pour de nombreuses personnes. Le texte souligne que l'argent liquide reste un moyen de paiement vital, notamment pour les personnes exclues du système bancaire ou vivant dans des zones où l'accès aux infrastructures numériques est limité. Il met en avant les risques liés à une dépendance excessive aux systèmes numériques, comme l'a illustré une panne massive en Espagne en 2025, et insiste sur l'importance de l'argent liquide pour la résilience économique et sociale, surtout dans les territoires ultramarins où l'accès aux services bancaires est inégal.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un million de personnes en France ne disposent pas d’un compte bancaire fonctionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« près de 10 % des ménages sont considérés comme non ou faiblement bancarisés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« les cyclones, inondations ou coupures de réseau peuvent paralyser »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose d'ajouter un alinéa à l'article 1er de la Constitution française. Cet alinéa garantirait à toute personne le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l'ensemble du territoire français, y compris les territoires ultramarins. Ce droit est présenté comme participant à la liberté économique, à l'inclusion sociale et à l'égalité devant la loi. L'objectif est de sanctuariser l'accès à l'argent liquide en tant que droit fondamental, en réponse à la progression rapide des paiements numériques et aux risques associés à une dépendance excessive à ces systèmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, l'accès à l'argent liquide deviendrait un droit constitutionnel en France. Cela signifierait que l'État aurait l'obligation de garantir ce droit sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales et ultramarines où l'accès aux distributeurs automatiques est limité. Les personnes sans compte bancaire ou vivant dans des zones mal desservies par les infrastructures numériques pourraient ainsi continuer à utiliser l'argent liquide pour leurs transactions quotidiennes. Ce changement viserait à protéger les citoyens contre les risques liés à une dépendance excessive aux systèmes de paiement numériques, en assurant une alternative tangible et accessible.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« près de 10 % des ménages sont considérés comme non ou faiblement bancarisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« fermeture continue des distributeurs automatiques de billets »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« les cyclones, inondations ou coupures de réseau peuvent paralyser »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'un village rural en France, doit actuellement parcourir 20 km pour retirer de l'argent liquide, car le distributeur local a fermé. Avec la nouvelle loi, l'État serait tenu de garantir un accès plus proche à des moyens de paiement en espèces, facilitant ses transactions quotidiennes sans dépendre uniquement des paiements numériques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« fermeture continue des distributeurs automatiques de billets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accélération de la dématérialisation des moyens de paiement, si elle répond à des impératifs d’efficacité économique et de modernisation des transactions, ne doit pas se faire au détriment d’un principe fondamental : l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide. Ce droit, qui conditionne la capacité de chacun à vivre dignement, à se prémunir face aux crises et à exercer sa liberté de choix, doit être élevé au rang constitutionnel. Loin d’être un archaïsme, l’argent liquide demeure, dans notre société contemporaine, un pilier de résilience, d’égalité et de souveraineté. Et ce d’autant plus fortement dans les territoires ultramarins, où l’accès aux infrastructures bancaires reste structurellement inégal.
    Alinéa 3L’exemple récent de la panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne le 28 avril 2025 doit interpeller. En l’espace de quelques heures, le pays s’est trouvé confronté à une paralysie généralisée de ses infrastructures numériques : plus de carte bancaire fonctionnelle, des paiements impossibles, des distributeurs inopérants, une économie paralysée. Cet événement, qui a plongé une nation entière dans une situation de blocage, rappelle brutalement que l’hypothèse de défaillances systémiques n’est ni marginale ni théorique.
    Alinéa 7L’argent liquide reste un moyen de paiement vital pour de nombreuses personnes exclues du système bancaire. Selon les estimations du Secours catholique, environ un million de personnes en France ne disposent pas d’un compte bancaire fonctionnel ou rencontrent des obstacles pour en faire un usage quotidien — absence de carte, frais bancaires prohibitifs, interdictions bancaires ou défiance envers les institutions financières. Pour ces personnes, souvent en situation de grande précarité ou de marginalité sociale, le liquide est non seulement le seul moyen d’acheter, de vendre ou d’échanger, mais aussi un outil de dignité : il permet de participer à l’économie sans justification, sans intermédiaire, et sans devoir prouver sa solvabilité.
    Alinéa 10Enfin, dans les zones rurales, la fermeture continue des distributeurs automatiques de billets alimente une spirale d’inégalités territoriales. La rationalisation du réseau bancaire menée par les grands groupes, au nom de la rentabilité, entraîne la disparition des guichets dans les petites communes. Les habitants sont alors contraints de parcourir parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à du liquide, ce qui représente un surcoût financier, un effort logistique, et un facteur de découragement. L’abandon progressif de l’argent liquide contribue ainsi à déséquilibrer encore davantage les territoires, en renforçant la fracture entre centres urbains et périphéries.
    Alinéa 13Dans les outre‑mer, les difficultés d’accès à l’argent liquide sont plus marquées encore que dans l’Hexagone. À La Réunion, près de 10 % des ménages sont considérés comme non ou faiblement bancarisés, contre 6 % au niveau national. En Martinique, ce taux atteint même 13 %, révélant une exclusion bancaire préoccupante. Le maillage territorial en distributeurs automatiques y est nettement plus faible, avec un distributeur automatique de billets (DAB) pour 3 140 habitants à La Réunion, contre un pour 1 700 en moyenne en France continentale. Dans certaines communes rurales ou enclavées, l’accès à un distributeur nécessite plusieurs kilomètres de déplacement. Les commerces, quant à eux, sont encore nombreux à ne pas accepter les paiements par carte bancaire : près de 30 % des petits commerces martiniquais ne sont pas équipés de terminaux de paiement électronique (TPE), selon l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer. Cela résulte à la fois du coût du matériel et des abonnements, et d’un accès limité au réseau internet ou aux moyens de maintenance. Dans ce contexte, l’argent liquide demeure souvent la seule option réaliste pour régler des achats du quotidien.
    Alinéa 14Ces difficultés structurelles sont aggravées dans les outre‑mer par la fréquence des crises naturelles : les cyclones, inondations ou coupures de réseau peuvent paralyser, parfois pendant plusieurs jours, les services bancaires numériques, laissant les habitants sans autre moyen de paiement que les espèces. La fracture numérique y est également plus profonde : selon l’Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), près de 20 % des Réunionnais de plus de 15 ans n’utilisent jamais internet, ce qui complique l’accès aux outils bancaires dématérialisés et renforce la dépendance à l’argent liquide.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53079.