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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la législation sur la fin de vie en France. Malgré les lois existantes, des problèmes persistent, notamment l'accès inégal aux soins palliatifs et la méconnaissance des droits des patients. Le texte répond à la nécessité de garantir une fin de vie sans souffrance, en particulier pour les patients atteints de pathologies graves et incurables. Il s'appuie sur les constats de dysfonctionnements actuels, tels que l'obstination déraisonnable et les traitements sans bénéfice thérapeutique. L'objectif est de renforcer les droits des patients et de clarifier les responsabilités médicales pour assurer une fin de vie digne et sans douleur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Garantir à chaque personne une fin de vie digne, apaisée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« difficultés d’accès aux soins palliatifs, inégalités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« trop de situations d’obstination déraisonnable persistent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer l’effectivité des droits reconnus aux patients »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications au code de la santé publique. Elle définit la souffrance réfractaire comme un symptôme insupportable non soulagé par des traitements appropriés. Elle stipule qu'aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. En cas de souffrance réfractaire et de pronostic vital engagé, le médecin doit utiliser tous les moyens thérapeutiques pour soulager la souffrance, même si cela peut altérer la conscience ou abréger la vie. Une procédure collégiale est requise pour les décisions, prenant en compte la volonté du patient ou ses directives anticipées. Enfin, elle affirme le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La mise en œuvre des articles... est soumise à une procédure collégiale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait que les patients en fin de vie ne souffrent pas inutilement. Les médecins seraient tenus de soulager la souffrance réfractaire, même si cela implique des traitements qui peuvent abréger la vie. Les décisions médicales devraient suivre une procédure collégiale, en tenant compte des volontés du patient ou de ses directives anticipées. Cela pourrait réduire les cas d'obstination déraisonnable et améliorer l'accès à des soins palliatifs adaptés. Les patients auraient un droit renforcé à une fin de vie sans douleur, avec des soins centrés sur le confort et le respect de leur dignité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« La mise en œuvre des articles... est soumise à une procédure collégiale »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable »
ExempleCas concret avant/après

Jean, atteint d'une maladie incurable, souffre de douleurs réfractaires. Avant la loi, ses médecins hésitaient à utiliser des traitements pouvant abréger sa vie. Avec la nouvelle loi, ils doivent soulager sa souffrance, même si cela altère sa conscience. Jean peut ainsi vivre ses derniers jours sans douleur, conformément à ses souhaits exprimés dans ses directives anticipées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52751.