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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la législation sur la fin de vie en France. Malgré les lois existantes, des problèmes persistent, notamment l'accès inégal aux soins palliatifs et la méconnaissance des droits des patients. Le texte répond à la nécessité de garantir une fin de vie sans souffrance, en particulier pour les patients atteints de pathologies graves et incurables. Il s'appuie sur les constats de dysfonctionnements actuels, tels que l'obstination déraisonnable et les traitements sans bénéfice thérapeutique. L'objectif est de renforcer les droits des patients et de clarifier les responsabilités médicales pour assurer une fin de vie digne et sans douleur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Garantir à chaque personne une fin de vie digne, apaisée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« difficultés d’accès aux soins palliatifs, inégalités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« trop de situations d’obstination déraisonnable persistent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer l’effectivité des droits reconnus aux patients »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications au code de la santé publique. Elle définit la souffrance réfractaire comme un symptôme insupportable non soulagé par des traitements appropriés. Elle stipule qu'aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. En cas de souffrance réfractaire et de pronostic vital engagé, le médecin doit utiliser tous les moyens thérapeutiques pour soulager la souffrance, même si cela peut altérer la conscience ou abréger la vie. Une procédure collégiale est requise pour les décisions, prenant en compte la volonté du patient ou ses directives anticipées. Enfin, elle affirme le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La mise en œuvre des articles... est soumise à une procédure collégiale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait que les patients en fin de vie ne souffrent pas inutilement. Les médecins seraient tenus de soulager la souffrance réfractaire, même si cela implique des traitements qui peuvent abréger la vie. Les décisions médicales devraient suivre une procédure collégiale, en tenant compte des volontés du patient ou de ses directives anticipées. Cela pourrait réduire les cas d'obstination déraisonnable et améliorer l'accès à des soins palliatifs adaptés. Les patients auraient un droit renforcé à une fin de vie sans douleur, avec des soins centrés sur le confort et le respect de leur dignité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« La mise en œuvre des articles... est soumise à une procédure collégiale »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable »
ExempleCas concret avant/après

Jean, atteint d'une maladie incurable, souffre de douleurs réfractaires. Avant la loi, ses médecins hésitaient à utiliser des traitements pouvant abréger sa vie. Avec la nouvelle loi, ils doivent soulager sa souffrance, même si cela altère sa conscience. Jean peut ainsi vivre ses derniers jours sans douleur, conformément à ses souhaits exprimés dans ses directives anticipées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Garantir à chaque personne une fin de vie digne, apaisée et conforme à sa volonté constitue une exigence éthique, un impératif de justice et un engagement profondément humaniste. Depuis deux décennies, notre législation a progressivement reconnu et affirmé des droits fondamentaux relatifs à la fin de vie : droit au refus de traitement, droit à l’arrêt de l’acharnement thérapeutique, droit à un accompagnement palliatif de qualité. Toutefois, l’application de ces droits demeure encore aujourd’hui trop souvent théorique, lacunaire et inégalitaire.
    Alinéa 4Malgré les apports majeurs des lois du 22 avril 2005 et du 2 février 2016, qui ont permis d’encadrer la fin de vie en France, les témoignages recueillis sur le terrain, les rapports parlementaires successifs ainsi que les retours des professionnels de santé et des usagers du système de soins révèlent une série de dysfonctionnements : difficultés d’accès aux soins palliatifs, inégalités territoriales, méconnaissance des droits des patients, persistance de décisions médicales disproportionnées.
    Alinéa 5La présente proposition de loi part de ce constat : trop de situations d’obstination déraisonnable persistent encore aujourd’hui. Des traitements lourds, parfois invasifs, sont administrés sans bénéfice thérapeutique réel, prolongeant artificiellement une vie que la médecine ne peut plus accompagner de manière satisfaisante. Ces pratiques vont à l’encontre du principe fondamental du consentement éclairé et participent à une forme de maltraitance institutionnelle, contraire aux engagements de notre République.
    Alinéa 6Il est donc nécessaire d’aller plus loin. Cette proposition de loi vise à renforcer l’effectivité des droits reconnus aux patients en fin de vie, à clarifier les responsabilités médicales, et à garantir une réponse digne et humaine aux situations de souffrance extrême.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1110 ‑ 5 ‑ 2 ‑ 1. – Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable par la personne concernée et qui ne peut être soulagé par des traitements appropriés, mis en œuvre de manière rigoureuse. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 5 ‑ 2 ‑ 1. – Est considéré comme réfractaire tout symptôme dont la perception est jugée insupportable par la personne concernée et qui ne peut être soulagé par des traitements appropriés, mis en œuvre de manière rigoureuse. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fin de vie ne doit se dérouler dans la douleur. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Dans le cas où le pronostic vital est engagé à court terme et où la personne présente une souffrance réfractaire telle que définie à l’article L. 1110‑5‑2‑1, le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques disponibles pour garantir le soulagement de cette souffrance, y compris lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou d’abréger la vie. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le pronostic vital est engagé à court terme et où la personne présente une souffrance réfractaire telle que définie à l’article L. 1110‑5‑2‑1, le médecin a l’obligation de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens thérapeutiques disponibles pour garantir le soulagement de cette souffrance, y compris lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou d’abréger la vie. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« La mise en œuvre des articles L. 1110‑5‑1, L. 1110‑5‑2, et L. 1111‑11 est soumise à une procédure collégiale et à des modalités pratiques fixées par voie réglementaire. La procédure collégiale doit prendre en compte la volonté du patient. Lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il convient de se référer à sa directive anticipée et sa personne de confiance. Toute décision est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des articles L. 1110‑5‑1, L. 1110‑5‑2, et L. 1111‑11 est soumise à une procédure collégiale et à des modalités pratiques fixées par voie réglementaire. La procédure collégiale doit prendre en compte la volonté du patient. Lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il convient de se référer à sa directive anticipée et sa personne de confiance. Toute décision est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable, dans le respect de sa volonté et de sa dignité. Ce droit inclut la possibilité de recourir à une prise en charge palliative et de bénéficier, lorsque la situation le requiert, de soins exclusivement orientés vers le soulagement de la souffrance et l’accompagnement, sans recours à un maintien artificiel de la vie dépourvu de bénéfice thérapeutique. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable, dans le respect de sa volonté et de sa dignité. Ce droit inclut la possibilité de recourir à une prise en charge palliative et de bénéficier, lorsque la situation le requiert, de soins exclusivement orientés vers le soulagement de la souffrance et l’accompagnement, sans recours à un maintien artificiel de la vie dépourvu de bénéfice thérapeutique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52751.