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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 6 mai 2025· Dernière action : 6 mai 2025

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit du sol dans la Constitution française. Historiquement, le droit du sol a été un principe fondamental de la nationalité française, permettant à toute personne née sur le sol français d'accéder à la nationalité. Ce principe est remis en question par certains acteurs politiques qui souhaitent restreindre son application, notamment dans les territoires d'outre-mer. Le texte cherche à protéger ce droit face à des tentatives de le limiter, en l'inscrivant dans la Constitution pour garantir son application continue et éviter qu'il ne soit modifié par des lois ordinaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Le droit du sol est intimement lié à ce qui fonde la République »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« faire face à une offensive réactionnaire sans précédents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« ce droit n’est inscrit nulle part dans notre Constitution »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose de compléter l'article premier de la Constitution française pour garantir l'accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. Actuellement, le droit du sol est inscrit dans le code civil mais n'est pas protégé par la Constitution. Le texte vise à inscrire ce principe fondamental dans la Constitution pour le protéger contre des modifications législatives futures qui pourraient le restreindre. L'article unique de la proposition de loi précise que "la loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le droit du sol deviendra un principe constitutionnel en France. Cela signifie que toute tentative de modifier ou de restreindre ce droit devra passer par une révision constitutionnelle, rendant le processus plus complexe et exigeant un consensus politique plus large. Actuellement, le droit du sol est inscrit dans le code civil, ce qui le rend plus vulnérable aux modifications législatives. En l'inscrivant dans la Constitution, le texte vise à garantir que tout enfant né en France puisse accéder à la nationalité française, indépendamment des changements politiques ou législatifs futurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« ce droit n’est inscrit nulle part dans notre Constitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née à Paris de parents étrangers, doit actuellement attendre ses 18 ans pour demander la nationalité française, sous certaines conditions. Avec la nouvelle loi, son droit à la nationalité serait garanti dès sa naissance, sans attendre ni remplir de conditions supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« il peut être même considéré comme un « droit du sol relatif » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52035.