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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit du sol dans la Constitution française. Historiquement, le droit du sol a été un principe fondamental de la nationalité française, permettant à toute personne née sur le sol français d'accéder à la nationalité. Ce principe est remis en question par certains acteurs politiques qui souhaitent restreindre son application, notamment dans les territoires d'outre-mer. Le texte cherche à protéger ce droit face à des tentatives de le limiter, en l'inscrivant dans la Constitution pour garantir son application continue et éviter qu'il ne soit modifié par des lois ordinaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Le droit du sol est intimement lié à ce qui fonde la République »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« faire face à une offensive réactionnaire sans précédents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« ce droit n’est inscrit nulle part dans notre Constitution »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose de compléter l'article premier de la Constitution française pour garantir l'accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. Actuellement, le droit du sol est inscrit dans le code civil mais n'est pas protégé par la Constitution. Le texte vise à inscrire ce principe fondamental dans la Constitution pour le protéger contre des modifications législatives futures qui pourraient le restreindre. L'article unique de la proposition de loi précise que "la loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le droit du sol deviendra un principe constitutionnel en France. Cela signifie que toute tentative de modifier ou de restreindre ce droit devra passer par une révision constitutionnelle, rendant le processus plus complexe et exigeant un consensus politique plus large. Actuellement, le droit du sol est inscrit dans le code civil, ce qui le rend plus vulnérable aux modifications législatives. En l'inscrivant dans la Constitution, le texte vise à garantir que tout enfant né en France puisse accéder à la nationalité française, indépendamment des changements politiques ou législatifs futurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« ce droit n’est inscrit nulle part dans notre Constitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née à Paris de parents étrangers, doit actuellement attendre ses 18 ans pour demander la nationalité française, sous certaines conditions. Avec la nouvelle loi, son droit à la nationalité serait garanti dès sa naissance, sans attendre ni remplir de conditions supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« il peut être même considéré comme un « droit du sol relatif » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Le droit du sol est intimement lié à ce qui fonde la République
    Alinéa 10Faire face à une offensive réactionnaire sans précédents
    Alinéa 16Le droit français consacre deux façons d’accéder à la nationalité par le droit du sol inscrites dans notre code civil. Le droit du sol tel qu’il est souvent décrit fait référence à l’article 21‑7. Il est loin d’y être automatique : selon les spécialistes, il peut être même considéré comme un « droit du sol relatif », ou un « droit du sol conditionnel et différé ». ( [3] ) Cet article permet à un enfant né en France de deux parents étrangers d’obtenir la nationalité française. Mais il ne peut l’obtenir qu’à 18 ans (ou sur demande de ses parents à partir de 13 ans ou de lui‑même à partir de 16 ans), et à condition de résider en France et d’avoir résidé en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.
    Alinéa 20Pourtant, ce droit n’est inscrit nulle part dans notre Constitution. Ainsi, il n’y a pas de garde‑fou solide au règne de la loi du sang en France. Robert Badinter, quand il était président du Conseil constitutionnel, affirmait que « si le législateur avait supprimé le droit du sol, la question [de savoir s’il est un principe fondamental reconnu par les lois de la République] se poserait bien ». Sinon, comme cela a été démontré en 2018 pour la loi Mayotte, l’ancien Garde des Sceaux constatait qu’il était possible « simplement d’en adapter certaines modalités » sans risquer de censure. ( [5] )
    Alinéa 25L’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire le droit du sol à l’article premier de notre Constitution, afin de garantir qu’il puisse continuer de fonder l’accès à la nationalité française et qu’il ne puisse lui être porté atteinte.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »
    Lire Article unique en entier
    L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. » ( [1] ) Florence Dupont, Rome, la ville sans origine. L’Énéide: un grand récit du métissage ? , Paris, Gallimard, 2011, 202 pages. ( [2] ) https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/15/fin-du-droit-du-sol-a-mayotte-l-attractivite-de-notre-droit-de-la-nationalite-releve-assez-largement-du-mythe_6216638_3232.html ( [3] ) https://www.franceinfo.fr/vrai-ou-fake/vrai-ou-faux-l-automaticite-du-droit-du-sol-a-laquelle-jordan-bardella-dit-vouloir-mettre-fin-existe-t-elle-vraiment_6631404.htm l https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/02/17/restreindre-le-droit-du-sol-pour-limiter-l-immigration-un-non-sens_6550317_3232.html#:~:text=Chaque%20ann%C3%A9e%2C%20un%20peu%20plus%20de%2030%20000%20jeunes%20deviennent,ans%20depuis%20ses%2011%20ans ( [4] ) Acquisitions de la nationalité française. Données de 1999 à 2023, Insee, 2024 ; Naissances selon la nationalité et le pays de naissance des parents. Données annuelles de 1998 à 2023, Insee, 2024. ( [5] ) Compte rendu de la séance du 20 juillet 1993 du Conseil Constitutionnel.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52035.