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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance. Ces associations jouent un rôle important dans l'accompagnement et la représentation des personnes concernées. Cependant, les représentants associatifs rencontrent des difficultés à exercer leurs mandats en raison de contraintes professionnelles et d'incertitudes juridiques. Le code du travail prévoit un congé de représentation, mais son application dans le domaine de la protection de l'enfance manque de clarté. Cette proposition de loi cherche à lever ces incertitudes pour faciliter l'engagement des représentants associatifs dans les instances de protection de l'enfance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les conditions concrètes d’exercice des mandats de représentation demeurent, en pratique, insuffisamment sécurisées. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« l’articulation entre ce dispositif et les missions confiées aux associations représentant les personnes accueillies »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« Elle vise à en garantir l’effectivité dans le champ spécifique de la protection de l’enfance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« contribue à lever des obstacles concrets à l’engagement associatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles. L'article L. 224-11-1 précise que les salariés désignés comme représentants des associations bénéficient du congé de représentation pour participer aux instances liées à la protection de l'enfance. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de cet article. Les ministres concernés doivent diffuser des informations claires sur ce congé. Un rapport évaluera l'application de ce congé dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les salariés désignés en qualité de représentants des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 bénéficient »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les représentants des associations de protection de l'enfance bénéficieront d'un congé de représentation clairement défini, leur permettant de participer aux instances sans conflit avec leurs obligations professionnelles. Cela devrait faciliter leur engagement et leur participation active. Les modalités précises seront définies par un décret. Les employeurs et les salariés seront mieux informés grâce à une diffusion d'informations par les ministères concernés. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'application de ce congé. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, salariée et représentante d'une association de protection de l'enfance, doit participer à une réunion d'une instance départementale. Avant la loi, elle devait jongler entre ses obligations professionnelles et associatives. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie d'un congé de représentation, lui permettant de s'absenter de son travail pour assister à la réunion sans pénalité. Cela facilite son engagement associatif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54012.