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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance. Ces associations jouent un rôle important dans l'accompagnement et la représentation des personnes concernées. Cependant, les représentants associatifs rencontrent des difficultés à exercer leurs mandats en raison de contraintes professionnelles et d'incertitudes juridiques. Le code du travail prévoit un congé de représentation, mais son application dans le domaine de la protection de l'enfance manque de clarté. Cette proposition de loi cherche à lever ces incertitudes pour faciliter l'engagement des représentants associatifs dans les instances de protection de l'enfance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les conditions concrètes d’exercice des mandats de représentation demeurent, en pratique, insuffisamment sécurisées. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« l’articulation entre ce dispositif et les missions confiées aux associations représentant les personnes accueillies »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« Elle vise à en garantir l’effectivité dans le champ spécifique de la protection de l’enfance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« contribue à lever des obstacles concrets à l’engagement associatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles. L'article L. 224-11-1 précise que les salariés désignés comme représentants des associations bénéficient du congé de représentation pour participer aux instances liées à la protection de l'enfance. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de cet article. Les ministres concernés doivent diffuser des informations claires sur ce congé. Un rapport évaluera l'application de ce congé dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les salariés désignés en qualité de représentants des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 bénéficient »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les représentants des associations de protection de l'enfance bénéficieront d'un congé de représentation clairement défini, leur permettant de participer aux instances sans conflit avec leurs obligations professionnelles. Cela devrait faciliter leur engagement et leur participation active. Les modalités précises seront définies par un décret. Les employeurs et les salariés seront mieux informés grâce à une diffusion d'informations par les ministères concernés. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'application de ce congé. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, salariée et représentante d'une association de protection de l'enfance, doit participer à une réunion d'une instance départementale. Avant la loi, elle devait jongler entre ses obligations professionnelles et associatives. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie d'un congé de représentation, lui permettant de s'absenter de son travail pour assister à la réunion sans pénalité. Cela facilite son engagement associatif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 10Toutefois, si la loi a reconnu l’importance de cette participation, les conditions concrètes d’exercice des mandats de représentation demeurent, en pratique, insuffisamment sécurisées.
    Alinéa 12Le code du travail prévoit un congé de représentation permettant aux salariés investis de responsabilités associatives de participer aux réunions d’instances publiques auxquelles ils sont désignés. Toutefois, l’articulation entre ce dispositif et les missions confiées aux associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance demeure insuffisamment explicite.
    Alinéa 15La présente proposition de loi ne crée pas un droit nouveau et ne modifie pas l’économie générale du congé de représentation prévu par le code du travail. Elle vise à en garantir l’effectivité dans le champ spécifique de la protection de l’enfance, en sécurisant son articulation avec les missions exercées par les associations représentant les personnes concernées.
    Alinéa 17En sécurisant les conditions d’exercice de ces mandats de représentation et en garantissant l’effectivité de ce droit, la présente proposition de loi contribue à lever des obstacles concrets à l’engagement associatif et à conforter la place des personnes directement concernées au cœur des politiques publiques de protection de l’enfance, dans la continuité des évolutions législatives récentes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 11 ‑ 1 . – Les salariés désignés en qualité de représentants des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail, du congé de représentation lorsqu’ils participent, au titre de leurs fonctions associatives et pour les besoins de celles‑ci, aux instances instituées par une disposition législative ou réglementaire concourant aux politiques de protection de l’enfance. »
    Alinéa 3« Art. L. 224 ‑ 11 ‑ 2 . – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article L. 224‑11‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux articles L. 224‑11‑1 et L. 224‑11‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 224 ‑ 11 ‑ 1 . – Les salariés désignés en qualité de représentants des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail, du congé de représentation lorsqu’ils participent, au titre de leurs fonctions associatives et pour les besoins de celles‑ci, aux instances instituées par une disposition législative ou réglementaire concourant aux politiques de protection de l’enfance. » « Art. L. 224 ‑ 11 ‑ 2 . – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article L. 224‑11‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les ministres chargés du travail et de la protection de l’enfance assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État, d’une information claire et accessible relative aux conditions d’application du congé de représentation au bénéfice des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles et de leurs employeurs.
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application du congé de représentation dans le champ de la protection de l’enfance, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54012.