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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rééquilibrer la composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), qui joue un rôle clé dans la régulation des conditions de détention des animaux non domestiques. Actuellement, la commission est dominée par les représentants des établissements détenant des animaux, ce qui pourrait biaiser ses décisions. Les associations de protection animale sont sous-représentées, et aucune règle n'empêche des personnes condamnées pour maltraitance animale de siéger. De plus, il n'existe pas de mécanisme de déclaration des conflits d'intérêts ni de publication systématique des comptes rendus, ce qui nuit à la transparence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« déséquilibre manifeste au sein de cette instance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Aucune règle actuelle n’interdit à des personnes condamnées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de mécanisme de déclaration des conflits d’intérêts »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour la CNCFSC. L'article 1 impose une représentation paritaire entre les établissements détenant des animaux et les associations de protection animale. L'article 2 exclut de la commission les personnes condamnées pour maltraitance animale ou trafic d'espèces protégées. L'article 3 exige la publication des comptes rendus des réunions. L'article 4 instaure une déclaration obligatoire des conflits d'intérêts, avec possibilité de suspension en cas de manquement. Enfin, l'article 5 ajoute des scientifiques reconnus à la commission pour renforcer son expertise.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Ne peuvent être nommées au sein de la Commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toutes les réunions de la Commission nationale consultative »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi que de scientifiques reconnus pour leur expertise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la CNCFSC devra inclure un nombre égal de représentants des établissements détenant des animaux et des associations de protection animale. Les personnes condamnées pour maltraitance animale ou trafic d'espèces protégées ne pourront plus siéger. Les réunions de la commission devront être transparentes, avec des comptes rendus publiés en ligne. Les membres devront déclarer tout conflit d'intérêts, sous peine de suspension. Enfin, des scientifiques reconnus seront intégrés pour apporter une expertise indépendante.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Ne peuvent être nommées au sein de la Commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toutes les réunions de la Commission nationale consultative »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi que de scientifiques reconnus pour leur expertise »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'une association de protection animale, souhaite siéger à la CNCFSC. Avant la loi, elle était souvent minoritaire face aux représentants des zoos. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie d'une représentation paritaire. De plus, elle doit déclarer tout conflit d'intérêts potentiel avant chaque réunion, assurant ainsi la transparence des décisions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52200.