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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rééquilibrer la composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), qui joue un rôle clé dans la régulation des conditions de détention des animaux non domestiques. Actuellement, la commission est dominée par les représentants des établissements détenant des animaux, ce qui pourrait biaiser ses décisions. Les associations de protection animale sont sous-représentées, et aucune règle n'empêche des personnes condamnées pour maltraitance animale de siéger. De plus, il n'existe pas de mécanisme de déclaration des conflits d'intérêts ni de publication systématique des comptes rendus, ce qui nuit à la transparence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« déséquilibre manifeste au sein de cette instance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Aucune règle actuelle n’interdit à des personnes condamnées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de mécanisme de déclaration des conflits d’intérêts »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour la CNCFSC. L'article 1 impose une représentation paritaire entre les établissements détenant des animaux et les associations de protection animale. L'article 2 exclut de la commission les personnes condamnées pour maltraitance animale ou trafic d'espèces protégées. L'article 3 exige la publication des comptes rendus des réunions. L'article 4 instaure une déclaration obligatoire des conflits d'intérêts, avec possibilité de suspension en cas de manquement. Enfin, l'article 5 ajoute des scientifiques reconnus à la commission pour renforcer son expertise.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Ne peuvent être nommées au sein de la Commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toutes les réunions de la Commission nationale consultative »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi que de scientifiques reconnus pour leur expertise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la CNCFSC devra inclure un nombre égal de représentants des établissements détenant des animaux et des associations de protection animale. Les personnes condamnées pour maltraitance animale ou trafic d'espèces protégées ne pourront plus siéger. Les réunions de la commission devront être transparentes, avec des comptes rendus publiés en ligne. Les membres devront déclarer tout conflit d'intérêts, sous peine de suspension. Enfin, des scientifiques reconnus seront intégrés pour apporter une expertise indépendante.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Ne peuvent être nommées au sein de la Commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toutes les réunions de la Commission nationale consultative »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi que de scientifiques reconnus pour leur expertise »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'une association de protection animale, souhaite siéger à la CNCFSC. Avant la loi, elle était souvent minoritaire face aux représentants des zoos. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie d'une représentation paritaire. De plus, elle doit déclarer tout conflit d'intérêts potentiel avant chaque réunion, assurant ainsi la transparence des décisions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« représentation paritaire entre les membres représentant »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), placée sous l’autorité du ministre chargé de la protection de la nature, joue un rôle essentiel dans l’encadrement des conditions de détention des animaux non domestiques tenus en captivité. Elle émet des avis sur les normes d’accueil des animaux, les textes réglementaires applicables, et les demandes de certificats de capacité.
    Alinéa 3Toutefois, l’arrêté du 9 mars 2023 relatif à sa composition a créé un déséquilibre manifeste au sein de cette instance, en favorisant largement les représentants des établissements détenant des animaux (zoos, élevages, cirques, fauconnerie, animaleries). Ceux‑ci sont six fois plus nombreux que les représentants des associations de protection animale, pourtant reconnues comme parties prenantes du dialogue environnemental au sens de l’article L.141‑1 du code de l’environnement. Pire encore, les associations sont absentes de la formation restreinte chargée d’émettre des avis sur la délivrance des certificats de capacité.
    Alinéa 5Par ailleurs, la crédibilité de la commission repose aussi sur l’intégrité de ses membres. Aucune règle actuelle n’interdit à des personnes condamnées pour maltraitance animale ou pour trafic d’espèces protégées de siéger. Il est urgent d’instaurer des critères d’éligibilité clairs.
    Alinéa 6Enfin, l’absence de mécanisme de déclaration des conflits d’intérêts et de publication systématique des comptes rendus nuit à la transparence des décisions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La commission veille à une représentation paritaire entre les membres représentant les établissements détenant des animaux non domestiques et les membres représentant les associations de protection animale. La nomination des membres garantit une diversité de points de vue, incluant des compétences scientifiques, techniques et éthiques, afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité des avis rendus. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 413‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à une représentation paritaire entre les membres représentant les établissements détenant des animaux non domestiques et les membres représentant les associations de protection animale. La nomination des membres garantit une diversité de points de vue, incluant des compétences scientifiques, techniques et éthiques, afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité des avis rendus. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Ne peuvent être nommées au sein de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation :
    Lire Article 2 en entier
    Ne peuvent être nommées au sein de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation : – pour des infractions liées à la maltraitance animale, à l’abandon ou à l’exploitation abusive d’animaux au sens des articles 521‑1 à 522‑2 et R. 653‑1 à R. 655‑1 du code pénal, ainsi que des articles L. 215‑10 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime ; – pour des faits de trafic d’espèces protégées réprimés par l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ou toute atteinte aux éléments constitutifs de l’environnement visés à l’article L. 110‑1 du même code ; – ou pour toute autre infraction jugée incompatible avec les missions et la probité requises pour siéger au sein de la commission. Les membres attestent sur l’honneur de l’absence de telles condamnations lors de leur nomination. En cas de procédure judiciaire en cours ou de condamnation postérieure, ils en informent sans délai le ministre compétent. En cas de condamnation définitive, le membre est réputé démissionnaire de plein droit.
  4. Article 3

    Alinéa 1Toutes les réunions de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donnent lieu à un compte rendu écrit mentionnant les débats, les positions exprimées et les décisions prises. Ces comptes rendus sont rendus publics dans un délai de trente jours ouvrables, sous réserve du respect du secret des données personnelles et professionnelles, sur le site internet du ministère chargé de l’environnement.
  5. Article 4

    Alinéa 1Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination et avant chaque réunion, toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, notamment :
    Lire Article 4 en entier
    Tout membre de la Commission déclare, lors de sa nomination et avant chaque réunion, toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, notamment : – tout lien personnel, professionnel ou financier avec un établissement détenant des animaux sauvages, une association de protection animale ou tout autre acteur concerné ; – toute activité passée ou présente de nature à compromettre son impartialité. Ces déclarations sont enregistrées dans un registre public en ligne. En cas de conflit d’intérêts avéré, le membre concerné se récuse. En cas de manquement à cette obligation, le ministre peut suspendre ou révoquer le membre concerné.
  6. Article 5

    Alinéa 1Le 7° de l’article L. 413‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de scientifiques reconnus pour leur expertise en biologie, écologie ou éthique animale, dont les travaux ont été publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture, afin d’apporter un éclairage indépendant et rigoureux aux délibérations de la commission ».
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