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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à actualiser le cadre législatif français concernant les droits des personnes handicapées, en réponse à des critiques sur l'application de la loi de 2005. Un rapport d'évaluation a révélé que cette loi n'a pas permis d'assurer l'égalité des droits et l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Des instances internationales ont également signalé des violations des droits des personnes handicapées en France, soulignant la nécessité d'une réforme législative pour garantir leur autodétermination et leur accès à la vie autonome.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« trop de personnes handicapées demeurent mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive et économique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la France a également fait l’objet d’une décision sévère du Comité européen des droits sociaux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation. Il redéfinit le handicap selon les normes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), consacre le droit à l'autodétermination et à la vie autonome, supprime une liste d'emplois discriminatoire pour les personnes handicapées, et rétablit l'obligation d'accessibilité universelle pour les logements neufs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition du handicap sera alignée sur les standards internationaux, ce qui pourrait faciliter l'accès des personnes handicapées à des services et à des opportunités. Le droit à l'autodétermination sera reconnu, permettant aux personnes handicapées de prendre des décisions concernant leur vie. La suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières pourrait élargir les possibilités d'emploi. Enfin, tous les nouveaux logements devront être accessibles dès leur construction, sans nécessiter de travaux ultérieurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le droit à l’autodétermination et à la vie autonome »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« l’accessibilité est garantie lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un jeune homme en fauteuil roulant, a toujours eu des difficultés à trouver un emploi en raison de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Avant l'adoption de cette loi, il était souvent écarté des candidatures. Avec la nouvelle loi, cette liste sera supprimée, ce qui lui permettra de postuler à des postes qu'il n'aurait pas pu envisager auparavant. De plus, tous les nouveaux logements seront accessibles, facilitant son accès à un logement adapté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« l’accessibilité est garantie lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54439.