Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire. Suscitant de nombreux espoirs dans le monde associatif et parmi les personnes handicapées, elle entérine un changement de paradigme vis à vis de la loi n° 75‑534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. En sortant de la logique assistancielle qui avait prédominé jusqu’alors, elle vise à garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration de leur projet de vie individuel ainsi qu’à la vie sociale et civique. Cette ambition se concrétise par l’instauration du droit à la compensation et l’affirmation de l’accessibilité, qu’il s’agisse du bâti et de l’espace public, mais également de l’école et du monde du travail. La loi de 2005 traduit une volonté de conciliation entre les conventions internationales relatives au handicap et le modèle français historiquement façonné par les institutions médico‑sociales.

   Alinéa 4Le constat est sans appel : trop de personnes handicapées demeurent mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive et économique du pays ; le droit à la vie autonome, garanti par le droit international, n’est pas effectif en France ; le validisme continue d’imprégner notre société et le droit à la compensation est, chaque jour, entravé par une politique de compensation complexe et déshumanisante. Les personnes handicapées ne sont ni actrices de leur propre vie, ni membres à part entière dans l’élaboration des politiques publiques les concernant . Ce constat est aggravé par une dissonance fondamentale : la loi du 11 février 2005 a été adoptée un an avant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, et n’a, depuis lors, jamais été actualisée pour en tirer les conséquences législatives.

   Alinéa 6En 2023, la France a également fait l’objet d’une décision sévère du Comité européen des droits sociaux, qui a constaté plusieurs violations de la Charte sociale européenne révisée : violation du droit à l’autonomie et à l’intégration sociale des personnes handicapées (article 15), de leur droit à la santé (article 11), ainsi que du droit à la protection de la famille (article 16). Ces condamnations successives attestent du retard structurel de la France dans la mise en conformité de son droit avec les exigences du droit international.

   Alinéa 10La présente proposition de loi constitue ainsi une première étape législative urgente et cohérente, articulant quatre réformes directement issues des travaux de la mission d’évaluation : la mise en conformité de la définition du handicap avec la CIDPH, la consécration du droit à l’autodétermination, la suppression de la liste ECAP discriminatoire, et le rétablissement de l’accessibilité universelle dans les logements neufs . Ces quatre mesures socles sont liées par un même fil directeur : substituer à la logique d’assistance une logique de droits, conformément aux engagements internationaux de la France . Elles s’inscrivent ainsi dans la nécessité de doter la France, patrie des droits humains, des outils nécessaires pour tenir enfin la promesse, vieille de vingt ans, d’une société véritablement inclusive de tous ses citoyens et citoyennes. Une société qui s’extrait enfin des logiques ségrégatives pour faire des personnes handicapées non plus des objets de soins ou d’assistance mais bien des sujets de droits.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

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   L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

3. Article 3

   Alinéa 1I. – L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

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   I. – L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et des emplois, déterminés par décret », sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise », sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

4. Article 4

   Alinéa 1Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

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   Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 13° de l’article L. 111‑1 est supprimé. 2° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; », sont remplacés par les mots : « l’accessibilité est garantie lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs ; » b) À la fin du 3°, les mots : « évolutifs et imposent l’exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux » sont supprimés ;