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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à actualiser le cadre législatif français concernant les droits des personnes handicapées, en réponse à des critiques internationales et à un bilan jugé insatisfaisant de la loi de 2005. Ce texte s'inscrit dans un contexte où la France doit se conformer aux exigences de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée en 2010. Le rapport d'évaluation de la loi de 2005 a mis en lumière des lacunes dans l'application des droits fondamentaux des personnes handicapées, notamment en matière d'autodétermination et d'accessibilité.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« trop de personnes handicapées demeurent mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive et économique du pays. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« la France a également fait l’objet d’une décision sévère du Comité européen des droits sociaux, qui a constaté plusieurs violations de la Charte sociale européenne révisée. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi constitue ainsi une première étape législative urgente et cohérente. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation. Il redéfinit la notion de handicap pour inclure les barrières environnementales, consacre le droit à l'autodétermination et à la vie autonome des personnes handicapées, supprime une liste d'emplois considérés comme inaccessibles et rétablit l'obligation d'accessibilité universelle pour les logements neufs. Ces modifications visent à aligner le droit français avec les engagements internationaux en matière de droits des personnes handicapées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables. »
[2] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié. »
[3] Article 4 · alinéa 1« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes handicapées bénéficieront d'une définition du handicap qui prend en compte les barrières environnementales, ce qui pourrait faciliter leur accès à divers aspects de la vie sociale. Le droit à l'autodétermination sera reconnu, permettant aux personnes handicapées de prendre des décisions concernant leur vie avec un accompagnement approprié. La suppression de la liste des emplois inaccessibles pourrait élargir les opportunités d'emploi pour les personnes handicapées. Enfin, tous les nouveaux logements devront être accessibles dès leur construction, sans nécessiter de travaux ultérieurs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, un jeune homme de 25 ans avec un handicap moteur, a toujours eu des difficultés à trouver un emploi en raison de la liste des emplois inaccessibles. Avant l'adoption de ce texte, il était souvent écarté des candidatures. Avec la nouvelle loi, cette liste sera supprimée, ce qui lui permettra de postuler à des postes qu'il n'aurait pas envisagés auparavant. De plus, les nouveaux logements seront accessibles, ce qui facilitera son accès à un logement adapté à ses besoins.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié. »

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