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T.K. Naliaka · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et renforcer l'interdiction de l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans la restauration collective. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des lois EGalim et Agec, qui ont déjà interdit certains contenants en plastique pour protéger la santé des populations vulnérables, notamment dans les établissements scolaires et médicaux. Cependant, une interprétation restrictive des textes réglementaires pourrait permettre l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique, ce qui irait à l'encontre de l'intention initiale du législateur. Cette proposition de loi cherche à garantir que ces objets soient inclus dans les interdictions existantes, afin de réduire les risques sanitaires liés aux plastiques et de lutter contre la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« affaiblit un autre objectif fondamental : la lutte contre la pollution plastique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« restaurer l’esprit initial de la législation en garantissant l’application pleine et entière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour inclure explicitement la vaisselle et les couverts en plastique dans les interdictions existantes. L'article 1er précise que ces objets doivent être ajoutés aux alinéas concernés du code, renforçant ainsi l'interdiction de leur usage dans la restauration collective. L'article 2 prévoit des mesures de compensation financière pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges induites par cette interdiction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique sera explicitement interdite dans la restauration collective, conformément aux lois EGalim et Agec. Cela signifie que les établissements concernés devront se conformer à cette interdiction, ce qui pourrait impliquer des changements dans leurs pratiques d'achat et d'utilisation de matériel. Les charges financières supplémentaires pour l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à renforcer la protection sanitaire et à réduire la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégrer explicitement la vaisselle et les couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

Dans une école primaire, avant la loi, les repas étaient servis avec des couverts en plastique. Après l'adoption de la loi, l'école doit remplacer ces couverts par des alternatives non plastiques, comme des couverts en métal ou en bois. Cette transition est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui compense les coûts pour l'État et les collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec les lois EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Agec (loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire), le législateur a souhaité porter une évolution notable dans la prise en compte des risques pour la santé de l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.
    Alinéa 3Or, alors que l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective devait entrer en vigueur en 2025, la volonté clairement exprimée par le législateur risque d’être affaiblie par une lecture restrictive de dispositions alors soutenues largement par les parlementaires. En effet, les textes réglementaires pris en application de ces dispositions législatives pourraient exclure la vaisselle et les couverts en plastique du champ d’application de la loi. L’usage de la vaisselle et des couverts en plastique serait ainsi autorisé dans des services de restauration collective alors même que le législateur avait souhaité les interdire. Une telle appréciation de la loi reviendrait à réintroduire le plastique au contact des aliments, malgré les risques documentés pour la santé et en dépit de l’anticipation par les acteurs de l’entrée en vigueur de ces interdictions décidées depuis plusieurs années.
    Alinéa 4Par ailleurs, cette lecture limitative de la loi affaiblit un autre objectif fondamental : la lutte contre la pollution plastique. La vaisselle en plastique, même réutilisable, contribue à l’accumulation de déchets et complique l’atteinte des objectifs de réduction des emballages plastiques fixés par la France.
    Alinéa 5Face à cette contradiction, cette proposition de loi vise à restaurer l’esprit initial de la législation en garantissant l’application pleine et entière de l’interdiction des objets en plastique dans la restauration collective, y compris la vaisselle et les couverts. Il s’agit d’une exigence pour la santé des populations les plus fragiles face à ce risque sanitaire, mais également d’un combat pour la protection de notre environnement et pour la crédibilité de notre action publique en matière écologique.
    Alinéa 6Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi prévoit en son article 1 er d’intégrer explicitement la vaisselle et les couverts en matière plastique aux interdictions prévues par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte des lois « EGalim » et « Agec ». L’ article 2 permet d’assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
    Alinéa 32° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ». 2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51830.