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T.K. Naliaka · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et renforcer l'interdiction de l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans la restauration collective. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des lois EGalim et Agec, qui ont déjà interdit certains contenants en plastique pour protéger la santé des populations vulnérables, notamment dans les établissements scolaires et médicaux. Cependant, une interprétation restrictive des textes réglementaires pourrait permettre l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique, ce qui irait à l'encontre de l'intention initiale du législateur. Cette proposition de loi cherche à garantir que ces objets soient inclus dans les interdictions existantes, afin de réduire les risques sanitaires liés aux plastiques et de lutter contre la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« affaiblit un autre objectif fondamental : la lutte contre la pollution plastique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« restaurer l’esprit initial de la législation en garantissant l’application pleine et entière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour inclure explicitement la vaisselle et les couverts en plastique dans les interdictions existantes. L'article 1er précise que ces objets doivent être ajoutés aux alinéas concernés du code, renforçant ainsi l'interdiction de leur usage dans la restauration collective. L'article 2 prévoit des mesures de compensation financière pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges induites par cette interdiction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique sera explicitement interdite dans la restauration collective, conformément aux lois EGalim et Agec. Cela signifie que les établissements concernés devront se conformer à cette interdiction, ce qui pourrait impliquer des changements dans leurs pratiques d'achat et d'utilisation de matériel. Les charges financières supplémentaires pour l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à renforcer la protection sanitaire et à réduire la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégrer explicitement la vaisselle et les couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

Dans une école primaire, avant la loi, les repas étaient servis avec des couverts en plastique. Après l'adoption de la loi, l'école doit remplacer ces couverts par des alternatives non plastiques, comme des couverts en métal ou en bois. Cette transition est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui compense les coûts pour l'État et les collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51830.