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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive en réponse à des témoignages de femmes qui subissent des discriminations lorsqu'elles allaitent en public. Des incidents récents, tels que des exclusions de lieux publics pour allaitement, soulignent la nécessité d'une protection légale. Actuellement, le droit français ne mentionne pas explicitement l'allaitement comme une situation protégée contre la discrimination, ce qui crée une insécurité juridique pour les femmes allaitantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette absence de reconnaissance entretient une insécurité juridique qui laisse subsister des pratiques discriminatoires. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 225-1 du code pénal pour inclure l'allaitement comme motif de discrimination. Il établit également que toute femme a le droit d'allaiter son enfant dans tout lieu ouvert au public, sans restrictions basées uniquement sur l'allaitement. Les seules exceptions à ce droit sont celles justifiées par des motifs de sécurité ou de santé publique prévus par la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de l’allaitement ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les femmes pourront allaiter librement dans tous les lieux ouverts au public sans craindre d'être exclues ou stigmatisées. Les interdictions ou restrictions basées sur l'allaitement seront considérées comme discriminatoires, sauf si elles sont justifiées par des raisons de sécurité ou de santé publique. Cela vise à renforcer la protection des droits des femmes allaitantes et à réduire les discriminations dont elles peuvent être victimes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du code pénal. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un nourrisson, se rend souvent dans un café avec son enfant. Avant l'adoption de ce texte, elle a été invitée à se cacher pour allaiter, ce qui l'a mise mal à l'aise. Avec la nouvelle loi, elle pourra allaiter librement dans le café sans craindre d'être exclue ou de recevoir des remarques désobligeantes. Les restrictions basées sur l'allaitement seront considérées comme discriminatoires, sauf pour des raisons de sécurité ou de santé publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du code pénal. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant.
    Alinéa 9Aussi, l’allaitement doit également être pleinement reconnu comme une liberté protégée par le droit. Si le droit français protège déjà la grossesse ou la situation de famille contre les discriminations, il ne vise pas expressément l’allaitement. Cette absence de reconnaissance entretient une insécurité juridique qui laisse subsister des pratiques discriminatoires. Être traitée moins favorablement parce que l’on allaite son enfant constitue pourtant une véritable discrimination, fondée sur une caractéristique directement liée à la maternité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de l’allaitement ».

  3. Article 2

    Alinéa 1Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement. Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du code pénal, sauf lorsqu’elle est justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54869.