Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 5Au niveau national, plus de 4 400 attaques ont été recensées en 2025, causant la mort de 12 927 animaux domestiques, principalement des ovins, mais également des bovins et des caprins. Les indemnisations versées par l’État représentent chaque année plusieurs millions d’euros, sans toutefois couvrir l’ensemble des préjudices subis par les éleveurs, notamment les pertes indirectes difficiles à quantifier.

   Alinéa 6Dans ce contexte, la jurisprudence administrative admet que les dommages causés par des espèces protégées ouvrent droit à indemnisation au titre de la responsabilité sans faute de l’État. Ce principe s’inscrit dans le cadre constitutionnel de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impose à la collectivité de supporter les charges qu’elle impose dans l’intérêt général.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1L’État est responsable des dommages causés par le loup aux biens appartenant aux exploitations agricoles lorsque ces dommages excèdent les aléas normaux de l’activité.

   Alinéa 3Cette responsabilité ouvre droit à réparation intégrale et rapide des pertes subies.

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   L’État est responsable des dommages causés par le loup aux biens appartenant aux exploitations agricoles lorsque ces dommages excèdent les aléas normaux de l’activité. Cette responsabilité est sans faute et découle de la politique publique de protection des espèces protégées. Cette responsabilité ouvre droit à réparation intégrale et rapide des pertes subies. La loi reconnaît explicitement que toute politique de protection du loup ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Les modalités, plafonds et critères d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.

3. Article 2

   Alinéa 1L’indemnisation couvre notamment :

   Alinéa 21° La perte directe d’animaux ;

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   L’indemnisation couvre notamment : 1° La perte directe d’animaux ; 2° Les blessures, pertes de production, avortements et frais vétérinaires ; 3° Les pertes indirectes liées au stress et à la désorganisation des troupeaux. Les modalités d’évaluation et les barèmes d’indemnisation sont fixés par décret en Conseil d’État et sont révisables annuellement. Les demandes font l’objet d’un traitement dans un délai maximal fixé par décret, ne pouvant excéder trente jours à compter du signalement du dommage.

4. Article 3

   Alinéa 1L’État met en œuvre toutes les mesures de prévention destinées à protéger les troupeaux contre la prédation :

   Alinéa 6Les mesures de prévention prévues au présent article sont financées par le Fonds national de solidarité pour les dommages liés à la prédation du loup prévu à l’article 5.

   Alinéa 7Les éleveurs ne supportent aucun coût direct pour la mise en œuvre des mesures de protection.

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   L’État met en œuvre toutes les mesures de prévention destinées à protéger les troupeaux contre la prédation : 1° Les clôtures renforcées, électrifiées ou adaptées au terrain ; 2° Les chiens de protection et dispositifs de surveillance ; 3° Les dispositifs de gardiennage et interventions spécifiques si nécessaire. Les mesures sont déployées selon le plan départemental de protection des troupeaux contre la prédation du loup prévu à l’article 4, élaboré avec les éleveurs et les collectivités territoriales. Les mesures de prévention prévues au présent article sont financées par le Fonds national de solidarité pour les dommages liés à la prédation du loup prévu à l’article 5. Les éleveurs ne supportent aucun coût direct pour la mise en œuvre des mesures de protection.

5. Article 5

   Alinéa 1Il est institué un Fonds national de solidarité pour les dommages liés à la prédation du loup.

   Lire Article 5 en entier

   Il est institué un Fonds national de solidarité pour les dommages liés à la prédation du loup. Le fonds est chargé de financer : 1° L’indemnisation des dommages causés par la prédation du loup dans les conditions prévues par la présente loi ; 2° Les mesures de prévention destinées à protéger les troupeaux contre la prédation du loup ; 3° Les études, expérimentations et actions destinées à améliorer la prévention de la prédation et la protection des activités d’élevage. Le fonds est alimenté par : 1° Des crédits budgétaires de l’État ; 2° Des financements issus des fonds et programmes de l’Union européenne contribuant à la protection de la biodiversité, au développement rural et à l’accompagnement des activités agricoles ; 3° Toute autre ressource publique ou privée légalement affectée au fonds. Le fonds est géré au niveau national selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un rapport annuel remis au Parlement présente les ressources du fonds, les dépenses engagées au titre de l’indemnisation et de la prévention ainsi que son équilibre financier.

6. Article 6

   Alinéa 1La présente loi s’applique à compter de sa promulgation à tous les dommages causés par le loup sur le territoire national.